En d\u00e9cembre dernier, les CFF ont ferm\u00e9 les guichets de la gare de Rafz. Il n'y a donc plus aucune gare occup\u00e9e par du personnel entre B\u00fclach et Schaffhouse. Cette d\u00e9cision a suscit\u00e9 l'incompr\u00e9hension de la population.
Rafz est une gare fronti\u00e8re et le terminus d'une ligne de banlieue tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9e. La gare ne dessert pas seulement la commune de Rafz (environ 4000 habitants), mais \u00e9galement les deux communes schaffhousoises de R\u00fcdlingen et de Buchberg. Par ailleurs, elle est \u00e9galement beaucoup utilis\u00e9e par les habitants des communes allemandes voisines. L'int\u00e9r\u00eat de la population pour les guichets est prouv\u00e9 par leur chiffre d'affaires annuel d'environ 2 millions de francs.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels crit\u00e8res ont d\u00e9termin\u00e9 la fermeture des guichets de la gare de Rafz\u00a0?
2. Comment juge-t-il le fait que, sur la ligne, pourtant tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9e, entre B\u00fclach et Schaffhouse, on ne trouve plus aucune gare occup\u00e9e par du personnel\u00a0?
3. Dans quelle mesure les autorit\u00e9s cantonales et communales ont-elles \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9es dans le processus de d\u00e9cision\u00a0?
4. Les CFF ont justifi\u00e9 la fermeture par des motifs \u00e9conomiques. On constate qu'apr\u00e8s cette fermeture la plupart des b\u00e2timents de la gare ne sont plus utilis\u00e9s de fa\u00e7on rationnelle\u00a0; certains d'entre eux sont m\u00eame vides. Existe-t-il un plan pour une utilisation plus judicieuse de ces b\u00e2timents\u00a0?
5. Ne serait-il pas possible de r\u00e9affecter les b\u00e2timents ou de les louer, afin qu'une entreprise priv\u00e9e y vende des billets\u00a0?
6. Sous quelles conditions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les CFF seraient-ils pr\u00eats \u00e0 revenir sur la fermeture des guichets de la gare de Rafz\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les CFF, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit\u00a0:
1. L'\u00e9volution technologique des derni\u00e8res ann\u00e9es a multipli\u00e9 les types de distribution des titres de transport\u00a0: les distributeurs de billets perfectionn\u00e9s, l'achat de billets en ligne et d'autres solutions similaires suscitent l'engouement de la client\u00e8le. Il n'en va pas autrement \u00e0 Rafz. Les recettes de la vente de titres de transport au guichet ne parvenaient plus \u00e0 couvrir les d\u00e9penses\u00a0: en 2007, elles ont couvert moins des deux tiers des co\u00fbts.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis de l'intervenant selon lequel les gares le long de la ligne B\u00fclach-Schaffhouse sont inoccup\u00e9es\u00a0: celles de B\u00fclach, de Schaffhouse et de Neuhausen (CFF) sont desservies et la vente de titres de transport est assur\u00e9e par une boutique \"Avec\".
En 2008, une \u00e9valuation, men\u00e9e par les CFF, du taux de fr\u00e9quentation de la gare de Rafz a permis de constater un nombre moyen de 1650 voyageurs par jour. L'\u00e9valuation a aussi montr\u00e9 que plus des deux tiers de la client\u00e8le du rail ach\u00e8tent leur billet aux distributeurs - s'ils ne sont pas d\u00e9j\u00e0 en possession d'un titre de transport (abonnement ou billet achet\u00e9 sur Internet).
3. Les autorit\u00e9s locales ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es \u00e0 temps, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue pour ces cas. Les discussions avec la commune ont eu lieu plus d'une ann\u00e9e avant la fermeture des guichets de la gare en question.
4. Lorsqu'ils \u00e9tudient la fermeture d'une gare, les CFF examinent dans tous les cas les possibilit\u00e9s d'une autre affectation. A Rafz, plusieurs parties ont manifest\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 la location du b\u00e2timent de la gare.
5. Les CFF ont men\u00e9 des discussions avec plusieurs entreprises, envisageant la poursuite d'un service personnalis\u00e9 \u00e0 la client\u00e8le moyennant la vente par des tiers (vente de titres de transport en sus de l'assortiment principal). Mais ils n'ont pas trouv\u00e9 de solution finan\u00e7able qui r\u00e9ponde aux projets des parties int\u00e9ress\u00e9es. La possibilit\u00e9 de vente de titres de transport par des priv\u00e9s n'est donc pas r\u00e9alisable pour l'instant.
6. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1998 sur les chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux (RS 742.31), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les objectifs strat\u00e9giques des CFF en se fondant sur la convention sur les prestations. Celui-ci les laisse d\u00e9cider des mesures \u00e0 prendre pour mettre en oeuvre et atteindre ces objectifs, qui comprennent un r\u00e9sultat annuel positif pour la division Trafic voyageurs (cf. ch. 3.2 des objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s aux CFF par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2010\u00a0; FF 2007 1795). C'est dans cette optique qu'il faut comprendre la fermeture des guichets de la gare de Rafz. La d\u00e9marche correspond aux crit\u00e8res que les CFF appliquent au niveau national dans le cadre de l'examen du r\u00e9seau de distribution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'agir. Par ailleurs, il n'a aucune possibilit\u00e9 d'intervenir directement dans les affaires op\u00e9rationnelles des CFF.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1273622400000)\/","SubmittedBy":"Rutschmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1273622400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800484180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1268870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}