Communiqu\u00e9 de presse de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national du 27.05.2014
La commission met en consultation une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce
\u00c0 la suite d'une initiative parlementaire d\u00e9pos\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2010 par le conseiller national Jacques Bourgeois (10.538), la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national a \u00e9labor\u00e9 un avant-projet de r\u00e9vision de la loi sur les obstacles techniques au commerce (LETC), qu'elle a adopt\u00e9 le 20 mai 2014. En 2010, la Suisse avait d\u00e9j\u00e0 modifi\u00e9 cette loi en introduisant, de mani\u00e8re autonome, le principe \"Cassis de Dijon\"; en vertu de celui-ci, certains produits qui sont l\u00e9galement sur le march\u00e9 d'un \u00c9tat membre de l'UE ou de l'EEE peuvent \u00eatre mis sur le march\u00e9 en Suisse sans autre condition. Les denr\u00e9es alimentaires font l'objet d'une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale\u00a0: leur mise sur le march\u00e9 est soumise \u00e0 autorisation. Le projet de r\u00e9vision de la loi vise \u00e0 revenir \u00e0 l'ancien syst\u00e8me pour les denr\u00e9es alimentaires, qui seraient alors exclues du champ d'application du principe \"Cassis de Dijon\".
La majorit\u00e9 de la commission souhaite ainsi que les produits alimentaires suisses, qui r\u00e9pondent \u00e0 des exigences de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9es, ne soient plus p\u00e9nalis\u00e9s. Une minorit\u00e9 propose de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet, estimant que le principe \"Cassis de Dijon\" constitue un instrument important pour lutter contre le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix en Suisse.
La commission met en consultation les textes de l'avant-projet et du rapport explicatif jusqu'au 29 ao\u00fbt 2014.
Communiqu\u00e9 de presse de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national du 21.10.2014
La commission a examin\u00e9 les r\u00e9sultats de la consultation sur le projet visant \u00e0 mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 10.538. Si seize cantons (AG, AI, BL, GE, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, UR, VD, VS) se sont prononc\u00e9s en faveur du projet, huit (AR, BE, BS, GL, SZ, TI, ZG, ZH) s'y sont oppos\u00e9s. En ce qui concerne les partis, trois (PBD, les Verts, UDC) ont approuv\u00e9 le projet, tandis que quatre (PDC, PLR, PLV, PS) l'ont rejet\u00e9. Par 15 voix contre 10, la commission a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre \u00e0 son conseil le projet qui avait \u00e9t\u00e9 mis en consultation. La majorit\u00e9 de la commission maintient son avis selon lequel l'introduction du principe du Cassis de Dijon dans le domaine des denr\u00e9es alimentaires a un impact n\u00e9gatif sur l'excellence des normes de qualit\u00e9 et de production suisses. Une minorit\u00e9 de la commission, qui rejette le projet dans son ensemble, propose de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet\u00a0: \u00e0 ses yeux, le principe du \" Cassis de Dijon \" permet de lutter contre le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix en Suisse.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21.01.2015
Dans son avis \u00e0 l'intention de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (CER-N), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter l'initiative parlementaire \"Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denr\u00e9es alimentaires du champ d'application du principe du Cassis de Dijon\".
L'initiative parlementaire 10.538 (Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denr\u00e9es alimentaires du champ d'application du principe du \"Cassis de Dijon\") a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par les commissions de l'\u00e9conomie et des redevances des deux Chambres.
Dans sa prise de position, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'initiative. Il est d'avis que les questions soulev\u00e9es par l'initiative peuvent \u00eatre prises en compte sans pour autant exclure les denr\u00e9es alimentaires du champ d'application du principe \"Cassis de Dijon\". Il juge que le principe \"Cassis de Dijon\" est une mesure propre \u00e0 r\u00e9duire les entraves techniques au commerce, et qu'il doit aussi \u00eatre appliqu\u00e9 aux denr\u00e9es alimentaires. Le principe \"Cassis de Dijon\" promeut la concurrence et permet de lutter contre le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix en Suisse. Ne pas appliquer le principe \"Cassis de Dijon\" aux denr\u00e9es alimentaires reviendrait en outre \u00e0 encourager le tourisme d'achat. L'initiative a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation.
