Swisscom a achet\u00e9 Fastweb \u00e0 des hommes d'affaires douteux, Silvio Scaglia et Francesco Micheli en t\u00eate, pour la coquette somme de 6 milliards de francs. On a r\u00e9cemment appris que l'op\u00e9ration avait rapport\u00e9 800 millions d'euros \u00e0 Scaglia et 680 millions d'euros \u00e0 Micheli. La valeur de Fastweb \u00e9t\u00e9 gonfl\u00e9e avec l'aide de Stefano Parisi, \"city manager\" de Milan de 1997 \u00e0 2000, qui a contribu\u00e9 \u00e0 l'implantation et \u00e0 l'expansion de la soci\u00e9t\u00e9 (e.Biscom \u00e0 l'\u00e9poque) avant d'en devenir l'administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en 2004.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette op\u00e9ration qui a mis en p\u00e9ril 6 milliards de francs, une somme qui aurait pu \u00eatre utilis\u00e9e pour r\u00e9duire les tarifs t\u00e9l\u00e9phoniques en Suisse\u00a0? Le gouvernement ne devrait-il pas fixer des objectifs strat\u00e9giques pour les acquisitions de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
2. Dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 la suite du scandale, Swisscom admet qu'elle savait que Fastweb faisait l'objet d'une enqu\u00eate lorsqu'elle l'a achet\u00e9e en 2007. Deux experts fiscaux avaient jug\u00e9 que la transaction \u00e9tait correcte et que Fastweb avait droit au remboursement de la TVA. Au vu des informations disponibles \u00e0 l'\u00e9poque, le risque de non-remboursement de la TVA avait \u00e9t\u00e9 pris en compte dans l'offre d'achat de Fastweb. Est-ce que le conseil d'administration de Swisscom et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9taient au courant des d\u00e9m\u00eal\u00e9s fiscaux de l'entreprise et des proc\u00e9dures p\u00e9nales dont faisait l'objet sa direction lors de l'achat\u00a0? Dans l'affirmative, comment les risques ont-ils \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s\u00a0?
3. Le Conseil d'administration de Swisscom \u00e9tait-il au courant des intrigues politico-\u00e9conomiques qui ont fait gonfler le chiffre d'affaires de Fastweb\u00a0? Dans l'affirmative, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'achat d'une entreprise qui a prosp\u00e9r\u00e9 sur de telles bases\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que les entreprises f\u00e9d\u00e9rales devraient faire preuve de la plus grande circonspection lorsqu'elles agissent \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment dans des pays comme l'Italie o\u00f9 l'\u00e9vasion fiscale et la corruption sont r\u00e9pandues\u00a0? Dans l'affirmative, quelles contre-mesures entend-il adopter\u00a0?
5. Qui sont les dirigeants de Swisscom impliqu\u00e9s dans l'acquisition de Fastweb\u00a0?
6. Ont-il \u00e9t\u00e9 punis pour avoir fait perdre 5 milliards de francs \u00e0 l'entreprise\u00a0?
7. Messieurs Scaglia et Micheli ont-ils vraiment touch\u00e9 les sommes indiqu\u00e9es\u00a0?
8. La direction de Swisscom \u00e9tait-elle au courant de la basse cuisine de Parisi qui a, de facto, gonfl\u00e9 la valeur des actions de Fastweb\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sauvegarde les int\u00e9r\u00eats d'actionnaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration vis-\u00e0-vis de Swisscom en lui assignant des objectifs strat\u00e9giques, qui se rapportent aussi au rachat de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. Le conseil d'administration r\u00e9pond envers le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la r\u00e9alisation des objectifs strat\u00e9giques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contr\u00f4le cette derni\u00e8re et \u00e9tablit \u00e0 ce sujet un rapport destin\u00e9 au Parlement et au public.
