Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 3 mai 2018
Certaines affaires r\u00e9centes ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les cas dans lesquels la possibilit\u00e9 d'exemption de peine en cas de r\u00e9paration peut \u00eatre appliqu\u00e9e. D'une part, la limite de deux ans de peine privative de libert\u00e9 en vigueur doit \u00eatre abaiss\u00e9e et, d'autre part, l'auteur doit avoir admis les faits.
Introduit en 2007 dans le cadre de la r\u00e9vision des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du code p\u00e9nal (CP), l'art. 53 pr\u00e9voit actuellement que l'auteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit b\u00e9n\u00e9ficie d'une exemption de peine s'il a r\u00e9par\u00e9 les dommages qu'il a caus\u00e9s. Cette disposition s'applique entre autres lorsque les conditions d'octroi du sursis mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. 42 CP sont remplies, \u00e0 savoir notamment en cas de peine privative de libert\u00e9 de deux ans au plus. Par ailleurs, l'art. 53 CP n'exige pas de l'auteur qu'il ait admis les faits qui lui sont reproch\u00e9s.
Cependant, certaines affaires r\u00e9centes ont donn\u00e9 l'impression que la disposition en question \u00e9tait appliqu\u00e9e de telle sorte qu'elle permettait aux personnes qui en avaient les moyens d'\u00e9chapper facilement aux sanctions. \u00c0 la suite de cela, constatation a \u00e9t\u00e9 faite que l'art. 53 CP n'\u00e9tait, dans certains cas, pas appliqu\u00e9 selon les principes bien \u00e9tablis. En r\u00e9action, la suppression de la disposition en question a m\u00eame \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, mais une intervention parlementaire en ce sens a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en 2012. Aussi la commission propose-t-elle aujourd'hui de restreindre le champ d'application de la disposition concernant l'exemption de peine en cas de r\u00e9paration et d'abaisser la limite de deux ans de peine privative de libert\u00e9 en vigueur. L'exemption de peine en cas de r\u00e9paration ne devrait plus \u00eatre possible que si la peine encourue est une peine privative de libert\u00e9 d'un an au plus avec sursis, une peine p\u00e9cuniaire avec sursis ou une amende. En outre, pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une exemption de peine, l'auteur doit avoir admis les faits.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, 04.07.2018
(...) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve cette id\u00e9e, qui correspond \u00e0 la proposition qu'il avait faite dans son projet de r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du code p\u00e9nal. R\u00e9duire de moiti\u00e9 la sanction maximale permettra de limiter l'exemption en cas de r\u00e9paration aux actes de peu de gravit\u00e9.
La commission souhaite subordonner l'exemption de peine en cas de r\u00e9paration \u00e0 une condition suppl\u00e9mentaire\u00a0: que l'auteur admette les faits qui lui sont reproch\u00e9s. Cet ajout est pertinent aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, car il ne peut y avoir de conciliation entre l'auteur et la victime que si le premier assume la responsabilit\u00e9 de son acte.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 19.09.2018
Une personne ayant r\u00e9par\u00e9 un dommage ne devrait pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une exemption de peine que si elle reconna\u00eet sa culpabilit\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine modeste. Le Conseil national a accept\u00e9 mercredi, par 121 voix contre 55, un projet en ce sens. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
Cette r\u00e9vision du code p\u00e9nal, qui concr\u00e9tise une initiative de l'ancien conseiller national Daniel Vischer (Verts/ZH), vise \u00e0 montrer qu'il ne suffit pas de r\u00e9parer ses torts pour passer entre les gouttes. \u00c0 l'\u00e9poque, l'initiant prenait pour exemple les cas de l'industriel Viktor Vekselberg ou de l'ex-commandant de l'arm\u00e9e Roland Nef. Certains cas pourraient donner l'impression que les personnes qui en ont les moyens \u00e9chappent facilement aux sanctions.
Soutenu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil national veut d\u00e9sormais ajouter une condition\u00a0: pour \u00e9chapper \u00e0 une peine, l'accus\u00e9 devra admettre les faits qui lui sont reproch\u00e9s. Le plafond est ramen\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 avec sursis d'un an au plus ou une peine p\u00e9cuniaire avec sursis.
Une exemption est pr\u00e9vue en cas de r\u00e9paration pour les contraventions et les amendes prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre d'une entreprise.
Pr\u00e9vention
La notion de r\u00e9paration est positive et permet de faire oeuvre de pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale, a expliqu\u00e9 Lisa Mazzone (Verts/GE) au nom de la commission. La limite de peine pos\u00e9e actuellement pour une exemption est trop \u00e9lev\u00e9e et peut s'appliquer \u00e0 des cas o\u00f9 l'infraction est relativement grave.
