Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La l\u00e9gislation p\u00e9nale en mati\u00e8re de corruption est modifi\u00e9e afin que l'infraction de corruption dans le secteur priv\u00e9 actuellement r\u00e9prim\u00e9e aux articles 4a et 23 de la loi contre la concurrence d\u00e9loyale soit poursuivie d'office et transf\u00e9r\u00e9e au titre 19 du Code p\u00e9nal.
","ReasonText":"Dans son message pertinent du 10 novembre 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 sa volont\u00e9 de r\u00e9primer la corruption dans le secteur priv\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la concurrence d\u00e9loyale uniquement sur plainte plut\u00f4t que dans la suite des dispositions du Code p\u00e9nal concernant les agents publics o\u00f9 l'infraction est poursuivie d'office. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9tendait qu'il \u00e9tait de toute fa\u00e7on improbable qu'un fait de corruption priv\u00e9e parvienne \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale sans la collaboration des personnes priv\u00e9es directement touch\u00e9es.
Or, des accusations r\u00e9centes \u00e9mises par un journal britannique envers des membres de la FIFA, dont le si\u00e8ge se trouve \u00e0 Zurich, ont d\u00e9montr\u00e9 le contraire. La justice s'est retrouv\u00e9e face \u00e0 une affaire de corruption r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par des m\u00e9dias et contre laquelle elle \u00e9tait totalement impuissante du fait qu'aucune plainte n'avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. L'affaire fut trait\u00e9e uniquement \u00e0 l'interne de la f\u00e9d\u00e9ration, malgr\u00e9 des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques \u00e9normes en jeu.
Ce cas est r\u00e9v\u00e9lateur d'une double lacune dans la l\u00e9gislation suisse qui r\u00e9prime la corruption. Tout d'abord, il a \u00e9t\u00e9 mis en lumi\u00e8re que toute corruption dans le secteur priv\u00e9 devrait \u00eatre poursuivie d'office si l'on ne veut pas risquer de laisser des situations scandaleuses impunies. Ensuite, l'opinion publique a \u00e9t\u00e9 alert\u00e9e par le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message susmentionn\u00e9 avait laiss\u00e9 entendre que des ONG telles que la FIFA seraient exclues du champ d'application des normes de la loi contre la concurrence d\u00e9loyale, cette derni\u00e8re ne couvrant que le cadre des relations commerciales.
Le changement l\u00e9gislatif propos\u00e9 permettrait de combler la premi\u00e8re lacune en effa\u00e7ant l'exigence de plainte, qui n'a pas lieu d'\u00eatre dans le cas de corruption priv\u00e9e. Elle comblerait aussi la seconde gr\u00e2ce au changement de syst\u00e9matique qui l\u00e8verait toute ambigu\u00eft\u00e9 sur le champ d'application de la nouvelle disposition et permettrait le cas \u00e9ch\u00e9ant aux autorit\u00e9s p\u00e9nales de se saisir d'un cas de corruption dans une organisation telle que la FIFA.
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