En date du 17 juin 2010, l'OFAC a fait savoir que les Forces a\u00e9riennes ont demand\u00e9 que des zones d'espace a\u00e9rien leur soient \u00e0 nouveau r\u00e9serv\u00e9es pour l'\u00e9colage sur PC-7.
En ao\u00fbt 2008, \u00e0 la demande des Forces a\u00e9riennes, l'OFAC avait d\u00e9limit\u00e9 deux zones d'espace a\u00e9rien r\u00e9serv\u00e9es, en Suisse orientale et dans la r\u00e9gion Oberland bernois/Suisse centrale, pour une dur\u00e9e d'un an. Les Forces a\u00e9riennes disposent d\u00e9j\u00e0 d'une troisi\u00e8me zone d'espace a\u00e9rien dans le Jura. Depuis septembre 2009, les Forces a\u00e9riennes effectuent moins de vols sur des appareils de type PC-21, ce qui explique qu'aucune restriction pour l'aviation civile ne s'est impos\u00e9e dans l'intervalle.
La zone d'entra\u00eenement \"Hohgant\" couvre la r\u00e9gion comprise entre Thoune, le massif du Susten, Buochs et Wolhusen, la zone \"Speer\" se situe entre Glaris, la fronti\u00e8re liechtensteinoise, Urn\u00e4sch et Sch\u00e4nis. La limite inf\u00e9rieure des deux zones s'\u00e9tablit \u00e0 une altitude de 10 000 pieds (environ 3000 m\u00e8tres) et la limite sup\u00e9rieure \u00e0 une altitude de 18 000 pieds (pr\u00e8s de 5500 m\u00e8tres). Dans les espaces a\u00e9riens non contr\u00f4l\u00e9s et non r\u00e9glement\u00e9s, les pilotes dirigeant leurs appareils selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue peuvent en temps normal voler librement jusqu'\u00e0 un plafond de 13 000 pieds (environ 4000 m\u00e8tres).
Conform\u00e9ment \u00e0 la pratique usuelle en cas de modification de la structure de l'espace a\u00e9rien suisse, l'OFAC mettra prochainement en consultation aupr\u00e8s des milieux a\u00e9ronautiques les deux zones d'entra\u00eenement planifi\u00e9es pour les Forces a\u00e9riennes. Les int\u00e9ress\u00e9s ont jusqu'\u00e0 la mi-juillet pour prendre position.
Or, il s'agit de savoir ce que l'OFAC entend par \"milieux a\u00e9ronautiques\".
L'OFAC est-il pr\u00eat \u00e0 inviter \u00e9galement les groupes locaux qui luttent contre le bruit des avions (notamment l'association de protection de la population autour de l'a\u00e9rodrome de Buochs, SBFB) \u00e0 participer aux consultations et leur communiquera-t-il les dossiers correspondants\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les Forces a\u00e9riennes suisses envisagent de reprendre \u00e0 partir de fin octobre 2010 l'instruction a\u00e9ronautique sur Pilatus PC-21. Il convient de souligner que les Forces a\u00e9riennes peuvent d\u00e9j\u00e0 organiser des vols dans les r\u00e9gions en question sans autorisation particuli\u00e8re \u00e0 condition de respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de l'air.
La consultation actuelle porte sur une zone r\u00e9glement\u00e9e dans laquelle les Forces a\u00e9riennes entendent r\u00e9aliser les entra\u00eenements sur PC-21. Ceux-ci impliquent de rapides manoeuvres en vol, de fortes vitesses verticales et exigent des \u00e9quipages une concentration de tous les instants sur le maniement des instruments de vol. Dans ces conditions, il n'est pas absolument certain que les distances minimales par rapport au trafic civil puissent \u00eatre respect\u00e9es. Il convient donc de prendre les mesures propres \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'espace a\u00e9rien et \u00e0 \u00e9viter tout rapprochement dangereux entre PC-21 \u00e0 l'entra\u00eenement et avions civils.
Ces mesures de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 savoir la cr\u00e9ation d'une zone r\u00e9glement\u00e9e, concernent en priorit\u00e9 les usagers de l'espace a\u00e9rien, raison pour laquelle la consultation s'adresse surtout \u00e0 eux. Cela \u00e9tant, l'OFAC soumet \u00e9galement le dossier de consultation aux gouvernements cantonaux concern\u00e9s qui peuvent d\u00e9cider d'int\u00e9grer ou non les avis des organisations et de la population du canton dans leur prise de position. Enfin, les int\u00e9ress\u00e9s peuvent recevoir un dossier sur demande adress\u00e9e \u00e0 l'OFAC.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1282089600000)\/","SubmittedBy":"B\u00e4nziger Marlies","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1282089600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102115090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Environnement"}}