Le 23 novembre 2009, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes (DGD) a inform\u00e9 les milieux int\u00e9ress\u00e9s que, suite \u00e0 l'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral annulant l'augmentation du tarif de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2008, l'ancien tarif de 2007 serait \u00e9galement appliqu\u00e9 au 1er janvier 2010 \u00e0 la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds (RPLF). Le 14 d\u00e9cembre 2009, la DGD a cependant indiqu\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, se fondant sur l'arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, avait finalement d\u00e9cid\u00e9 de ramener au niveau de 2007 uniquement le tarif de la RPLP\u00a0; elle pr\u00e9cisait sans sa lettre que les personnes souhaitant en savoir plus sur les motifs de cette d\u00e9cision \u00e9taient pri\u00e9es de s'adresser \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT).
Interrog\u00e9 par les milieux int\u00e9ress\u00e9s, l'OFT a fait savoir qu'il ne pouvait leur donner de pr\u00e9cisions, l'affaire \u00e9tant au stade du co-rapport.
Eu \u00e9gard \u00e0 cette valse-h\u00e9sitation et aux cachotteries des autorit\u00e9s, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Depuis que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a rendu son arr\u00eat, qui, \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, et en se fondant sur quelles comp\u00e9tences, d\u00e9cide de l'adaptation des tarifs, du non-pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9troactif de la redevance, et du r\u00e9gime \u00e0 appliquer aux v\u00e9hicules immatricul\u00e9s en Suisse et aux v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
2. Pourquoi le tarif de la RPLF n'est-il pas lui aussi ramen\u00e9 au niveau de 2007\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pris cette d\u00e9cision express\u00e9ment\u00a0?
4. Si tel n'est pas le cas, s'agit-il d'une interpr\u00e9tation faite par l'administration f\u00e9d\u00e9rale de l'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et donc d'une \"d\u00e9cision\" prise en r\u00e9alit\u00e9 par elle-m\u00eame\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les taux de la RPLP et de la RPLF sont ancr\u00e9s dans l'ordonnance du 6 mars 2000 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (ordonnance relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds\u00a0; RS 641.811), qui a donc seul la comp\u00e9tence de les modifier. Les modifications de l'ordonnance sont \u00e9labor\u00e9es par le DFF apr\u00e8s que le DETEC a mis \u00e0 sa disposition les bases de calcul et les chiffres n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.
En cas d'urgence, les offices peuvent communiquer des d\u00e9cisions pr\u00e9alables apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les chefs respectifs des d\u00e9partements, comme cela s'est produit pour la baisse imm\u00e9diate des taux de la RPLP. La d\u00e9cision d\u00e9finitive incombe toutefois au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
2. L'augmentation de la RPLF n'est pas vis\u00e9e par les recours interjet\u00e9s contre l'augmentation de la RPLP d\u00e9cid\u00e9e en 2008 et elle n'a en cons\u00e9quence pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e dans les trois arr\u00eats du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de RPLP. Sur le plan juridique, une baisse des taux de la RPLF ne s'impose donc pas.
3./4. Le 4 d\u00e9cembre 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 pour cette raison de ne pas diminuer les taux de la RPLF.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1269388800000)\/","SubmittedBy":"Amstutz Adrian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1269446958027)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799829647)\/","SubmissionDate":"\/Date(1267574400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports"}}