L'art.\u00a0316, al.\u00a01, CC, qui porte sur la surveillance des enfants plac\u00e9s chez des parents nourriciers, est compl\u00e9t\u00e9 comme suit\u00a0:
Le placement d'enfants aupr\u00e8s de parents nourriciers est soumis \u00e0 l'autorisation et \u00e0 la surveillance de l'autorit\u00e9 tut\u00e9laire ou d'un autre office du domicile des parents nourriciers, d\u00e9sign\u00e9 par le droit cantonal. Cette disposition ne s'applique ni \u00e0 la prise en charge d'enfants, \u00e0 titre priv\u00e9, par des parents ou des personnes issues de l'entourage, ni au domaine de l'accueil de jour dans son ensemble.
","ReasonText":"La prise en charge d'enfants \u00e0 titre priv\u00e9 ne doit pas \u00eatre soumise \u00e0 autorisation. Par principe, l'\u00e9ducation rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des parents, le principal \u00e9tant que le bien-\u00eatre de l'enfant soit garanti. Aussi les parents doivent-ils pouvoir \u00eatre en mesure - pour autant que leur droit de garde n'ait pas \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 par l'\u00c9tat - de d\u00e9cider eux-m\u00eames de la mani\u00e8re dont leurs enfants sont pris en charge. D'un point de vue social, il n'est pas souhaitable d'instaurer une tutelle de l'\u00c9tat, qui porterait atteinte \u00e0 la responsabilit\u00e9 des parents et des familles.
L'accueil de jour dans des structures permanentes et la prise en charge \u00e0 plein temps se distinguent fondamentalement de la prise en charge d'enfants \u00e0 titre priv\u00e9. Il doit \u00eatre possible de se pr\u00eater main-forte entre amis, connaissances ou voisins - qu'il y ait r\u00e9mun\u00e9ration ou non - sans chicanes bureaucratiques. Une r\u00e9glementation par l'\u00c9tat augmenterait inutilement la bureaucratie et d\u00e9responsabiliserait les parents. Enfin, il faut \u00e9viter toute augmentation des d\u00e9penses publiques qui ne ferait que cr\u00e9er des obstacles suppl\u00e9mentaires, notamment pour ce qui est de l'initiative individuelle.
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