Le rachat de Fastweb \u00e9tait de la comp\u00e9tence exclusive du conseil d'administration de Swisscom. Ayant \u00e9tabli en f\u00e9vrier 2007 que le rachat \u00e9tait conforme aux objectifs strat\u00e9giques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'y est pas oppos\u00e9.
Fastweb est d'une grande importance strat\u00e9gique pour Swisscom. Malgr\u00e9 la grave crise \u00e9conomique qui frappe l'Italie, la client\u00e8le et le chiffre d'affaires de l'entreprise ont augment\u00e9 de 30\u00a0% depuis le rachat, le r\u00e9sultat op\u00e9rationnel avant imp\u00f4ts et int\u00e9r\u00eats (EBIT) de plus de 40\u00a0% et la part de march\u00e9 de 50\u00a0%. Fastweb fournit une partie substantielle et croissante du chiffre d'affaires, du r\u00e9sultat op\u00e9rationnel et des dividendes distribu\u00e9s par Swisscom\u00a0; de plus l'entreprise soutient gr\u00e2ce \u00e0 son savoir-faire de pointe en mati\u00e8re de nouvelles technologies le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 principale de Swisscom. Sans Fastweb, Swisscom ne serait pas parvenue \u00e0 compenser le recul des ventes et des r\u00e9sultats sur le march\u00e9 suisse d\u00fb \u00e0 la chute des prix. La valeur de la participation est contr\u00f4l\u00e9e chaque ann\u00e9e et n'a encore jamais \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e.
2. Les autorit\u00e9s d'instruction italiennes ont signal\u00e9 \u00e0 Fastweb en novembre 2006 que, entre 2003 et 2006, certaines op\u00e9rations de TVA avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par des tiers \u00e0 des fins de fraude, suite \u00e0 quoi l'entreprise a imm\u00e9diatement mis fin aux op\u00e9rations en cause et inform\u00e9 le public. Par ailleurs, plusieurs expertises juridiques command\u00e9es par Fastweb ont conclu que l'entreprise-m\u00eame avait correctement appliqu\u00e9 la TVA.
Le conseil d'administration de Swisscom \u00e9tait au courant des enqu\u00eates en cours avant le rachat de Fastweb. Le risque maximum connu \u00e0 l'\u00e9poque r\u00e9sidait dans la non-restitution \u00e0 Fastweb des avoirs fiscaux de 72 millions d'euros que l'\u00c9tat italien avait bloqu\u00e9s suite aux enqu\u00eates et l'\u00e9ventuelle amende que l'entreprise encourait. Ce risque a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 acceptable. Les autorit\u00e9s d'instruction italiennes ayant inculp\u00e9 en f\u00e9vrier 2010 certaines personnalit\u00e9s en vue li\u00e9es \u00e0 Fastweb, une r\u00e9serve de 70 millions d'euros a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que le conseil d'administration de Swisscom \u00e9tait au fait de tous les aspects essentiels du rachat et qu'il en a d\u00fbment tenu compte dans sa d\u00e9cision.
4. Tant qu'elles respectent les objectifs strat\u00e9giques, les d\u00e9cisions concernant des engagements \u00e0 l'\u00e9tranger sont enti\u00e8rement du ressort du conseil d'administration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les objectifs strat\u00e9giques constituent un instrument de gestion ad\u00e9quat et suffisant.
5. Le conseil d'administration et la direction de Swisscom de l'\u00e9poque ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans l'acquisition de Fastweb.
6. L'\u00e9volution des affaires de Fastweb jusqu'en 2007 a \u00e9t\u00e9 prise en compte dans les n\u00e9gociations de rachat. En 2009, en d\u00e9pit d'une grave r\u00e9cession, Fastweb a r\u00e9alis\u00e9 en Italie un r\u00e9sultat op\u00e9rationnel avant imp\u00f4ts, int\u00e9r\u00eats et amortissements de 551 millions d'euros.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune information \u00e0 ce sujet.
8. Voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 3.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Gobbi Norman","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1273622400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799920633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268179200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}