Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les partis et autres groupements politiques doivent \u00eatre tenus de par la loi de pr\u00e9senter tous les trois mois un \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 de leurs comptes \u00e0 un organe de contr\u00f4le du financement des partis politiques et des comptes de campagne. Cet organe, \u00e0 cr\u00e9er, sera rattach\u00e9 par exemple \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. La cat\u00e9gorie d'organisations soumises \u00e0 l'obligation de publier leurs comptes sera d\u00e9finie de mani\u00e8re \u00e0 couvrir tous les acteurs jouant un r\u00f4le d\u00e9terminant lors d'\u00e9lections ou de votations f\u00e9d\u00e9rales. L'organe de contr\u00f4le v\u00e9rifiera que les indications fournies sont compl\u00e8tes et examinera au fur et \u00e0 mesure si elles sont exactes en ce qui concerne l'acteur politique auquel elles se rapportent, mais aussi au regard des campagnes politiques men\u00e9es pendant la p\u00e9riode sous revue. L'organe de contr\u00f4le regroupera les \u00e9valuations et les publiera au fur et \u00e0 mesure sur Internet.
Le contr\u00f4le portera en particulier sur les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
- principales sources de financement du parti ou du groupement (le nom des donateurs sera indiqu\u00e9 \u00e0 partir d'un montant de 10 000 francs);
- montant des dons vers\u00e9s par les diff\u00e9rents groupements pour une \u00e9lection ou une votation\u00a0;
- somme totale engag\u00e9e pour les diff\u00e9rentes campagnes (\u00e9lection ou votation), ventil\u00e9e par acteur.
","ReasonText":"Pour l'organisation \"Transparency International\", la situation de la Suisse en mati\u00e8re de transparence du financement des partis est celle d'un pays sous-d\u00e9velopp\u00e9 qui peut faire beaucoup mieux. Les \u00e9tudes scientifiques (voir par ex. Martina Caroni, \"Geld und Politik\" Berne 2009) dressent le m\u00eame constat, m\u00eame si le ton est plus courtois. La Suisse est le seul pays qui ne dispose d'aucune r\u00e9glementation sur la transparence du financement des partis et des campagnes politiques. L'OSCE ne s'est d'ailleurs pas priv\u00e9e d'en faire la critique apr\u00e8s l'\u00e9lection du Conseil national de 2007.
L'art.\u00a034, al.\u00a02, de la Constitution prot\u00e8ge la libre formation de l'opinion des citoyens et l'expression fid\u00e8le et s\u00fbre de leur volont\u00e9. L'opacit\u00e9 qui entoure la puissance financi\u00e8re des acteurs politiques et les moyens financiers qu'ils engagent lors d'\u00e9lections ou de votations mettent en p\u00e9ril ce droit fondamental garanti \u00e0 tout \u00e9lecteur. M\u00eame si le versement d'un million de francs ne suffit pas \u00e0 faire un Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'engagement de fonds consid\u00e9rables est de nature \u00e0 influencer de mani\u00e8re d\u00e9terminante la formation de l'opinion, et donc \u00e0 peser sur le r\u00e9sultat d'une \u00e9lection ou d'une votation. Quand bien m\u00eame on ne peut \u00e9tablir de mani\u00e8re scientifique la r\u00e9alit\u00e9 de l'influence exerc\u00e9e, on est fond\u00e9 \u00e0 penser que l'acteur politique qui investit des sommes - parfois consid\u00e9rables - dans une campagne ne les engagerait pas s'il n'\u00e9tait pas peu ou prou certain de l'effet qu'elles produisent. Les acteurs politiques ayant des possibilit\u00e9s financi\u00e8res in\u00e9gales et les disparit\u00e9s augmentant, il est essentiel que les citoyens aient conscience de cette situation et puissent former un jugement propre affranchi de l'influence des campagnes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1330905600000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"4","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712770742183)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}