En date du 25 f\u00e9vrier 2010, la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, membre \u00e9minent des Nations Unies, a d\u00e9clar\u00e9 la guerre \u00e0 la Suisse, \u00e9galement membre des Nations Unies.
La d\u00e9claration de guerre \u00e9mane du colonel Mouammar Kadhafi, guide de la grande r\u00e9volution de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, c'est-\u00e0-dire de la personne qui exerce de mani\u00e8re effective (quand bien m\u00eame ce titre est formellement port\u00e9 par d'autres officiels du r\u00e9gime) la fonction de chef de l'\u00c9tat libyen, exer\u00e7ant la haute main sur la politique ext\u00e9rieure et les affaires militaires.
Le contenu de la d\u00e9claration est parfaitement clair. La guerre (sainte) est d\u00e9clar\u00e9e\u00a0: \"Tous les moyens\", y compris \"le terrorisme\" - moralement justifi\u00e9 d\u00e8s lors que la Suisse en est la cible - sont mobilis\u00e9s contre le peuple suisse dans le monde entier. Cette d\u00e9claration est en outre dot\u00e9e d'une large port\u00e9e internationale, dans la mesure o\u00f9 \"tout musulman, partout dans le monde (56 \u00c9tats sont directement vis\u00e9s), qui traite avec la Suisse (tax\u00e9e de race de m\u00e9cr\u00e9ants)\" sera trait\u00e9 par la Libye comme un \"infid\u00e8le contre l'islam, contre Mahomet, contre Dieu, contre le Coran\", c'est \u00e0 dire sera passible de la peine de mort telle qu'elle est pratiqu\u00e9e par l'\u00c9tat Libyen.
Dans la mesure o\u00f9 il n'est pas douteux que cette d\u00e9claration constitue une rupture de la paix et un pr\u00e9lude \u00e0 des actes d'agression,
1. le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il invit\u00e9 le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies \u00e0 constater l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix, voire d'un acte d'agression contre la Suisse et ses ressortissants\u00a0;
2. le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il invit\u00e9 le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 prendre des mesures contre la Libye conform\u00e9ment aux articles 41 et 42 de la Charte des Nations Unies\u00a0?
3. Dans la n\u00e9gative, quand entend-il le faire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne commente pas les d\u00e9clarations du chef d'\u00c9tat libyen. Pour que le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies prenne, dans un conflit inter\u00e9tatique, des mesures conform\u00e9ment aux articles 41 et 42 de la Charte des Nations Unies, il faut qu'un emploi de la force arm\u00e9e ou une menace arm\u00e9e concr\u00e8te ait eu lieu contre la souverainet\u00e9, l'int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou l'ind\u00e9pendance politique d'un \u00c9tat. Une d\u00e9claration purement verbale n'est pas suffisante selon la pratique du Conseil de s\u00e9curit\u00e9. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'exprime pas sur sa strat\u00e9gie concernant la Libye.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274227200000)\/","SubmittedBy":"Nidegger Yves","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1274227200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806986637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1267488000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}