Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 139
...
Al. 3bis
Lorsqu'une initiative populaire ne respecte pas des r\u00e8gles non imp\u00e9ratives du droit international, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale la soumet au vote du peuple, qui d\u00e9cide s'il faut lui donner suite. En cas d'acceptation par le peuple, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e9labore le projet demand\u00e9 par l'initiative\u00a0; ce faisant, elle respecte le droit international.
...
","ReasonText":"Depuis plusieurs ann\u00e9es, on assiste \u00e0 une multiplication du nombre d'initiatives populaires contraires aux r\u00e8gles non imp\u00e9ratives du droit international ou impossibles \u00e0 mettre en oeuvre de mani\u00e8re conforme au droit international. Cette situation n'est gu\u00e8re satisfaisante pour notre \u00c9tat de droit, ni pour le r\u00e9gime des droits populaires. Il faut donc trouver une solution qui permette de garantir \u00e0 la fois l'exercice des droits populaires et le respect des principes de l'\u00c9tat de droit. Les solutions les plus pris\u00e9es \u00e0 l'heure actuelle, notamment l'ajout d'un nouveau crit\u00e8re sur la liste des motifs entra\u00eenant la nullit\u00e9 d'une initiative, comportent plusieurs d\u00e9savantages importants\u00a0: elles laissent une grande marge d'interpr\u00e9tation \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et ferment la porte \u00e0 une discussion publique des requ\u00eates dans le cadre d'une votation populaire.
En vertu de la pr\u00e9sente initiative parlementaire, seules les initiatives populaires ne respectant pas les r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit international pourront, comme jusqu'ici, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es nulles par le Parlement. La notion de \"r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit international\" devra toujours \u00eatre comprise dans un sens restreint. Si l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale constate que le texte d'une initiative populaire est contraire \u00e0 des r\u00e8gles non imp\u00e9ratives du droit international ou qu'il ne pourra \u00eatre mis en oeuvre de mani\u00e8re conforme au droit international, elle soumet l'initiative au vote du peuple en lui recommandant de la rejeter. Comme pour les initiatives rev\u00eatant la forme d'une proposition con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux, ce sera le peuple, et lui seul, qui d\u00e9cidera s'il y a lieu de donner suite \u00e0 cette initiative. Si l'initiative est accept\u00e9e, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e9laborera une disposition constitutionnelle qui sera \u00e0 la fois conforme aux demandes exprim\u00e9es par les auteurs de l'initiative et au droit international (art. 5 al. 4 de la Constitution). Cette d\u00e9marche permettra, d'une part, de garantir que les initiatives ayant abouti et respectant les r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit international soient toutes soumises au vote du peuple et, d'autre part, d'\u00e9viter que la Constitution contienne des dispositions incompatibles avec les engagements internationaux pris par la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1305849600000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1712747322077)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}