Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur les maisons de jeu sera modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 4
...
Al. 3
Les jeux de cartes font exception \u00e0 cette r\u00e8gle lorsque l'issue du jeu est d\u00e9termin\u00e9e par l'adresse et par le hasard, que la pratique dudit jeu ne fait pas l'objet d'une exploitation commerciale et que la mise ne d\u00e9passe pas 200 francs.
Art. 8
...
Al. 3
Les salles de jeux de cartes, pour autant qu'elles remplissent les autres conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente loi (art. 10ss.), ne peuvent proposer que des jeux dont l'issue est d\u00e9termin\u00e9e par l'adresse et par le hasard (concession C).
","ReasonText":"Un jugement du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ayant interdit la pratique du poker en dehors de la famille, du cercle d'amis ou d'une maison de jeu titulaire d'une concession, les personnes qui veulent jouer ensemble au poker pour de l'argent sont d\u00e9sormais passibles d'une sanction p\u00e9nale. Cette p\u00e9nalisation ne pr\u00e9viendra ni les cons\u00e9quences sociales dommageables du jeu, ni les infractions. Le jugement du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral met \u00e0 l'arr\u00eat une branche \u00e9conomique qui fonctionnait bien et assurait de nombreux emplois. Il la prive de tout fondement professionnel. Au lieu de pousser les clients de ce secteur vers l'ill\u00e9galit\u00e9 et de d\u00e9truire les emplois qu'il avait g\u00e9n\u00e9r\u00e9s, il faut cr\u00e9er une base l\u00e9gale claire et \u00e9quitable. C'est le but de la pr\u00e9sente initiative. Elle demande l'institution d'une concession C, qui serait d\u00e9livr\u00e9e aux personnes proposant \u00e0 titre professionnel des jeux de carte avec mise d'argent pour lesquels l'issue du jeu est d\u00e9termin\u00e9e par l'adresse et par le hasard. Cette concession serait assortie des m\u00eames conditions que les autres concessions. Aucune autorisation ne serait requise pour les tournois non ax\u00e9s sur la r\u00e9alisation d'un gain (tournois organis\u00e9s dans le cadre d'une soci\u00e9t\u00e9 ou d'une entreprise, tournois priv\u00e9s) si la mise n'exc\u00e8de pas 200 francs. La pr\u00e9sente initiative a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e lors de la Session f\u00e9d\u00e9rale des jeunes 2010 et adopt\u00e9e par le pl\u00e9num par 144 voix contre 12.
Depuis le jugement du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, plus de 100 citoyens ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9s. Cette fa\u00e7on d'agir excessive de la CFMJ co\u00fbte plusieurs millions de francs. Alors que la loi sur les maisons de jeu \u00e9tait suppos\u00e9e prot\u00e9ger les joueurs, ces derniers sont contraints de jouer sur Internet ou d'aller \u00e0 l'\u00e9tranger parce que les tournois de poker ne sont pas rentables pour les casinos suisses. Le tournoi de poker ne g\u00e9n\u00e8re en effet aucun profit pour le casino, qui doit reverser 1,0\u00a0% de la mise. La situation actuelle, due \u00e0 l'interpr\u00e9tation faite par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, est en contradiction flagrante avec l'objectif que le l\u00e9gislateur avait assign\u00e9 \u00e0 la loi sur les maisons de jeu. Il faut donc rem\u00e9dier imm\u00e9diatement \u00e0 cette situation.
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