Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 11
Al. 1
Les enfants et les jeunes ont droit \u00e0 une protection particuli\u00e8re de leur int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique et affective, ainsi qu'\u00e0 l'encouragement de leur d\u00e9veloppement, qui consiste \u00e9galement \u00e0 pouvoir identifier, sinon entretenir des rapports avec des grands-parents paternels et maternels, sans aucune confusion possible de ces r\u00e9alit\u00e9s g\u00e9n\u00e9alogiques naturelles (et fonctions de sociabilisation \u00e9quilibr\u00e9es) avec leurs (\u00e9ventuels) g\u00e9niteurs incestueux. L'inceste parents-enfants/fr\u00e8res-soeurs, etc. est donc interdit en Suisse, aussi entre \"adultes consentants\", et sera s\u00e9v\u00e8rement puni par le Code p\u00e9nal.
...
","ReasonText":"Dans le cadre de la r\u00e9vision du droit p\u00e9nal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de lever l'interdiction de l'inceste. Un acte sexuel commis d'un commun accord entre une m\u00e8re et son fils, ou une fille et son p\u00e8re ne pourra plus \u00eatre puni (ascendants et descendants, fr\u00e8res et soeurs germains, consanguins ou ut\u00e9rins). Seul un acte commis sur un mineur sexuel sera punissable.
L'inceste est \u00e0 la fois un tabou et un interdit utile, une valeur de civilisation qui fonde la structure de parent\u00e9, distingue le moi, le nous, l'autre et structure l'identit\u00e9. La diff\u00e9rence entre le moi, la parent\u00e9 et les autres, comme la diff\u00e9rence des sexes, des g\u00e9n\u00e9rations garantit l'identit\u00e9 et permet l'ouverture \u00e0 la diversit\u00e9. L'interdit de l'inceste pousse \u00e0 nouer des relations avec l'\u00e9tranger (exogamie). Les religions en font des valeurs de base, fondamentales, morales, la g\u00e9n\u00e9tique aussi, qui met en garde contre les s\u00e9quelles de l'inceste (augmentation du risque d'expression de maladies g\u00e9n\u00e9tiques). Les psychiatres aussi ne peuvent accepter les attaques contre les liens de parent\u00e9 et de filiation et savent les dangers que constituerait la disparition de grands-parents paternels et maternels distincts. Les tentatives passives de destruction du lien de parent\u00e9, de la famille favorisent ou laissent se commettre la cr\u00e9ation de g\u00e9n\u00e9rations d'adultes atteints dans leur sant\u00e9 physique, psychique et affective.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Baettig Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323820800000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1712753253207)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}