Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire sera compl\u00e9t\u00e9e par des dispositions pr\u00e9voyant qu'aucun canton ni aucune r\u00e9gion en Suisse ne peuvent se voir imposer, contre leur volont\u00e9, un d\u00e9p\u00f4t pour le stockage d\u00e9finitif de d\u00e9chets radioactifs. Des droits de cod\u00e9cision particuliers seront notamment octroy\u00e9s aux cantons d'implantation et aux cantons situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'emplacement retenu.
","ReasonText":"Lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, les droits d\u00e9mocratiques de cod\u00e9cision dont jouit la population en cas d'am\u00e9nagement d'un d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif pour le stockage des d\u00e9chets radioactifs ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement restreints. Le droit de veto du canton d'implantation a notamment \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. Ainsi, les conditions sont r\u00e9unies pour qu'on puisse imposer \u00e0 une r\u00e9gion, contre sa volont\u00e9, un d\u00e9p\u00f4t pour le stockage de d\u00e9chets radioactifs. Or, cette situation est intol\u00e9rable.
L'\u00e9nergie nucl\u00e9aire g\u00e9n\u00e8re un potentiel de conflit \u00e9lev\u00e9 au sein de la population, comme l'ont montr\u00e9 - ou le montrent encore - le convoi \"Castor\" en Allemagne et les op\u00e9rations de r\u00e9sistance qui ont fait parler d'elles en Suisse (Kaiseraugst, Wellenberg). En effet, partout o\u00f9 la Nagra a d\u00e9sign\u00e9 une r\u00e9gion comme site potentiel d'implantation, des mouvements de r\u00e9sistance se forment. Il est donc pr\u00e9visible d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent que ces conflits s'intensifieront si des sites d'implantation sont retenus au m\u00e9pris de la volont\u00e9 de la population locale concern\u00e9e par les retomb\u00e9es d'une telle d\u00e9cision.
Avant la derni\u00e8re r\u00e9vision, la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire accordait un droit de veto aux cantons d'implantation. Elle tenait beaucoup mieux compte des us et coutumes de notre d\u00e9mocratie et du potentiel de conflit li\u00e9 \u00e0 cette th\u00e9matique. Il est temps de r\u00e9viser cette r\u00e9vision en vue de r\u00e9introduire des dispositions garantissant que ni d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif ni d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes pour le stockage des d\u00e9chets radioactifs ne pourront \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s sans l'accord de la population directement concern\u00e9e.
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