Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 3 al. 1
Les assur\u00e9s sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activit\u00e9 lucrative. Les personnes sans activit\u00e9 lucrative sont tenues de payer des cotisations \u00e0 compter du 1er janvier de l'ann\u00e9e qui suit la date \u00e0 laquelle elles ont eu 20 ans\u00a0; cette obligation cesse \u00e0 la fin du mois o\u00f9 elles atteignent l'\u00e2ge de 65 ans.
Art. 4 al. 2 let. b
le revenu de l'activit\u00e9 lucrative obtenu d\u00e8s 65 ans r\u00e9volus, jusqu'\u00e0 concurrence d'une fois et demie le montant minimum de la rente de vieillesse pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a034, al.\u00a05,.
Art. 5 al. 3 let. b
apr\u00e8s le dernier jour du mois o\u00f9 ils atteignent l'\u00e2ge de 65 ans.
Art. 21 al. 1
Ont droit \u00e0 une rente de vieillesse les personnes qui ont atteint l'\u00e2ge de 65 ans.
Art. 40 al. 1
Les personnes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente ordinaire de vieillesse peuvent obtenir son versement anticip\u00e9 d'un ou de deux ans. Dans ces cas, le droit \u00e0 la rente prend naissance le premier jour du mois suivant 64 ou 63 ans r\u00e9volus. Aucune rente pour enfant n'est octroy\u00e9e tant que l'ayant droit per\u00e7oit une rente anticip\u00e9e.
Disposition transitoire
Jusqu'au 31 d\u00e9cembre de la quatri\u00e8me ann\u00e9e qui suit l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente modification, l'article 21, dans sa teneur du 7 octobre 1994, est applicable \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite des femmes.
","ReasonText":"L'\u00e9chec de la 11e r\u00e9vision de l'AVS est un d\u00e9sastre pour les g\u00e9n\u00e9rations futures. Les cotisations ne suffisent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 plus \u00e0 couvrir l'ensemble des d\u00e9penses de l'assurance. Cette situation empirera d'ann\u00e9e en ann\u00e9e en raison de l'\u00e9volution d\u00e9mographique. Il est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire d'agir et de prendre des mesures afin de garantir une rente aux g\u00e9n\u00e9rations futures.
La mesure propos\u00e9e permettra des \u00e9conomies de l'ordre de 800 millions de francs par an. Elle est juste et \u00e9quitable\u00a0; l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes doit \u00e9galement correspondre \u00e0 un traitement identique dans les r\u00e8gles li\u00e9es aux retraites. L'\u00e9galit\u00e9 implique droits et responsabilit\u00e9s.
Les \u00e9conomies ainsi r\u00e9alis\u00e9es doivent int\u00e9gralement servir \u00e0 la p\u00e9rennisation de l'assurance et ne doivent sous aucun pr\u00e9texte servir \u00e0 des mesures compensatoires.
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