Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On cr\u00e9era les bases l\u00e9gales garantissant que les conseillers f\u00e9d\u00e9raux qui quittent leurs fonctions ne puissent accepter, apr\u00e8s leur d\u00e9part, des mandats ou des fonctions r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s dans des entreprises dont les activit\u00e9s ont un rapport \u00e9troit avec les t\u00e2ches du d\u00e9partement dirig\u00e9 par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral sortant ou qui re\u00e7oivent d'importantes commandes de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des entreprises qui lui sont proches. Le d\u00e9lai d'attente avant l'exercice d'un mandat sera limit\u00e9 \u00e0 deux ans au minimum.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 02.06.2014
Carri\u00e8re des ex-ministres - Le Conseil national insiste pour fixer des limites
(ats) Pas question de laisser aux anciens conseillers f\u00e9d\u00e9raux toute libert\u00e9 d'assumer un mandat r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s leur sortie du gouvernement. Par 101 voix contre 74, le Conseil national a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 lundi son intention d'imposer un d\u00e9lai d'attente de deux ans aux ministres sortants. Le Conseil des \u00c9tats aura le dernier mot.
Pour la majorit\u00e9, il y a suffisamment de raisons objectives de l\u00e9gif\u00e9rer et de poser des garde-fous. Il serait par exemple probl\u00e9matique qu'Ueli Maurer si\u00e8ge au conseil d'administration de Ruag ou Eveline Widmer-Schlumpf \u00e0 la Finma, a illustr\u00e9 Rudolf Joder (UDC/BE).
Cesla Amarelle (PS/VD) a rappel\u00e9 que le projet de loi est mesurable, contr\u00f4lable et proportionn\u00e9\u00a0: il n'entrave pas excessivement la libert\u00e9 \u00e9conomique des anciens ministres.
Pour la Vaudoise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \"candide\" dans son approche du probl\u00e8me, alors que l'opinion publique exige la transparence en la mati\u00e8re. Il ne faut pas attendre que le gouvernement soit \u00e0 nouveau \u00e9branl\u00e9 par une affaire comme celle de Moritz Leuenberger. L'ancien ministre des infrastructures \u00e9tait entr\u00e9 au conseil d'administration d'Implenia, num\u00e9ro un de la construction en Suisse, quelques semaines apr\u00e8s son d\u00e9part de l'ex\u00e9cutif.
\"Copinage\"
Suzanne Oberholzer Leutenegger (PS/BL) a soulign\u00e9 que les soup\u00e7ons de \"copinage\" sont vite l\u00e0 et qu'il y a un r\u00e9el danger de conflit d'int\u00e9r\u00eats si la nouvelle activit\u00e9 des ministres sortants est dans un domaine trop proche de leurs anciennes fonctions.
L'exp\u00e9rience montre qu'on ne peut pas compter sur le \"fair-play\" des anciens ministres, a-t-elle poursuivi. Alors que l'\u00e9conomie priv\u00e9e conna\u00eet ces restrictions, la politique continue de miser sur la biens\u00e9ance et la morale, s'est \u00e9tonn\u00e9e la socialiste.
En vain, une minorit\u00e9 a tent\u00e9 d'imposer l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Conseil des \u00c9tats. Cette loi n'aurait pas emp\u00each\u00e9 Moritz Leuenberger d'entrer chez Implenia, a jug\u00e9 Marco Romano (PDC/TI). Elle est inutile, puisqu'\u00e0 la suite de cette affaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est dot\u00e9 d'un code de conduite, a-t-il rappel\u00e9. De plus, le projet ne pr\u00e9voit pas de moyens de sanction.
Ministres d\u00e9missionnaires seulement
La nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9voit un d\u00e9lai de carence de deux ans qui ne s'appliquerait qu'aux conseillers f\u00e9d\u00e9raux qui d\u00e9missionnent et pas \u00e0 ceux qui ne sont pas r\u00e9\u00e9lus. Et il concernerait uniquement les ex-ministres qui acceptent un mandat r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour le compte d'une entreprise dont les activit\u00e9s ont un rapport direct avec le dernier d\u00e9partement qu'il occupait.
Ces dispositions vaudraient aussi pour les soci\u00e9t\u00e9s auxquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration a attribu\u00e9 des march\u00e9s de plus de quatre millions de francs durant les quatre derni\u00e8res ann\u00e9es. Elles ne s'appliqueraient pas aux mandats des soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles les conseillers f\u00e9d\u00e9raux sortants d\u00e9tenaient une participation majoritaire avant d'\u00eatre \u00e9lus.
