Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les sommes vers\u00e9es, durant l'ann\u00e9e civile, par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux f\u00e9d\u00e9rations et organisations \u00e9questres, ainsi qu'aux f\u00e9d\u00e9rations de sports \u00e9questres actives aux niveaux national et r\u00e9gional\u00a0?
2. Comment les diff\u00e9rents montants sont-ils r\u00e9partis, selon l'usage auquel ils sont destin\u00e9s (somme des montants, raison et but du paiement d\u00e9taill\u00e9s)?
3. Quelles conditions doivent \u00eatre remplies pour recevoir de telles prestations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les contributions ne sont vers\u00e9es qu'\u00e0 des organisations d'\u00e9levage d'\u00e9quid\u00e9s reconnues par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG). Les f\u00e9d\u00e9rations de sports \u00e9questres ne touchent aucune contribution. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 de l'ordonnance du 14 novembre 2007 sur l'\u00e9levage (OE\u00a0; RS 916.310), les organisations d'\u00e9levage d'\u00e9quid\u00e9s reconnues peuvent \u00eatre soutenues par des contributions dans les limites des cr\u00e9dits approuv\u00e9s pour des activit\u00e9s zootechniques telles que l'identification et l'enregistrement des poulains (gestion du herd-book), les \u00e9preuves de performance et le testage des \u00e9talons, en station ou sur le terrain.
R\u00e9ponses aux questions\u00a0:
1. Les montants totaux pour l'\u00e9levage, s\u00e9par\u00e9s par esp\u00e8ce, sont indiqu\u00e9s dans le rapport agricole publi\u00e9 annuellement par l'OFAG. Dans le rapport agricole 2009, les d\u00e9penses totales pour l'\u00e9levage d'\u00e9quid\u00e9s en 2008, d'un montant de 2 109 560 francs, figurent au tableau 29 de l'annexe. Selon l'article 13 OE, les contributions inf\u00e9rieures \u00e0 30 000 francs par ann\u00e9e pour une organisation d'\u00e9levage reconnue ne sont plus allou\u00e9es depuis 2009. Ainsi, le montant total de 2009 a baiss\u00e9 par rapport \u00e0 2008\u00a0: il repr\u00e9sente 1 805 540 francs pour les organisations d'\u00e9levage d'\u00e9quid\u00e9s reconnues.
2. L'OFAG publie chaque ann\u00e9e sur son site Internet les informations d\u00e9taill\u00e9es concernant les mesures d'encouragement de l'\u00e9levage. Les contributions en francs pour chaque organisation d'\u00e9levage d'\u00e9quid\u00e9s sont indiqu\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. En r\u00e9sum\u00e9, elles repr\u00e9sentaient en 2009\u00a0:
- gestion du herd-book avec estimation de la valeur d'\u00e9levage\u00a0: 1 409 200 francs\u00a0;
- gestion du herd-book sans estimation de la valeur d'\u00e9levage\u00a0: 60 800 francs\u00a0;
- testages d'\u00e9talons en station\u00a0: 13 000 francs\u00a0;
- testages d'\u00e9talons sur le terrain\u00a0: 26 200 francs\u00a0;
- autres \u00e9preuves de performance\u00a0: 296 340 francs.
Les contributions permettent de r\u00e9duire le prix des prestations zootechniques des organisations d'\u00e9levage en faveur des d\u00e9tenteurs d'\u00e9quid\u00e9s. Les \u00e9l\u00e9ments essentiels de l'\u00e9levage sont la gestion du herd-book et la r\u00e9alisation d'\u00e9preuves de performance et de testages des \u00e9talons\u00a0; c'est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration les encourage au moyen de contributions cibl\u00e9es.
3. Dans le cadre d'une proc\u00e9dure de reconnaissance, les demandeurs doivent satisfaire \u00e0 toutes les exigences relatives \u00e0 une reconnaissance, en vertu des articles 2 \u00e0 5a OE. Les organisations d'\u00e9levage doivent fixer les dispositions concernant la gestion du herd-book (art. 3 OE) dans un r\u00e8glement. Celui-ci doit r\u00e9pondre aux exigences minimales. La r\u00e9alisation d'\u00e9preuves de performance (art. 4 OE) doit \u00e9galement \u00eatre fix\u00e9e dans un r\u00e8glement. Celui-ci doit inclure des informations sur le type et l'ampleur de l'\u00e9preuve, la proc\u00e9dure, les qualit\u00e9s \u00e0 \u00e9valuer, la m\u00e9thode d'\u00e9valuation statistique, le calcul des performances examin\u00e9es, la dur\u00e9e de l'\u00e9preuve, les contr\u00f4les et la publication des r\u00e9sultats. La mise en oeuvre de l'estimation de la valeur d'\u00e9levage ou des appr\u00e9ciations g\u00e9n\u00e9tiques (art. 5 et 5a OE) doit \u00e9galement \u00eatre fix\u00e9e dans un r\u00e8glement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1272412800000)\/","SubmittedBy":"Schibli Ernst","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1272469060167)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232717403)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Agriculture"}}