Les personnes au b\u00e9n\u00e9fice d'une rente AI qui se rendent \u00e0 l'\u00e9tranger rencontrent des difficult\u00e9s \u00e0 faire reconna\u00eetre leur carte de l\u00e9gitimation, notamment dans les transports publics ou lors de visites culturelles. C'est en particulier le cas des personnes atteintes d'un handicap qui n'est pas imm\u00e9diatement visible.
Cette situation s'explique par le fait que la carte actuelle de rentier AI (simple papier cartonn\u00e9 avec mention \"assurance invalidit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale\" et un timbre facilement reproductibles) ne pr\u00e9sente pas une apparence tr\u00e8s officielle et \u00e9veille souvent la m\u00e9fiance quant \u00e0 une possible falsification. Les personnes concern\u00e9es se voient d\u00e8s lors contraintes d'expliquer et de justifier leur situation de handicap dans des circonstances qui peuvent \u00eatre g\u00eanantes.
Il semble pourtant facilement envisageable d'am\u00e9liorer quelque peu leur confort dans ces circonstances. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous indiquer\u00a0:
1. s'il est dispos\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des cartes de rentier AI qui devraient pr\u00e9senter d'embl\u00e9e un caract\u00e8re de carte officielle de l\u00e9gitimation avec mention plus explicite qu'actuellement de l'organe f\u00e9d\u00e9ral qui l'\u00e9met (croix f\u00e9d\u00e9rale), une signature non reproductible et un support actualis\u00e9 de type \"carte de cr\u00e9dit\" plastifi\u00e9\u00a0?
2. si la reconnaissance du statut des personnes handicap\u00e9es est prise en compte dans les accords bilat\u00e9raux avec l'Union europ\u00e9enne ou dans d'autres accords internationaux\u00a0? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, existe-t-il une liste des pays concern\u00e9s par de tels accords\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La carte de l\u00e9gitimation AI actuelle est \u00e9tablie par les offices AI cantonaux et les caisses de compensation. Elle sert \u00e0 attester la perception d'une rente AI. Elle n'atteste donc pas un handicap au sens large, mais une invalidit\u00e9 au sens de la satisfaction des conditions d'octroi d'une rente AI. L'\u00e9tablissement de cette carte r\u00e9pondait au besoin qu'avaient un grand nombre d'assur\u00e9s d'une attestation formelle de la perception d'une prestation de l'AI. Les offices AI ont reconnu le probl\u00e8me que posait la qualit\u00e9 mat\u00e9rielle de ce document. C'est pourquoi, cette ann\u00e9e encore, une nouvelle carte de l\u00e9gitimation AI sera introduite dans tous les cantons. Au format carte de cr\u00e9dit et partiellement plastifi\u00e9e, elle ne sera valable qu'en combinaison avec un document d'identit\u00e9.
La reconnaissance mutuelle du statut des personnes handicap\u00e9es ne fait pas partie des accords bilat\u00e9raux avec l'Union europ\u00e9enne\u00a0; elle n'est pas pr\u00e9vue non plus dans les autres trait\u00e9s internationaux ratifi\u00e9s par la Suisse. Il existe en revanche des accords internationaux non contraignants, portant par exemple sur la reconnaissance de la carte de parcage pour personne handicap\u00e9e. Cette carte est valable dans toute la Suisse ainsi que dans les pays qui ont adopt\u00e9 la recommandation de la Conf\u00e9rence europ\u00e9enne des ministres des transports (CEMT\u00a0; aujourd'hui FIT, Forum international des transports). La comp\u00e9tence de reconna\u00eetre le statut de personne handicap\u00e9e ou la carte de l\u00e9gitimation AI appartient cependant \u00e0 l'institution \u00e9trang\u00e8re concern\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283904000000)\/","SubmittedBy":"Maire Jacques-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1283904000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804014883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1275436800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}