Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La l\u00e9gislation sera compl\u00e9t\u00e9e par des dispositions sp\u00e9cifiques de mani\u00e8re \u00e0 restaurer, en le pr\u00e9cisant, le droit de cod\u00e9cision des cantons en mati\u00e8re de stockage g\u00e9ologique des d\u00e9chets nucl\u00e9aires
","ReasonText":"La proc\u00e9dure d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour des d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes actuellement en cours nous montre que la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu) a instaur\u00e9 une proc\u00e9dure compliqu\u00e9e qui prive, en fait, les citoyens, les communes et les cantons, principalement concern\u00e9s, de la possibilit\u00e9 de s'opposer r\u00e9ellement \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets radioactifs dans leurs sous-sols ou \u00e0 proximit\u00e9, vu que leurs pr\u00e9occupations ne seront prises en compte que \"dans la mesure o\u00f9 elles n'entravent pas le projet de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e\". On peut craindre qu'ils ne pourront m\u00eame pas faire valoir que des experts ind\u00e9pendants consid\u00e8rent les sites et roches retenus comme mal adapt\u00e9s \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t g\u00e9ologique en couches profondes pour d\u00e9chets hautement radioactifs. Ce sont pourtant eux et leurs descendants qui risquent de souffrir de fuites radioactives et de contaminations des nappes phr\u00e9atiques, qui sont pr\u00e9visibles\u00a0!
Certes un r\u00e9f\u00e9rendum est possible, mais il est \u00e0 craindre qu'une majorit\u00e9 de citoyens, n'habitant pas \u00e0 proximit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t projet\u00e9 et n'ayant donc rien \u00e0 perdre, accepte le d\u00e9p\u00f4t, mettant ainsi \u00e0 mal l'indispensable solidarit\u00e9 conf\u00e9d\u00e9rale.
La Suisse ne peut pas se satisfaire d'une telle parodie de proc\u00e9dure d\u00e9mocratique. Nous demandons donc que la LENu soit modifi\u00e9e, pour restaurer, en le pr\u00e9cisant, le droit de cod\u00e9cision des cantons en mati\u00e8re de stockage en profondeur des d\u00e9chets nucl\u00e9aires.
Cette initiative pourrait, notamment, \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9e par les modifications suivantes de la LENu\u00a0:
- L'article 13, Conditions d'octroi de l'autorisation g\u00e9n\u00e9rale, serait compl\u00e9t\u00e9 par une lettre h ayant la teneur suivante\u00a0: \"si, dans le cas des d\u00e9p\u00f4ts en profondeur, le canton d'implantation ainsi que les cantons situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ont donn\u00e9 leur accord\".
- L'article 35, R\u00e9gime et conditions d'octroi de l'autorisation, serait compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 son alin\u00e9a 2 par une lettre c ayant la teneur suivante\u00a0: \"si le canton d'implantation ainsi que les cantons situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ont donn\u00e9 leur accord\".
- L'article 44, Participation du canton d'implantation, aurait la nouvelle teneur suivante\u00a0: \"Le d\u00e9partement associe le canton d'implantation, ainsi que les cantons et \u00c9tats situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'emplacement pr\u00e9vu, \u00e0 la pr\u00e9paration du projet de d\u00e9cision d'octroi de l'autorisation g\u00e9n\u00e9rale. L'avis de ces cantons est pris en compte. Les pr\u00e9occupations des \u00c9tats situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate sont prises en compte dans la mesure o\u00f9 elles n'entravent pas le projet de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e.\"
- Les alin\u00e9as 3 et 4 de l'article 49, G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s, seraient remplac\u00e9s par un nouvel alin\u00e9a 3 ayant la teneur suivante\u00a0: \"Le droit et les avis du canton d'implantation, ainsi que des cantons situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, sont pris en compte.\"
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