L'auteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit condamn\u00e9 \u00e0 deux ans de prison maximum peut \u00e9chapper \u00e0 sa peine en r\u00e9parant le dommage. Il doit sinon avoir accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a caus\u00e9. En outre, l'int\u00e9r\u00eat public et celui du l\u00e9s\u00e9 \u00e0 poursuivre l'auteur p\u00e9nalement doivent \u00eatre peu importants.
L'UDC s'est oppos\u00e9e en vain \u00e0 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. C'est \u00e0 l'\u00c9tat de prouver la culpabilit\u00e9 d'un pr\u00e9venu et il n'y a pas \u00e0 renverser les r\u00f4les, a expliqu\u00e9 Yves Nidegger (GE). Le parti craint que la disposition ne donne l'impression qu'il est possible de se racheter une conduite.
L'UDC a aussi essay\u00e9 de restreindre davantage le champ d'application de cette r\u00e9vision du code p\u00e9nal. L'exemption pour r\u00e9paration n'aurait d\u00fb \u00eatre possible que pour les peines p\u00e9cuniaires avec sursis ou les amendes. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 117 voix contre 59.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 28.11.2018
Exemptions de peine pour les petits criminels qui avouent
Une personne ayant r\u00e9par\u00e9 un dommage ne b\u00e9n\u00e9ficiera d'une exemption de peine que si elle reconna\u00eet sa culpabilit\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine modeste. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mercredi par 35 voix sans opposition un projet dans ce sens du Conseil national.
Cette r\u00e9vision du code p\u00e9nal, qui concr\u00e9tise une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Daniel Vischer (Verts/ZH), pr\u00e9cise qu'il ne suffit pas de r\u00e9parer ses torts pour passer entre les gouttes. \u00c0 l'\u00e9poque, l'initiant prenait pour exemple les cas de l'industriel Viktor Vekselberg ou de l'ex-commandant de l'arm\u00e9e Roland Nef. Certains cas pourraient donner l'impression que les personnes qui en ont les moyens \u00e9chappent facilement aux sanctions.
Une condition est pos\u00e9e\u00a0: pour \u00e9chapper \u00e0 une peine, l'accus\u00e9 devra admettre les faits qui lui sont reproch\u00e9s. Le plafond est ramen\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 avec sursis d'un an au plus ou une peine p\u00e9cuniaire avec sursis. Une exemption est pr\u00e9vue en cas de r\u00e9paration pour les contraventions et les amendes prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre d'une entreprise.
Ce texte confirme ce qui pr\u00e9vaut d\u00e9j\u00e0 dans la pratique et permet de l'inscrire explicitement dans la loi, a expliqu\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga. Elle apporte des clarifications et la condition que l'auteur admette les faits est pertinente, a-t-elle estim\u00e9. Il ne peut y avoir de conciliation entre l'auteur et la victime que si le premier assume la responsabilit\u00e9 de son acte.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 53 du Code p\u00e9nal (R\u00e9paration) doit \u00eatre modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 53
...
Let. a
si une peine privative de libert\u00e9 avec sursis d'un an au plus est envisag\u00e9e\u00a0;
...
Let. c
si l'auteur a avou\u00e9 ou s'est d\u00e9clar\u00e9 coupable de l'infraction qui lui est reproch\u00e9e.
","ReasonText":"Certaines d\u00e9cisions r\u00e9centes, notamment celles de ne pas poursuivre Nef et Vekselberg, fond\u00e9es sur l'article 53 CP, ont donn\u00e9 l'impression que cette disposition n'est plus appliqu\u00e9e selon les principes bien \u00e9tablis et qu'on peut donc s'en passer. Cette r\u00e9action est exag\u00e9r\u00e9e. Il serait plus raisonnable de pr\u00e9ciser et de compl\u00e9ter cet article, de sorte qu'il ne soit appliqu\u00e9 que lorsque l'auteur avoue et qu'il se d\u00e9clare coupable, objectivement et subjectivement, des faits qui lui sont reproch\u00e9s. Aucune r\u00e9paration n'est possible sans cette reconnaissance de la culpabilit\u00e9. Appliquer l'article 53 CP lorsque l'auteur encourt une peine de 24 mois, peine maximale pour l'obtention du sursis, est de nature \u00e0 compromettre l'acceptation de cette disposition, aussi ne faut-il l'appliquer que lorsque la peine encourue est plus courte, comme le pr\u00e9voit la pr\u00e9sente initiative.
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