Le principe \"Cassis de Dijon\" a \u00e9t\u00e9 introduit en Suisse en 2010, dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC). Il \u00e9nonce que certains produits fabriqu\u00e9s selon les prescriptions de l'UE et qui y sont l\u00e9galement mis sur le march\u00e9 peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s en Suisse sans transformation pr\u00e9alable. Pour tenir compte des exigences sp\u00e9cifiques pos\u00e9es aux denr\u00e9es alimentaires (s\u00e9curit\u00e9, \u00e9tiquetage), les denr\u00e9es alimentaires fabriqu\u00e9es selon des prescriptions \u00e9trang\u00e8res doivent \u00eatre approuv\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires avant de pouvoir \u00eatre commercialis\u00e9es en Suisse au titre du principe \"Cassis de Dijon\".
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 17.06.2015
Cassis de Dijon - Le Conseil des \u00c9tats refuse d'exclure les aliments
(ats) Les denr\u00e9es alimentaires europ\u00e9ennes devraient continuer de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime des importations facilit\u00e9es en Suisse. Le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 mercredi de les exclure du principe du Cassis de Dijon. Le National, d'o\u00f9 est partie la fronde, devra se prononcer \u00e0 nouveau.
La Chambre des cantons a pris sa d\u00e9cision par 28 voix contre 16. D\u00e9but mai, la Chambre du peuple n'avait pour sa part pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 sacrifier un pan de la loi sur les entraves techniques au commerce pour att\u00e9nuer la grogne des milieux agricoles.
Depuis le 1er juin 2010, les marchandises commercialis\u00e9es dans l'UE peuvent \u00eatre vendues sans autre contr\u00f4le en Suisse, en vertu du r\u00e9gime du Cassis de Dijon. Pour les denr\u00e9es alimentaires qui ne satisfont pas aux prescriptions suisses, une autorisation est n\u00e9cessaire.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire (OSAV) a approuv\u00e9 en cinq ans une cinquantaine des demandes d\u00e9pos\u00e9es (moins de 200). Depuis, les opposants qui se retrouvent dans toutes les formations politiques, mettent en cause des jambons gorg\u00e9s d'eau, de la cr\u00e8me contenant moins de mati\u00e8re grasse ou des sirops dont la teneur en fruits est r\u00e9duite.
Pas de baisse des prix
La commercialisation des denr\u00e9es alimentaires sans contr\u00f4le en Suisse a eu un impact n\u00e9gatif sur l'excellence des normes de qualit\u00e9 helv\u00e9tiques, affirment les milieux de l'agroalimentaire. Le projet de r\u00e9vision est d'ailleurs issu d'une initiative du conseiller national Jacques Bourgeois (PLR/FR), directeur de l'Union suisse des paysans.
Les normes qui entra\u00eenent le niveau vers le bas torpillent la strat\u00e9gie de qualit\u00e9 de nos fili\u00e8res agricoles et alimentaires, s'est inqui\u00e9t\u00e9 Isidor Baumann (PDC/UR). Le bilan des importations facilit\u00e9es de denr\u00e9es alimentaires est tr\u00e8s d\u00e9cevant, puisque les prix n'ont gu\u00e8re recul\u00e9, a assur\u00e9 Peter F\u00f6hn (UDC/SZ).
Unilat\u00e9ral
La diminution des prix n'a pas eu lieu, mais la baisse de qualit\u00e9 oui, a rench\u00e9ri G\u00e9raldine Savary (PS/VD) en citant le cidre allong\u00e9 \u00e0 l'eau sucr\u00e9e ou les p\u00e2tes aux oeufs sans quasiment d'oeufs. Il faudrait renoncer compl\u00e8tement au dispositif, qui est un \"attrape-nigauds\", aux yeux de Luc Recordon (Verts/VD).
Autre argument des opposants\u00a0: l'application unilat\u00e9rale du principe r\u00e9duit la souverainet\u00e9 suisse. Les d\u00e9cisions de l'OSAV ne peuvent \u00eatre contest\u00e9es que par les personnes qui demandent une autorisation et par aucune autre organisation concern\u00e9e. Mais la bureaucratie est \u00e9norme.
