Le d\u00e9veloppement du droit des \u00e9trangers s'appuie de plus en plus sur la notion d'int\u00e9gration. Celle-ci \u00e9tant floue et sujette \u00e0 diff\u00e9rentes interpr\u00e9tations, la pratique se base sur les quatre crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'article 4 de l'ordonnance sur l'int\u00e9gration des \u00e9trangers. Ma question porte sur le troisi\u00e8me crit\u00e8re\u00a0: \"c. connaissance du mode de vie suisse\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il d\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment le \"mode de vie suisse\"?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont volontairement \u00e9vit\u00e9 de d\u00e9finir l\u00e9galement l'int\u00e9gration \u00e9tant donn\u00e9 que l'acception sociale et les repr\u00e9sentations de l'int\u00e9gration peuvent \u00e9voluer avec le temps.
Selon la d\u00e9cision sur laquelle l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est appel\u00e9e \u00e0 exercer son pouvoir d'appr\u00e9ciation, les crit\u00e8res d'int\u00e9gration pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4 de l'ordonnance sur l'int\u00e9gration des \u00e9trangers sont pond\u00e9r\u00e9s diff\u00e9remment. Il y a lieu \u00e9galement d'examiner en d\u00e9tail la situation individuelle de l'\u00e9tranger.
Dans ses directives sur l'int\u00e9gration, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations pr\u00e9cise quels facteurs la Conf\u00e9d\u00e9ration doit prendre en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier les divers crit\u00e8res lors des d\u00e9cisions touchant \u00e0 la proc\u00e9dure d'approbation.
La connaissance du mode de vie suisse, qui fait l'objet de la question, peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e par exemple \u00e0 travers la connaissance des faits marquants de l'histoire ou des particularit\u00e9s g\u00e9ographiques et politiques de la Suisse, la connaissance de faits marquants sur les plans local, cantonal et national, les contacts \u00e9tablis avec ses voisins suisses, l'affiliation \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 locale ou l'engagement en faveur d'une association de ce type ou encore une certaine ind\u00e9pendance manifest\u00e9e dans la mani\u00e8re de mener sa vie, par exemple une mobilit\u00e9 autonome, ou le fait de poss\u00e9der son propre compte bancaire.
Dans ces m\u00eames directives, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'il est souhaitable que l'\u00e9tranger connaisse le mode de vie en Suisse et que l'existence de ces connaissances doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e favorablement. Ce fait \u00e9tant toutefois difficilement mesurable, le manque de preuve de son existence ne devrait pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 au d\u00e9triment de l'int\u00e9ress\u00e9.
Le 5 mars 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs pr\u00e9sent\u00e9, dans son \"Rapport sur l'\u00e9volution de la politique d'int\u00e9gration de la Conf\u00e9d\u00e9ration\" faisant suite aux motions Schiesser 06.3445 et du groupe socialiste 06.3765, les exigences en mati\u00e8re d'int\u00e9gration dans le cadre des d\u00e9cisions relevant du droit des \u00e9trangers. Il pr\u00e9cise que ces exigences devront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9es ou harmonis\u00e9es avec les crit\u00e8res idoines du droit de la nationalit\u00e9 dans le sillage des travaux cons\u00e9cutifs. Cette proposition figure d\u00e9j\u00e0 dans l'avant-projet de r\u00e9vision totale de la loi sur la nationalit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Hodgers Antonio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1273622400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806287123)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}