Le d\u00e9veloppement du droit des \u00e9trangers s'appuie de plus en plus sur la notion d'int\u00e9gration. Celle-ci \u00e9tant floue et sujette \u00e0 diff\u00e9rentes interpr\u00e9tations, la pratique se base sur les quatre crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'article 4 de l'ordonnance sur l'int\u00e9gration des \u00e9trangers. Ma question porte sur le quatri\u00e8me crit\u00e8re\u00a0: \"d. la volont\u00e9 de participer \u00e0 la vie \u00e9conomique et d'acqu\u00e9rir une formation\".
Si dans une vision moderne majoritaire, les femmes se forment et travaillent autant que les hommes, force est de constater qu'une part encore importante de la soci\u00e9t\u00e9 suisse suit un mod\u00e8le familial \"traditionnel\", o\u00f9 la femme est charg\u00e9e de s'occuper des enfants et des t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res. La valorisation du statut de \"femme au foyer\" a notamment \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendue par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer, ainsi que par d'autres \u00e9lus politiques influents, notamment par Madame Jasmin Hutter, qui a renonc\u00e9 \u00e0 son mandat de conseill\u00e8re nationale pour les m\u00eames raisons.
Ma question est la suivante\u00a0: comment reprocher \u00e0 une femme \u00e9trang\u00e8re qui ne souhaite pas travailler ou acqu\u00e9rir une formation afin de s'occuper de son m\u00e9nage de ne pas s'int\u00e9grer, alors qu'elle suit un mod\u00e8le familial pr\u00f4n\u00e9 par le plus grand parti politique de Suisse\u00a0? En d'autres termes\u00a0: est-ce qu'une application stricte du quatri\u00e8me crit\u00e8re d'int\u00e9gration n'est pas une atteinte au libre choix du mod\u00e8le familial, dont devraient b\u00e9n\u00e9ficier toutes les familles, les suisses comme les \u00e9trang\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont volontairement \u00e9vit\u00e9 de d\u00e9finir l\u00e9galement l'int\u00e9gration \u00e9tant donn\u00e9 que l'acception sociale et les repr\u00e9sentations de l'int\u00e9gration peuvent \u00e9voluer avec le temps.
Dans ses directives sur l'int\u00e9gration, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations pr\u00e9cise quels facteurs la Conf\u00e9d\u00e9ration doit prendre en consid\u00e9ration lors des d\u00e9cisions touchant \u00e0 la proc\u00e9dure d'approbation pour appr\u00e9cier les divers crit\u00e8res. Selon la d\u00e9cision sur laquelle l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est appel\u00e9e \u00e0 exercer son pouvoir d'appr\u00e9ciation, les crit\u00e8res d'int\u00e9gration pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4 de l'ordonnance sur l'int\u00e9gration des \u00e9trangers sont pond\u00e9r\u00e9s diff\u00e9remment.
La participation \u00e0 la vie \u00e9conomique et l'acquisition d'une formation, qui font l'objet de la question, peuvent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 travers la participation effective \u00e0 la vie \u00e9conomique et l'acquisition r\u00e9elle d'une formation. Cependant, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont tenues de prendre en consid\u00e9ration un emp\u00eachement non fautif de prendre un emploi ainsi que la situation individuelle de l'\u00e9tranger.
Des charges d'assistance familiale sont consid\u00e9r\u00e9es comme motif justifiant que la personne concern\u00e9e ne remplit pas le crit\u00e8re de la \"volont\u00e9 de participer \u00e0 la vie \u00e9conomique et d'acqu\u00e9rir une formation\". Par contre, elle ne saurait \u00eatre explicitement dispens\u00e9e de remplir les autres crit\u00e8res. Son int\u00e9gration peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e notamment \u00e0 travers sa participation aux r\u00e9unions de parents d'\u00e9l\u00e8ves et le soutien qu'elle apporte \u00e0 ses enfants en vue de les aider \u00e0 s'int\u00e9grer dans le syst\u00e8me de formation. En outre, on attend d'elle qu'elle acqui\u00e8re des connaissances linguistiques dans les limites de ses possibilit\u00e9s. S'agissant de familles, les autorit\u00e9s tiennent compte du degr\u00e9 d'int\u00e9gration de tous les membres de la famille.
Le 5 mars 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs pr\u00e9sent\u00e9, dans son \"Rapport sur l'\u00e9volution de la politique d'int\u00e9gration de la Conf\u00e9d\u00e9ration\" faisant suite aux motions Schiesser 06.3445 et du groupe socialiste 06.3765, les exigences en mati\u00e8re d'int\u00e9gration dans le cadre des d\u00e9cisions relevant du droit des \u00e9trangers. Il pr\u00e9cise que ces exigences devront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9es ou harmonis\u00e9es avec les crit\u00e8res idoines du droit de la nationalit\u00e9 dans le sillage des travaux cons\u00e9cutifs. Cette proposition figure d\u00e9j\u00e0 dans l'avant-projet de r\u00e9vision totale de la loi sur la nationalit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Hodgers Antonio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1273622400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804785447)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}