Aux termes de l'art.\u00a014, let.\u00a0c, LParl, ne peuvent \u00eatre membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \"les membres du personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, y compris les unit\u00e9s administratives d\u00e9centralis\u00e9es, des Services du Parlement et des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux, de m\u00eame que les membres des commissions extra-parlementaires avec comp\u00e9tences d\u00e9cisionnelles, pour autant que les lois sp\u00e9ciales n'en disposent pas autrement\".
Quelle est la port\u00e9e concr\u00e8te de cette disposition\u00a0? En particulier\u00a0:
- Quelles sont les lois sp\u00e9ciales mentionn\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a014, let.\u00a0c, LParl\u00a0?
- Y a-t-il d'autres autorit\u00e9s, au sens de l'article 1 PA, auxquelles l'art.\u00a014, let.\u00a0c, LParl ne s'applique pas en vertu de consid\u00e9rations diff\u00e9rentes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'intervention ci-dessus a \u00e9t\u00e9 transmise au bureau, puisque c'est aux conseils qu'il incombe de constater les \u00e9ventuelles incompatibilit\u00e9s. En vue de r\u00e9pondre \u00e0 la question pos\u00e9e par Monsieur Steiert, le bureau a sollicit\u00e9 l'avis de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, qui a \u00e0 son tour consult\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ).
1. L'art.\u00a014, let.\u00a0c, de la loi sur le Parlement (LParl) pr\u00e9voit que des lois sp\u00e9ciales peuvent permettre de d\u00e9roger au principe d'incompatibilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 par cette m\u00eame loi. Cette exception a \u00e9t\u00e9 introduite dans la LParl \u00e0 la demande du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (cf. son avis du 22 ao\u00fbt 2001 relatif \u00e0 l'initiative parlementaire 01.401, Loi sur le Parlement\u00a0; FF 2001 5189s.). Ainsi, il est possible de d\u00e9roger au principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel le mandat parlementaire est incompatible avec le statut de collaborateur des unit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale ou d\u00e9centralis\u00e9e, si les structures d'une organisation, par exemple le corps enseignant des \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales, requi\u00e8rent une r\u00e9glementation particuli\u00e8re. Aucune loi sp\u00e9ciale allant dans ce sens n'a toutefois \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e \u00e0 ce jour.
2. L'art.\u00a01, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1968 sur la proc\u00e9dure administrative (PA) \u00e9tablit la liste des autorit\u00e9s et organisations f\u00e9d\u00e9rales dont les d\u00e9cisions sont soumises \u00e0 cette m\u00eame loi. Les autorit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a01, al.\u00a02, lettres a \u00e0 d PA figurent \u00e9galement dans la disposition de la LParl relative aux incompatibilit\u00e9s (art. 14 let. a \u00e0 d LParl).
En vertu de son art.\u00a01, al.\u00a02, let.\u00a0e, la PA s'applique aussi aux autorit\u00e9s et organisations ind\u00e9pendantes de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de t\u00e2ches de droit public \u00e0 elles confi\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'art.\u00a014, let.\u00a0e, et f LParl n'\u00e9num\u00e8re toutefois pas l'int\u00e9gralit\u00e9 des organisations concern\u00e9es. Il dispose que le mandat parlementaire est incompatible avec la qualit\u00e9 de membre d'un organe directeur d'une organisation de droit public ou de droit priv\u00e9 ext\u00e9rieure \u00e0 l'administration, qui est investie de t\u00e2ches administratives et dans laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration occupe une position pr\u00e9pond\u00e9rante - ces quatre crit\u00e8res devant \u00eatre remplis cumulativement. La liste des organisations qui r\u00e9unissent ces crit\u00e8res figure dans une annexe aux principes interpr\u00e9tatifs des bureaux concernant l'art.\u00a014, let.\u00a0e, et f LParl (FF 2006 3865). La comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle seule ne constitue cependant pas un crit\u00e8re d'incompatibilit\u00e9.
L'OFJ a indiqu\u00e9 qu'il n'existait pas de liste des organisations qui, bien qu'appel\u00e9es \u00e0 prendre des d\u00e9cisions conformes au droit f\u00e9d\u00e9ral, ne sont pas concern\u00e9es par la disposition de la LParl relative aux incompatibilit\u00e9s. \u00c9tablir une telle liste repr\u00e9senterait une charge administrative consid\u00e9rable. Voici trois exemples d'organisations qui statuent selon le droit f\u00e9d\u00e9ral et dans lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration n'occupe pas de position pr\u00e9pond\u00e9rante au sens de l'article 14 lettres e et f LParl\u00a0:
- caisses de compensation professionnelles AVS (art. 53ss LAVS, RS 831.10, en lien avec art. 49 LPGA, RS 830.1);
- organisations sp\u00e9cialis\u00e9es agissant en tant qu'organes d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9vention des accidents au sens de la LAA (art. 84 et 85, al. 3, LAA, RS 832.20, et art. 51 OPA, RS 832.30);
- caisses-maladie (art. 80 LAMal, RS 832.10, en lien avec art. 49 LPGA, RS 830.1).
R\u00e9ponse du Bureau","FederalCouncilProposal":22,"FederalCouncilProposalText":"R\u00e9ponse du Bureau","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273190400000)\/","SubmittedBy":"Steiert Jean-Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1273190400000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"421","Category":null,"Modified":"\/Date(1750814689170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268784000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Parlement"}}