Tourisme des achats
Les tenants du principe du Cassis de Dijon ont contest\u00e9 cette vision. M\u00eame s'il ne constitue pas l'oeuf de Colomb, il s'agit d'un instrument important pour lutter contre le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix en Suisse. Et encore plus depuis l'abandon du cours plancher de l'euro.
La baisse des prix esp\u00e9r\u00e9e est limit\u00e9e pour l'heure, mais elle n'a pas fini de d\u00e9ployer ses effets, a estim\u00e9 Hans Hess (PLR/OW). \u00c0 l'inverse, le protectionnisme augmente les prix.
Ce serait une erreur que de supprimer des \u00e9tals suisses les produits d'entr\u00e9e de gamme de l'UE et de favoriser ainsi le tourisme des achats, qui p\u00e8se 11 milliards de francs, selon Karin Keller-Sutter (PLR/SG). Le commerce va payer les pots cass\u00e9s.
En mati\u00e8re de qualit\u00e9, les consommateurs sont \u00e0 m\u00eame de faire leur choix, d'autant que certains produits europ\u00e9ens - comme les glaces - sont soumis \u00e0 des prescriptions plus strictes que les n\u00f4tres, a assur\u00e9 Roberto Zanetti (PS/SO). D'ailleurs, la moiti\u00e9 des autorisations d\u00e9livr\u00e9es par la Suisse ne concernent pas le contenu des produits, mais des questions d'\u00e9tiquette.
Protectionnisme
Anita Fetz (PS/BS) a quant \u00e0 elle fustig\u00e9 la strat\u00e9gie protectionniste r\u00e9clam\u00e9e par le lobby agricole. Johann Schneider-Ammann a m\u00eame parl\u00e9 de repli du h\u00e9risson. M\u00eame si la loi sur les entraves techniques au commerce ne peut pas emp\u00eacher \u00e0 elle seule le tourisme d'achat, elle offre une r\u00e9ponse, a dit le ministre de l'\u00e9conomie.
Quant \u00e0 la strat\u00e9gie de qualit\u00e9 des agriculteurs suisses, elle n'est nullement remise en cause par la vente de produits jug\u00e9s moins bons. Au contraire. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral a n\u00e9anmoins promis d'am\u00e9liorer l'application du Cassis de Dijon en mati\u00e8re d'\u00e9tiquetage.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 15.09.2015
Cassis de Dijon - Le National tient \u00e0 exclure les aliments du champ d'application
(ats) Le National y tient\u00a0: pour la deuxi\u00e8me fois de suite, il demande que les denr\u00e9es alimentaires commercialis\u00e9es dans l'Union europ\u00e9enne ne puissent plus \u00eatre vendues aussi facilement en Suisse. En clair, il veut les exclure du principe du Cassis de Dijon.
La d\u00e9cision est tomb\u00e9e mardi par 105 voix contre 71 et onze abstentions. La Chambre du peuple confirme sa position du 6 mai dernier (109 contre 65). \u00c0 l'initiative de Jacques Bourgeois, les d\u00e9put\u00e9s veulent modifier la loi sur les entraves techniques au commerce.
Depuis le 1er juin 2010, les marchandises commercialis\u00e9es dans l'UE peuvent \u00eatre vendues sans autre contr\u00f4le en Suisse, en vertu du r\u00e9gime du Cassis de Dijon, un m\u00e9canisme simplifi\u00e9 d'homologation. Pour les denr\u00e9es alimentaires qui ne satisfont pas aux prescriptions suisses, une autorisation est n\u00e9cessaire.
UDC, PDC et Verts ont fait cause commune pour dire tout le mal qu'ils pensaient de ce syst\u00e8me qui a permis la mise sur le march\u00e9 helv\u00e9tique de produits de pi\u00e8tre qualit\u00e9 tels les sirops \u00e0 la teneur en fruits r\u00e9duite. Les diff\u00e9rences de qualit\u00e9 au niveau des recettes des produits s'inspirent d'une logique de baisse des co\u00fbts, a d\u00e9clar\u00e9 Hansj\u00f6rg Walter (UDC/TG).
