Dans son discours d'ouverture \u00e0 l'occasion de la 99e Conf\u00e9rence de l'Organisation internationale du travail (OIT), \u00e0 Gen\u00e8ve, la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Doris Leuthard (qui est la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 prononcer le discours d'ouverture d'une telle conf\u00e9rence) a soulign\u00e9 l'importance des conventions de l'OIT pour la r\u00e9gulation sociale de la mondialisation. Elle a en outre annonc\u00e9 un engagement plus marqu\u00e9 en faveur des objectifs du programme de travail d\u00e9cent.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 sortir de sa torpeur le processus de ratification par la Suisse des conventions de l'OIT\u00a0? Est-il notamment dispos\u00e9 \u00e0 engager sans plus attendre la ratification des dix conventions qui ne requi\u00e8rent pas de modification du droit interne, comme la convention no 122 sur la politique de l'emploi\u00a0?
2. S'engage-t-il \u00e0 mettre en oeuvre le programme de travail d\u00e9cent (d\u00e9claration de l'OIT sur la justice sociale, adopt\u00e9e en 2008) d'une mani\u00e8re qui soit contraignante au plan national\u00a0? Quel est le calendrier pr\u00e9vu\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse, pays lib\u00e9ral et ouvert sur le monde, profite de l'ouverture de march\u00e9s internationaux dans le cadre de la globalisation. Pour assurer que cette lib\u00e9ralisation soit durable, la Suisse a \u00e9galement un int\u00e9r\u00eat \u00e0 soutenir une Organisation internationale du travail (OIT) forte et cr\u00e9dible et \u00e0 s'engager dans l'action de l'OIT pour accompagner la dimension sociale de la globalisation par la r\u00e9alisation du travail d\u00e9cent et des droits des travailleurs. L'engagement de la Suisse \u00e0 l'OIT et en faveur d'un d\u00e9veloppement social durable pour nos partenaires commerciaux pourrait reposer sur trois pistes de r\u00e9flexion\u00a0: engagement pour le renforcement de l'OIT, promotion du travail d\u00e9cent dans le monde, \u00e9valuation de notre politique de ratification des normes internationales du travail.
Ces pistes de r\u00e9flexion en faveur de ce nouvel engagement feront l'objet d'un dialogue avec les partenaires sociaux suisses qui auront la possibilit\u00e9 d'en discuter en automne 2010 sur la base d'un projet de strat\u00e9gie. Ce projet sera donc soumis aux partenaires sociaux dans le cadre de la Commission f\u00e9d\u00e9rale tripartite pour les affaires de l'OIT. Lors de cette s\u00e9ance, les membres de la Commission tripartite pourront d\u00e9battre des aspects relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation de notre politique de ratification des normes internationales du travail autour des pistes de discussion suivantes\u00a0: faisabilit\u00e9 et moyens pour adopter une approche plus coh\u00e9rente lors de l'\u00e9laboration et l'adoption des normes internationales du travail, possibilit\u00e9s de ratification des normes non ratifi\u00e9es par la Suisse, moyens pour assurer la prise en compte syst\u00e9matique des normes ratifi\u00e9es et pour consolider notre politique relative aux crit\u00e8res sociaux.
\u00c0 ce stade il n'est pas possible de d\u00e9terminer sur quelles conventions la Suisse pourrait entrer en mati\u00e8re quant \u00e0 une ratification, mais la question de la signature de la convention no 122 de l'OIT sur la politique de l'emploi sera abord\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 l'USS et Travail Suisse en ont fait la demande.
2. La Suisse a jou\u00e9 un r\u00f4le actif pour l'adoption, en 2008, de la D\u00e9claration sur la justice sociale. Cette d\u00e9claration nous a incit\u00e9s \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir aux trois pistes pour l'avenir de notre politique, non seulement vis-\u00e0-vis de l'OIT, mais aussi au plan national. C'est l'id\u00e9e qui sous-tend le projet de strat\u00e9gie qui devra \u00eatre discut\u00e9 avec les partenaires sociaux au sein de la Commission f\u00e9d\u00e9rale tripartite pour les affaires de l'OIT. L'OIT a adopt\u00e9 trois d\u00e9clarations depuis sa cr\u00e9ation en 1919. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait soumis au Parlement, pour prise de connaissance, les deux premi\u00e8res d\u00e9clarations\u00a0: la premi\u00e8re est la d\u00e9claration adopt\u00e9e par la Conf\u00e9rence en 1944, et qui visait \u00e0 r\u00e9affirmer les buts et les objectifs de l'OIT (D\u00e9claration de Philadelphie, FF 1946 I 773); la seconde est la d\u00e9claration sur les principes et les droits fondamentaux au travail adopt\u00e9e par la Conf\u00e9rence en 1998 (FF 2000 I 292). Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore soumis la d\u00e9claration de 2008 sur la justice sociale, c'est justement parce qu'elle nous offre la possibilit\u00e9 d'\u00e9laborer d'abord une strat\u00e9gie nationale.
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