Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh) est modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e de la fa\u00e7on suivante \u00e0 ses articles 66 et 90\u00a0:
Art. 66
...
Al. 4
Les organes douaniers sont habilit\u00e9s, s'ils suspectent une infraction aux dispositions de la pr\u00e9sente loi, \u00e0 retenir les envois de produits th\u00e9rapeutiques \u00e0 la fronti\u00e8re ou dans un entrep\u00f4t douanier. Ils m\u00e8nent l'enqu\u00eate et prennent toutes les mesures urgentes et n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des preuves.
Al. 5
D\u00e8s que les faits sont clairement \u00e9tablis et qu'il n'y a plus p\u00e9ril en la demeure, la poursuite de la proc\u00e9dure est organis\u00e9e en concertation avec l'institut. Le jugement des infractions est laiss\u00e9 \u00e0 chaque autorit\u00e9 dans son domaine de comp\u00e9tence.
Al. 6
Les m\u00e9dicaments ou autres produits th\u00e9rapeutiques similaires ill\u00e9gaux ou import\u00e9s frauduleusement et sans justification th\u00e9rapeutique sont saisis et d\u00e9truits syst\u00e9matiquement.
Art. 90
Al. 1
La poursuite p\u00e9nale dans le domaine d'ex\u00e9cution de la Conf\u00e9d\u00e9ration est assur\u00e9e par l'institut, conform\u00e9ment aux dispostions du DPA. L'article 66 alin\u00e9as 4 et 5 LTPh est express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9.
...
","ReasonText":"Suite \u00e0 la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 mon interpellation 10.3170, je suis d'avis qu'il faut tout entreprendre pour renforcer rapidement l'efficacit\u00e9 de la lutte contre ce dangereux fl\u00e9au. Pour cela, et contrairement \u00e0 ce qui se pratique aujourd'hui, il faut privil\u00e9gier d\u00e8s le d\u00e9part l'action des organes douaniers en leur conf\u00e9rant la possiblit\u00e9 de prendre des mesures urgentes et surtout de pouvoir mener eux-m\u00eames les investigations et la proc\u00e9dure jusqu'\u00e0 ce que les faits soient clairement \u00e9tablis. Ils disposent d'ailleurs de tout le personnel n\u00e9cessaire et form\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution de mesures de contrainte.
La saisie et la destruction syst\u00e9matique d'envois de m\u00e9dicaments ill\u00e9gaux et sans justification th\u00e9rapeutique (ordonnance) par les douanes sera en outre un puissant outil de lutte contre un dangereux fl\u00e9au susceptible de mettre en danger la sant\u00e9 publique de nos concitoyens. Dans un deuxi\u00e8me temps, la suite de la proc\u00e9dure peut sans probl\u00e8me s'organiser entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s concern\u00e9es, y compris la poursuite p\u00e9nale. En proc\u00e9dant ainsi, on agit bien plus rationnellement et efficacement contre le trafic organis\u00e9 et la contrefa\u00e7on.
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