Selon l'information du site anglais Migrationwatch, en 2009, le co\u00fbt, en Angleterre, de la r\u00e9gularisation d'un migrant clandestin est de 1 044 000 euros (prestations sociales, retraite, \u00e9ducation des enfants, frais de scolarit\u00e9 et de formation), ceci enti\u00e8rement \u00e0 la charge du contribuable britannique. Qu'en est-il dans notre pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dat\u00e9e du 24 f\u00e9vrier 2005 et effectu\u00e9e sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations, la derni\u00e8re \u00e9tude sur ce sujet, intitul\u00e9e \"Sans-papiers en Suisse\u00a0: c'est le march\u00e9 de l'emploi qui est d\u00e9terminant, non pas la politique d'asile\", a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que pr\u00e8s de 90 000 personnes s\u00e9journaient ill\u00e9galement en Suisse (marge d'erreur\u00a0: plus ou moins 10 000 personnes). Cette \u00e9tude ne fournit cependant aucune indication concernant le co\u00fbt de la r\u00e9gularisation d'un clandestin.
Une autorisation de s\u00e9jour pour cas d'une extr\u00eame gravit\u00e9 peut \u00eatre octroy\u00e9e \u00e0 une personne dont le s\u00e9jour en Suisse est ill\u00e9gal (sans-papiers) en vertu de l'art.\u00a030, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, en relation avec l'art.\u00a031, al.\u00a01, de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative. Chaque demande d'examen d'un cas individuel d'une extr\u00eame gravit\u00e9 fait l'objet d'une appr\u00e9ciation individuelle. Sont notamment d\u00e9cisifs le degr\u00e9 d'int\u00e9gration du requ\u00e9rant, son respect de l'ordre juridique, sa situation familiale et financi\u00e8re, sa volont\u00e9 de participer \u00e0 la vie \u00e9conomique, la dur\u00e9e de son s\u00e9jour en Suisse, son \u00e9tat de sant\u00e9 et les possibilit\u00e9s de le r\u00e9ins\u00e9rer dans son pays d'origine.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les sans-papiers se voient octroyer une autorisation de s\u00e9jour lorsqu'ils sont autonomes sur le plan \u00e9conomique. Aussi leur r\u00e9gularisation ne co\u00fbte-t-elle rien \u00e0 la collectivit\u00e9. Du fait qu'elles exercent une activit\u00e9 lucrative, paient des imp\u00f4ts et versent des cotisations sociales, ces personnes ont aussi droit \u00e0 des prestations de l'\u00c9tat telles que la formation.
Le site Internet anglais Migrationwatch UK ne permet pas de tirer de conclusion concernant le co\u00fbt des autorisations de s\u00e9jour pour cas individuel d'une extr\u00eame gravit\u00e9 octroy\u00e9es \u00e0 des personnes s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse. Le montant de 1 044 000 euros qui y figure ne saurait \u00eatre transpos\u00e9 \u00e0 la Suisse sur la base des prescriptions l\u00e9gales applicables dans le domaine des cas individuels d'une extr\u00eame gravit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Baettig Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1273622400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807498047)\/","SubmissionDate":"\/Date(1267660800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}