Le d\u00e9lai de carence vaudrait en revanche aussi pour tout travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en faveur d'organisations ou de personnes de droit public ou priv\u00e9 dont l'existence d\u00e9pend de la manne f\u00e9d\u00e9rale. Soit lorsque la somme vers\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9quivaut \u00e0 au moins 50\u00a0% des recettes et s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 500'000 francs.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats 12.06.2014
Pas de d\u00e9lai d'attente pour les anciens conseillers f\u00e9d\u00e9raux
(ats) Les anciens conseillers f\u00e9d\u00e9raux resteront libres d'assumer un mandat r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s leur sortie de l'ex\u00e9cutif. Le Conseil des \u00c9tats a enterr\u00e9 tacitement jeudi le projet du National qui voulait imposer un d\u00e9lai d'attente de deux ans aux ministres sortants avant de \"pantoufler\".
La r\u00e9glementation balay\u00e9e devait concr\u00e9tiser deux initiatives parlementaires d\u00e9pos\u00e9es en d\u00e9cembre 2010. Leurs auteurs s'\u00e9taient \u00e9mus que l'ancien ministre des infrastructures Moritz Leuenberger entre au conseil d'administration du num\u00e9ro un suisse de la construction Implenia peu apr\u00e8s son d\u00e9part du gouvernement.
Pas besoin d'une loi
Pour la majorit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats, ce n'est pas une loi qui pourra imposer aux d\u00e9cideurs politiques de se conduire d'une fa\u00e7on morale. Le code de conduite dont s'est dot\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - qui pr\u00e9voit que ses anciens membres doivent prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eats - est suffisant, a rappel\u00e9 Verena Diener (PVL/ZH) au nom de la commission.
Et de souligner qu'aucun nouvel argument convaincant n'avait \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 du National. Quelques cas particuliers, aussi in\u00e9l\u00e9gants soient-ils, ne sont pas une raison suffisante pour adopter une nouvelle l\u00e9gislation. Pour les s\u00e9nateurs, l'affaire \u00e9tait tellement claire qu'aucun n'a pris la parole pour d\u00e9fendre une autre opinion.
La majorit\u00e9 de la Chambre des cantons (31 voix contre 9) s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9e en mars pour dire tout le mal qu'elle pensait d'une \"Lex Leuenberger\". Cette r\u00e9glementation serait disproportionn\u00e9e\u00a0; elle emp\u00eacherait les int\u00e9ress\u00e9s d'exercer des activit\u00e9s qui ne posent pas de probl\u00e8mes particuliers et frapperait tous les conseillers f\u00e9d\u00e9raux, ind\u00e9pendamment de leur dur\u00e9e de fonction au gouvernement.
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On cr\u00e9era les bases l\u00e9gales garantissant que les conseillers f\u00e9d\u00e9raux qui quittent leurs fonctions ne puissent accepter, apr\u00e8s leur d\u00e9part, des mandats ou des fonctions r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s dans des entreprises dont les activit\u00e9s ont un rapport \u00e9troit avec les t\u00e2ches du d\u00e9partement dirig\u00e9 par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral sortant ou qui re\u00e7oivent d'importantes commandes de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des entreprises qui lui sont proches. Le d\u00e9lai d'attente avant l'exercice d'un mandat sera limit\u00e9 \u00e0 deux ans au minimum.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, d'anciens conseillers f\u00e9d\u00e9raux ont accept\u00e9 de pantoufler dans des entreprises, comme Joseph Deiss chez Emmi, en qualit\u00e9 d'administrateur, Kaspar Villiger chez UBS, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident du conseil d'administration, ou encore Moritz Leuenberger, prochainement chez Implenia en qualit\u00e9 d'administrateur, ce qui a soulev\u00e9 pas mal de r\u00e9actions.
Or ce pantouflage post-gouvernemental n'est gu\u00e8re du go\u00fbt de la population, en particulier lorsque les activit\u00e9s de l'entreprise ont un rapport \u00e9troit avec le domaine dont s'occupait le conseiller f\u00e9d\u00e9ral ou que celle-ci vit des commandes de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou de ses entreprises.
Il en va de la respectabilit\u00e9 et de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des institutions politiques, tant il est vrai que de tels mandats font na\u00eetre un soup\u00e7on de copinage, sans parler du risque de conflits d'int\u00e9r\u00eat qu'ils comportent. Il ne faut pas que les apparences nuisent \u00e0 l'ind\u00e9pendance des conseillers f\u00e9d\u00e9raux.
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