La concession d'utilisation des eaux du lac Ritom, arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 mai 2005, expire d\u00e9finitivement en 2010. Les n\u00e9gociations en vue du renouvellement de la concession sont en cours depuis 1995. Elles ont \u00e9t\u00e9 reprises en 2005, pass\u00e9 le d\u00e9lai utile. La situation est bloqu\u00e9e depuis lors. Des probl\u00e8mes de personnel ont fait que les CFF et donc la Conf\u00e9d\u00e9ration ne respectent plus l'article 58a de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques, notamment son alin\u00e9a 3 concernant les d\u00e9bits r\u00e9siduels. Les nouvelles dispositions en la mati\u00e8re entreront en vigueur en 2011 et le r\u00e9gime transitoire applicable aux eaux du lac Ritom expirera le 31 d\u00e9cembre 2010. L'attentisme des CFF concernant les d\u00e9bits r\u00e9siduels et la r\u00e9duction de l'impact sur l'environnement de l'utilisation des eaux du lac Ritom sont d'autant plus incompr\u00e9hensibles que les CFF ont r\u00e9alis\u00e9 un ouvrage de d\u00e9modulation des d\u00e9bits (sous la roche), bien plus co\u00fbteux \u00e0 Amsteg. Notons en outre que la population locale n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9quitablement d\u00e9dommag\u00e9e pour l'utilisation des eaux du lac Ritom.
Ce comportement est inacceptable de la part d'une entreprise publique qui d\u00e9pend directement du DETEC, en charge de la protection de l'environnement. En l'esp\u00e8ce, les CFF font preuve d'irresponsabilit\u00e9 environnementale et sociale.
a. Le DETEC entend-il intervenir afin que les n\u00e9gociations entre les CFF, le canton du Tessin et les communes int\u00e9ress\u00e9es aboutissent au renouvellement de la concession avant la fin 2010 (vote du Grand Conseil compris) et au d\u00e9dommagement \u00e9quitable des collectivit\u00e9s locales\u00a0?
b. A-t-on v\u00e9rifi\u00e9 que les CFF respectent les dispositions en vigueur concernant des d\u00e9bits r\u00e9siduels pour les eaux du lac Ritom\u00a0?
c. Les CFF utiliseront-ils ces eaux dans le respect des dispositions sur la protection de l'environnement d\u00e8s le 1er janvier 2011\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"a. En 1946, le canton du Tessin a d\u00e9livr\u00e9 aux CFF une concession en vue de l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique du lac Ritom et des eaux des vall\u00e9es Cadlimo et Canaria. Cette concession est \u00e9chue le 31 d\u00e9cembre 2005. Les concessions des cantons d'Uri et des Grisons pour l'utilisation de l'Unteralpreuss et du Reno di Medels sont encore valables jusqu'en 2043.
Comme les CFF et le canton du Tessin n'ont pas pu s'entendre sur les modalit\u00e9s de la nouvelle concession, le canton a prolong\u00e9 provisoirement la concession \u00e0 deux reprises jusqu'\u00e0 la fin de 2007. \u00c0 cette date, les CFF ont pri\u00e9 la Conf\u00e9d\u00e9ration de d\u00e9cider s'ils avaient le droit de continuer \u00e0 utiliser les \u00e9nergies hydrauliques pr\u00e9cit\u00e9es d'ici \u00e0 l'octroi d'une nouvelle concession. Le DETEC a souscrit \u00e0 la demande des CFF, habilitant ceux-ci \u00e0 poursuivre l'exploitation des installations du lac Ritom jusqu'\u00e0 nouvel avis mais au plus tard jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2010.
\u00c0 la fin de juin 2010, les parties ont sollicit\u00e9 de la part du DETEC une nouvelle prolongation de d\u00e9lai afin de poursuivre les n\u00e9gociations, puis de les conclure de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. Le DETEC ayant approuv\u00e9 la demande, les parties doivent \u00e0 pr\u00e9sent communiquer \u00e0 fin ao\u00fbt la conclusion des n\u00e9gociations ou solliciter la d\u00e9cision de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur la nouvelle concession. Au cours des derni\u00e8res n\u00e9gociations de la mi-ao\u00fbt, les d\u00e9l\u00e9gations sont parvenues \u00e0 un d\u00e9but d'accord sur le contenu d'une convention de principe relative \u00e0 la nouvelle concession de l'usine \u00e9lectrique du lac Ritom, accord qui devra encore \u00eatre confirm\u00e9 par les organes responsables. Dans la situation actuelle, on peut supposer que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'aura pas besoin de faire usage de son droit de requ\u00e9rir la force d'un cours d'eau public pour ses entreprises de transport conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a076, al.\u00a04, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale en relation avec les articles 12 \u00e0 14 de la loi du 22 d\u00e9cembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80).
Il n'incombe pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'octroyer des indemnit\u00e9s \u00e0 des communes. Les cantons sont comp\u00e9tents pour r\u00e9gir les aspects de souverainet\u00e9 sur les voies d'eau. Ils d\u00e9finissent \u00e9galement si et - dans l'affirmative - de quelle mani\u00e8re les redevances de la concession se r\u00e9partissent dans la collectivit\u00e9.
b./c. L'exploitation de l'usine \u00e9lectrique du lac Ritom, en raison de dispositions du canton du Tessin, correspond aujourd'hui dans une large mesure, en mati\u00e8re de respect de d\u00e9bits r\u00e9siduels appropri\u00e9s, aux exigences de la loi sur la protection des eaux. En cas de nouvelle concession - que la d\u00e9cision soit prise par un canton ou par la Conf\u00e9d\u00e9ration - les d\u00e9bits r\u00e9siduels, devront \u00eatre adapt\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant aux dispositions en vigueur. Le canton reste comp\u00e9tent pour surveiller le respect des d\u00e9bits r\u00e9siduels, ind\u00e9pendamment de l'instance qui d\u00e9cide la concession.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283904000000)\/","SubmittedBy":"Gobbi Norman","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1283904000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804676937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1275264000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}