Les \u00e9conomies promises de 2 milliards de francs n'ont au final pas \u00e9t\u00e9 au rendez-vous et les consommateurs n'ont vu aucun effet sur les prix, ont encha\u00een\u00e9 plusieurs orateurs. L'absence de r\u00e9ciprocit\u00e9 vis-\u00e0-vis de la Suisse est \u00e9galement probl\u00e9matique puisque l'UE ne reconna\u00eet pas les prescriptions alimentaires de la Suisse.
L'agriculture n'est pas p\u00e9jor\u00e9e
Pour la minorit\u00e9, le principe simplifi\u00e9 d'homologation en vigueur depuis cinq ans n'a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pas nui \u00e0 la strat\u00e9gie de qualit\u00e9 de l'agriculture, contrairement \u00e0 ce qu'affirme l'Union suisse des paysans (USP). \"Beaucoup de paysans n'ont pas peur du Cassis de Dijon, mais craignent au contraire les positions extr\u00eames de l'USP, toujours plus isolationnistes\", a relev\u00e9 Prisca Birrer-Heimo (PS/LU).
En supprimant les denr\u00e9es alimentaires du Cassis de Dijon, on priverait les magasins suisses de produits qu'on ne trouverait plus que de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re, a plaid\u00e9 Jean-Ren\u00e9 Germanier (PLR/VS) rappelant que le tourisme d'achats p\u00e8se 10 milliards de francs.
Plusieurs fa\u00eeti\u00e8res de l'\u00e9conomie comme l'h\u00f4tellerie ont clairement demand\u00e9 \u00e0 ne pas revenir \u00e0 l'ancien syst\u00e8me qui conduirait \u00e0 un cloisonnement et une hausse des prix. Dans ce m\u00eame esprit, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Johann Schneider-Ammann a appel\u00e9 en vain les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 privil\u00e9gier la carte de l'ouverture.
Lutte contre les prix \u00e9lev\u00e9s
Dans une p\u00e9riode \u00e9conomiquement difficile, ce syst\u00e8me est un instrument parmi d'autres qui permet de lutter contre les prix \u00e9lev\u00e9s en Suisse, a d\u00e9clar\u00e9 le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie. \"Les Suisses sont loin d'y \u00eatre r\u00e9fractaires\".
\"S'ils vont faire leurs emplettes \u00e0 l'\u00e9tranger, c'est qu'ils ne sont plus d'accord de payer le prix fort. Il faut donc ouvrir le march\u00e9 et diversifier l'offre\", a-t-il lanc\u00e9 en vain. Il admet cependant que la possibilit\u00e9 de produire en Suisse des aliments selon des recettes de l'UE moins exigeantes pose un probl\u00e8me qu'il faudra r\u00e9soudre.
Le dossier repart au Conseil des \u00c9tats. La Chambre des cantons a refus\u00e9 en juin dernier de renoncer au principe du Cassis de Dijon pour les denr\u00e9es alimentaires. Mais si elle confirme une deuxi\u00e8me fois son refus, le projet passera \u00e0 la trappe.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 24.09.2015
Le Conseil des \u00c9tats ne veut pas changer la pratique
(ats) Le principe du Cassis de Dijon ne sera finalement pas modifi\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 jeudi d'en exclure les denr\u00e9es alimentaires comme l'aurait voulu l'Union suisse des paysans (USP). Le projet a \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9 par 23 voix contre 18.
Depuis le 1er juin 2010, la loi sur les entraves techniques au commerce pr\u00e9voit que les marchandises commercialis\u00e9es dans l'UE peuvent \u00eatre vendues sans autre contr\u00f4le en Suisse, selon le principe du Cassis de Dijon.
Arguant de la pi\u00e8tre qualit\u00e9 de certains produits, comme les sirops avec un minimum de fruits ou les jambons gorg\u00e9s d'eau, l'USP a fait le forcing pour modifier ce m\u00e9canisme simplifi\u00e9 d'homologation pour les denr\u00e9es alimentaires. Pour elle, la strat\u00e9gie de qualit\u00e9 de l'agriculture suisse \u00e9tait menac\u00e9e. Mais les s\u00e9nateurs, \u00e0 l'instar du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, n'ont pas suivi.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire (OSAV) a approuv\u00e9 en cinq ans une cinquantaine de demandes, preuve qu'on n'a pas eu d'invasion de produits, a d\u00e9clar\u00e9 Roberto Zanetti (PS/SO) pour la commission. En d\u00e9cidant de s'isoler, on donnerait \"un mauvais signal au mauvais moment\", a-t-il ajout\u00e9.
