Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La l\u00e9gislation doit \u00eatre modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que la s\u00e9curit\u00e9 des membres du Corps des gardes-fronti\u00e8re et celle de la population des zones frontali\u00e8res soit garantie.
La Conf\u00e9d\u00e9ration recrute un nombre suffisant de futurs membres du Corps des gardes-fronti\u00e8re.
","ReasonText":"Apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes et la cr\u00e9ation de l'espace Schengen, la situation est pr\u00e9caire, surtout dans la r\u00e9gion de Gen\u00e8ve, o\u00f9 les gardes-fronti\u00e8re doivent assurer la surveillance de 110 kilom\u00e8tres de fronti\u00e8re, 24 heures sur 24. Or une grande partie des gardes est engag\u00e9e en permanence pour assurer les contr\u00f4les des passeports \u00e0 l'A\u00e9roport de Gen\u00e8ve\u00a0!
Vu leur effectif, les gardes-fronti\u00e8re ne sont pas en mesure de garantir la s\u00e9curit\u00e9 face \u00e0 la pression migratoire et \u00e0 l'augmentation alarmante d'actions criminelles et violentes sur la fronti\u00e8re. L'acc\u00e8s aux banques de donn\u00e9es du syst\u00e8me d'information Schengen (SIS) et l'am\u00e9lioration de la coop\u00e9ration judiciaire et polici\u00e8re internationale ne compensent pas le d\u00e9ficit de s\u00e9curit\u00e9 d\u00fb \u00e0 l'ouverture des fronti\u00e8res.
La nuit, les effectifs trop r\u00e9duits des gardes-fronti\u00e8re ne permettent pas aux \u00e9quipes d'\u00eatre pr\u00e9sentes et d'assumer les risques de fa\u00e7on raisonnable. \u00c0 cette situation s'ajoute la m\u00e9connaissance linguistique des renforts de gardes-fronti\u00e8re provenant d'autres r\u00e9gions de la Suisse, ce qui rend les contr\u00f4les moins efficaces et accro\u00eet le danger pour les gardes-fronti\u00e8re engag\u00e9s et pour la population locale.
Dans sa r\u00e9ponse du 1er septembre 2010 \u00e0 l'interpellation Reymond 10.3476, \"Les fronti\u00e8res suisses. Un risque de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet que les t\u00e2ches et les besoins du Corps des gardes-fronti\u00e8re ont augment\u00e9 et constate que l'effectif du Corps des gardes-fronti\u00e8re dans la r\u00e9gion de Gen\u00e8ve est inf\u00e9rieur \u00e0 l'effectif requis et pr\u00e9voit d'ouvrir en 2011 une classe d'aspirants purement francophone.
Il est temps de prendre au s\u00e9rieux les probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 et d'adapter la l\u00e9gislation pour que les zones frontali\u00e8res soient prot\u00e9g\u00e9es par un nombre suffisant de gardes-fronti\u00e8re.
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