Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les dispositions de la LSA relatives \u00e0 l'activit\u00e9 dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle sont modifi\u00e9es comme suit\u00a0:
1. Les frais de gestion de l'assureur sont conclus ex ante et figurent dans le contrat d'assurance\u00a0; les \u00e9ventuels d\u00e9ficits ult\u00e9rieurs ne doivent pas affecter la r\u00e9partition des exc\u00e9dents.
2. La quote-part est calcul\u00e9e selon la m\u00e9thode fond\u00e9e sur le rendement, la r\u00e9partition des exc\u00e9dents entre l'assurance-vie et l'assur\u00e9 restant la m\u00eame.
3. Le niveau de la quote-part est examin\u00e9 et est adapt\u00e9 au besoin.
","ReasonText":"De l'avis de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national, la situation n'est pas enti\u00e8rement satisfaisante en ce qui concerne les contrats pass\u00e9s entre les assureurs-vie et les institutions collectives dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle. Pour cette raison, elle propose de modifier certains points de la LSA afin que la r\u00e9glementation soit plus pr\u00e9cise.
1. D\u00e9sormais, les assureurs-vie n'auront plus la possibilit\u00e9 de proposer \u00e0 leurs clients, pour des raisons de strat\u00e9gie commerciale, des frais de gestion plus bas que les frais effectifs, et de leur r\u00e9clamer la diff\u00e9rence ult\u00e9rieurement. En effet, cette pratique non seulement emp\u00eache les assur\u00e9s de comparer directement les co\u00fbts des prestations propos\u00e9es par les diff\u00e9rents fournisseurs, mais cr\u00e9e \u00e9galement des distorsions de la concurrence entre les assureurs. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que les frais de gestion sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rents niveaux, il convient de prendre en compte ces diff\u00e9rents param\u00e8tres afin de trouver une solution n'entra\u00eenant aucun effet secondaire ind\u00e9sirable.
2. Depuis l'introduction de la quote-part obligatoire (\"legal quote\") dans le cadre de la 1re r\u00e9vision de la LPP, son calcul et sa mise en oeuvre au niveau de l'ordonnance ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs d\u00e9bats politiques. Il s'agissait de savoir s'il fallait appliquer la m\u00e9thode fond\u00e9e sur le rendement ou celle fond\u00e9e sur le r\u00e9sultat\u00a0: lors des d\u00e9bats concernant la 1re r\u00e9vision de la LPP, la majorit\u00e9 de la CSSS-N privil\u00e9giait plut\u00f4t la m\u00e9thode fond\u00e9e sur le r\u00e9sultat. La sous-commission \"LPP\" de la CSSS-N s'est longuement pench\u00e9e sur la question. Aux termes de l'art.\u00a037, al.\u00a04, LSA, \"la participation aux exc\u00e9dents \u00e0 comptabiliser s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 90\u00a0% au moins de la participation aux exc\u00e9dents calcul\u00e9e sur la base pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a 3 lettre b\". Actuellement, cette quote-part de 90\u00a0% est calcul\u00e9e en fonction du rendement\u00a0; un calcul en fonction du r\u00e9sultat n'est pr\u00e9vu que dans des cas exceptionnels (art. 147 OS), ce qui n'est encore jamais arriv\u00e9. En outre, si cette m\u00e9thode de calcul \u00e9tait appliqu\u00e9e, l'assureur aurait la possibilit\u00e9 de d\u00e9terminer la quote-part en fonction des charges et de faire un arbitrage. Ce sont principalement ces deux arguments qui ont finalement conduit la CSSS-N \u00e0 proposer qu'une seule m\u00e9thode de calcul - celle fond\u00e9e sur le rendement - soit dor\u00e9navant utilis\u00e9e et que la LSA soit adapt\u00e9e en cons\u00e9quence. Cela permettrait au syst\u00e8me de la participation aux exc\u00e9dents de gagner en transparence et en stabilit\u00e9.
3. La d\u00e9finition du niveau de la quote-part est l'une des questions les plus controvers\u00e9es. Il convient d'accorder une attention sp\u00e9cifique \u00e0 chacun des enseignements tir\u00e9s de la situation, m\u00eame si ceux-ci sont encore relativement rudimentaires. La moyenne pond\u00e9r\u00e9e des quotes-parts de distribution attest\u00e9es par la comptabilit\u00e9 (calcul\u00e9es en fonction du rendement) se montait en 2005 \u00e0 92,7\u00a0%, en 2006 \u00e0 91,3\u00a0%, en 2007 \u00e0 91,4\u00a0% et en 2008 \u00e0 plus de 1,0\u00a0% en raison du r\u00e9sultat net n\u00e9gatif (source\u00a0: FINMA). De l'avis de la commission, un r\u00e9examen du niveau de la quote-part s'impose. Il faudra \u00e9galement se pencher sur la question d'une r\u00e9mun\u00e9ration l\u00e9gitime du capital propre de l'assureur.
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