Le d\u00e9veloppement du droit des \u00e9trangers s'appuie de plus en plus sur la notion d'int\u00e9gration. Celle-ci \u00e9tant floue et sujette \u00e0 diff\u00e9rentes interpr\u00e9tations, la pratique se base sur les quatre crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'article 4 de l'ordonnance sur l'int\u00e9gration des \u00e9trangers. Ma question porte sur le deuxi\u00e8me crit\u00e8re\u00a0: \"b. l'apprentissage de la langue nationale parl\u00e9e sur le lieu de domicile\".
Comme on le sait, la partie al\u00e9manique de la Suisse conna\u00eet d'un point de vue linguistique une situation de diglossie modale. Ceci n'est pas sans cons\u00e9quence pour les migrants\u00a0: ils doivent apprendre deux langues au lieu d'une dans les autres r\u00e9gions du pays. Souvent le dialecte est mieux connu que l'allemand standard. Par ailleurs, les \u00e9tudes montrent que les \u00e9trangers habitant en Suisse al\u00e9manique recourent plus souvent \u00e0 leur langue maternelle que ceux habitant en Suisse romande ou au Tessin, ce qui illustre un diff\u00e9rentiel r\u00e9gional.
Mes questions sont les suivantes\u00a0: est-ce que les exigences d'apprentissage de la langue nationale sont diff\u00e9renci\u00e9es en fonction des r\u00e9gions linguistiques pour tenir compte des diff\u00e9rentiels de difficult\u00e9\u00a0? Bien que l'ordonnance parle de \"langue nationale\", est-ce que la ma\u00eetrise du dialecte est consid\u00e9r\u00e9 comme satisfaisante pour remplir cette exigence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de l'encouragement de l'int\u00e9gration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une place importante \u00e0 la promotion de l'apprentissage linguistique par les migrants. Aussi a-t-il charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) d'\u00e9laborer, avec le concours d'autres organismes, un \"concept-cadre relatif \u00e0 l'encouragement des connaissances linguistiques\" (mandat issu du rapport sur les mesures d'int\u00e9gration du 22 ao\u00fbt 2007). Le projet vise, d'une part, \u00e0 am\u00e9liorer la coordination entre les offices, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, d'autre part, \u00e0 d\u00e9finir des normes en mati\u00e8re d'encouragement et d'\u00e9valuation des connaissances linguistiques. En attendant l'adoption du concept, fin 2011, l'ODM a \u00e9mis des recommandations.
Le mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit le d\u00e9veloppement d'instruments destin\u00e9s \u00e0 encourager l'apprentissage linguistique par les migrants et \u00e0 \u00e9valuer les comp\u00e9tences linguistiques acquises. Ces instruments sont indispensables \u00e0 la d\u00e9finition de normes de qualit\u00e9 valables dans toute la Suisse. Ces normes tiendront compte du contexte linguistique r\u00e9gional et en particulier de la situation de diglossie \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur de la question. Il convient de relever que la diversit\u00e9 linguistique de la Suisse explique pourquoi l'on a renonc\u00e9 \u00e0 reprendre simplement les instruments con\u00e7us dans les pays voisins, en Allemagne par exemple.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Hodgers Antonio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1273622400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806474190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}