Le chef du D\u00e9partement de l'\u00e9conomie a \u00e9galement plaid\u00e9 pour la carte de l'ouverture. Il faut maintenir la libert\u00e9 de choix pour le consommateur et limiter le tourisme d'achats, selon Johann Schneider-Ammann. Il s'est en outre engag\u00e9 \u00e0 adapter l'ordonnance sur le devoir de d\u00e9claration pour r\u00e9gler les probl\u00e8mes d'\u00e9tiquetage.
Consommateurs perdants
L'UDC, les Verts et quelques PDC n'ont pas pu renverser la vapeur en faveur des paysans. Une loi qui co\u00fbte beaucoup et ne remplit pas ses promesses doit \u00eatre corrig\u00e9e, a plaid\u00e9 en vain Isidor Baumann (PDC/UR). Le principe du Cassis de Dijon n'a rien apport\u00e9 au portemonnaie du consommateur, a rench\u00e9ri Luc Recordon (Verts/VD) en r\u00e9f\u00e9rence aux soi-disant 2 milliards de francs de baisse des prix.
Les homologations facilit\u00e9es ont au contraire entra\u00een\u00e9 des dangers de sant\u00e9 publique pour les consommateurs. Des chimistes cantonaux ont en effet montr\u00e9 que certains produits ne respectaient pas les prescriptions helv\u00e9tiques en mati\u00e8re de teneur en pesticides.
Des arguments qui n'ont pas suffi sous la Coupole. Avec le deuxi\u00e8me niet du Conseil des \u00c9tats, l'initiative parlementaire de Jacques Bourgeois (PLR/FR) passe d\u00e9finitivement \u00e0 la trappe.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Je demande de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (LETC) de mani\u00e8re \u00e0 exclure les denr\u00e9es alimentaires du champ d'application du principe du \"Cassis de Dijon\".
","ReasonText":"Depuis son entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2010, le principe dit du \"Cassis de Dijon\" a fait l'objet, dans le domaine des denr\u00e9es alimentaires, de nombreuses autorisations d\u00e9livr\u00e9es par l'OFSP. 11 autorisations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es et 30 sont en attente de d\u00e9cision. Sur le nombre de produits autoris\u00e9s, 4 ont fait l'objet de recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Ces recours portent essentiellement sur la tromperie des consommateurs et la remise en question de notre strat\u00e9gie qualit\u00e9. Cette l\u00e9gislation est notamment r\u00e9gie par l'art.\u00a016e, al.\u00a03, LETC qui stipule que \"l'information sur le produit et sa pr\u00e9sentation ne doivent pas donner l'impression que le produit satisfait aux prescriptions techniques suisses\". Or, des produits diff\u00e9rents quant \u00e0 leur prescription peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s sous la m\u00eame d\u00e9nomination, induisant en erreur le consommateur.
Depuis l'introduction unilat\u00e9rale de cette l\u00e9gislation dans notre pays, les entreprises suisses adoptent les recettes autoris\u00e9es dans l'Union europ\u00e9enne, remettant ainsi en cause notre strat\u00e9gie qualit\u00e9. La Suisse, de par la petite taille de ses exploitations agricoles, ne peut faire face \u00e0 un march\u00e9 toujours plus ouvert qu'en misant sur la qualit\u00e9 et la haute valeur ajout\u00e9e de ses produits. Nous ne pourrons jamais \u00eatre concurrentiels dans la production de masse. J'ai r\u00e9cemment d\u00e9pos\u00e9 dans ce sens la motion 09.3612, \"Strat\u00e9gie qualit\u00e9 au sein de l'agriculture suisse\", que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter et qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement. Actuellement, cette motion fait l'objet d'une mise en application et nous ne pouvons pas accepter que l'application du principe du \"Cassis de Dijon\" dans le domaine des denr\u00e9es alimentaires vienne remettre en question cette strat\u00e9gie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443052800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1770756209593)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}