Depuis le 1er avril 2010, aux places \u00e9quip\u00e9es de ceintures de s\u00e9curit\u00e9, les enfants de moins de douze ans mesurant moins de 150 centim\u00e8tres doivent toujours \u00eatre attach\u00e9s par un dispositif de retenue pour enfant appropri\u00e9 (par ex. un si\u00e8ge d'enfant) et autoris\u00e9 en vertu du r\u00e8glement no 44 de la CEE (art. 3a al. 4 de l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re\u00a0; RS 741.11). Les taxis sont sp\u00e9cialement concern\u00e9s par cette disposition, qui constitue un durcissement du droit ant\u00e9rieur.
Selon les dispositions sur le commerce et l'artisanat, il est du ressort des cantons et des communes d'\u00e9dicter une r\u00e9glementation sur les taxis. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont donc adopt\u00e9, au niveau cantonal ou communal, des prescriptions et des r\u00e8glements sur les taxis, dans lesquels, en plus du permis de d\u00e9tention et du permis de conduire exig\u00e9s, une obligation de transport est fr\u00e9quemment impos\u00e9e. D\u00e8s lors, les chauffeurs de taxi doivent en principe prendre en charge chaque client, sauf si, pour une raison venant manifestement du client, on ne peut raisonnablement pas exiger d'eux qu'ils effectuent la course. En outre, ils ne peuvent refuser de transporter des personnes qui se trouvent dans une situation de d\u00e9tresse.
Cette obligation de transport met les chauffeurs de taxi dans une situation conflictuelle, car, si leur taxi n'est pas \u00e9quip\u00e9 de si\u00e8ge d'enfant, ils doivent soit transgresser le droit en vigueur, soit refuser de prendre en charge des clients. Dans la pratique, tout ceci peut mener \u00e0 des conflits et \u00e0 des discussions, et avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives pour les taxis en g\u00e9n\u00e9ral.
Pour toutes ces raisons, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Est-il conscient du probl\u00e8me que cause dans la pratique la nouvelle r\u00e9glementation\u00a0?
2. Consid\u00e8re-t-il acceptable que tous les taxis ne soient pas \u00e9quip\u00e9s de si\u00e8ges d'enfant, et donc que l'obligation de transport ne puisse pas toujours \u00eatre respect\u00e9e\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 agir pour que les cantons assouplissent l'obligation de transport, et donc pour que les chauffeurs de taxis puissent renoncer \u00e0 transporter des enfants\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La modification de l'article 3a de l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re (OCR\u00a0; RS 741.11), entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2010, a renforc\u00e9 l'obligation d'attacher les enfants d\u00e9j\u00e0 existante. D\u00e9sormais, les enfants ne doivent plus \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par un dispositif de retenue pour enfant jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de sept ans, mais jusqu'\u00e0 douze ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du surcro\u00eet de d\u00e9penses et d'organisation g\u00e9n\u00e9r\u00e9 pour les soci\u00e9t\u00e9s de taxi. Il estime cependant qu'il est justifi\u00e9 au vu du gain de s\u00e9curit\u00e9. Les chauffeurs de taxi portent la m\u00eame responsabilit\u00e9 que les autres conducteurs vis-\u00e0-vis des enfants. Les soci\u00e9t\u00e9s de taxi doivent donc s'organiser en cons\u00e9quence pour remplir ce devoir. Un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s de diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s de taxi a en outre r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que ces derni\u00e8res se sont adapt\u00e9es \u00e0 la situation et qu'elles ont pris les mesures n\u00e9cessaires en termes d'organisation. Les taxis ont par exemple \u00e0 leur bord un si\u00e8ge rehausseur pour enfant, qui ne prend pas beaucoup de place et peut \u00eatre utilis\u00e9 au besoin. Une autre solution consiste \u00e0 d\u00e9poser un certain nombre de si\u00e8ges pour enfant et de rehausseurs \u00e0 un endroit central, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir s'en procurer en cas de demande lors de la r\u00e9servation du taxi.
2. L'application de l'obligation l\u00e9gale de transport rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons ou des communes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant d'avis que l'on peut exiger des d\u00e9tenteurs d'une autorisation d'exploiter un taxi qu'ils transportent toutes les personnes d\u00e9sirant profiter de leurs services en leur garantissant \u00e0 toutes le m\u00eame niveau de protection.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a aucune raison de pousser les cantons et les communes \u00e0 modifier les prescriptions l\u00e9gales de leur domaine de comp\u00e9tence. C'est \u00e0 eux de d\u00e9cider s'ils veulent accorder une exception \u00e0 l'obligation de transport.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1282089600000)\/","SubmittedBy":"Geissb\u00fchler Andrea Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1282089600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799614637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276560000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}