L'art.\u00a032a, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement (LPE) pr\u00e9voit que \"les cantons veillent \u00e0 ce que les co\u00fbts de l'\u00e9limination des d\u00e9chets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confi\u00e9e, soient mis, par l'interm\u00e9diaire d'\u00e9moluments ou d'autres taxes, \u00e0 la charge de ceux qui sont \u00e0 l'origine de ces d\u00e9chets\". L'article 18 de la loi d'application tessinoise reprend cette disposition (\"I comuni finanziano i costi sostenuti nel settore dei rifiuti mediante tasse conformi al principio di causalit\u00e0\"; les communes couvrent les frais qu'elles doivent supporter dans le secteur des d\u00e9chets urbains au moyen de taxes conformes au principe de causalit\u00e9). Le canton du Tessin a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la collecte et l'\u00e9limination des d\u00e9chets urbains aux communes.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 une intervention du groupe socialiste du 20 avril 2010, le Conseil d'\u00c9tat tessinois a pr\u00e9cis\u00e9 que toutes les communes, \u00e0 l'exception de Lugano, Stabio et Bioggio, per\u00e7oivent des taxes causales pour financer les services de collecte et d'\u00e9limination des d\u00e9chets urbains et que les communes devaient adapter leurs r\u00e8glements au principe de causalit\u00e9 avant le 1er janvier 2008. Deux ans et demi se sont donc \u00e9coul\u00e9s depuis l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la mise en oeuvre de l'article 32a LPE. Le gouvernement tessinois a d\u00e9clar\u00e9 qu'il n'entendait pas intervenir de mani\u00e8re subsidiaire en imposant l'adoption de r\u00e8glements communaux conformes au principe de causalit\u00e9, bien qu'il en ait la facult\u00e9, sauf en dernier recours. Il estime que la discussion et la recherche d'un consensus doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es dans un syst\u00e8me fond\u00e9 sur l'autonomie communale et la collaboration entre les organismes publics.
Puisque trois communes tessinoises n'appliquent pas l'art.\u00a032a, al.\u00a01, LPE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de communes suisses n'appliquent pas cette disposition et de quelles communes s'agit-il\u00a0?
2. Qu'entend-il faire pour obliger les cantons \u00e0 imposer l'application de l'art.\u00a032a, al.\u00a01, dans les communes r\u00e9calcitrantes, afin de garantir d'une part le tri correct des d\u00e9chets urbains et d'autre part la l\u00e9galit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des citoyens devant le financement de l'\u00e9limination des d\u00e9chets\u00a0?
3. Peut-il faire pression sur les communes r\u00e9calcitrantes en gelant les subventions et les aides f\u00e9d\u00e9rales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La derni\u00e8re enqu\u00eate sur les mod\u00e8les de financement pour l'\u00e9limination des d\u00e9chets effectu\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) en 2006 indique que 72\u00a0% des 2730 communes interrog\u00e9es ont financ\u00e9 l'\u00e9limination des d\u00e9chets urbains par des taxes selon le principe de causalit\u00e9. Les 28\u00a0% restants ont couvert les frais li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets urbains gr\u00e2ce \u00e0 des imp\u00f4ts ou \u00e0 des taxes ind\u00e9pendantes des quantit\u00e9s. Alors que la plupart des cantons al\u00e9maniques ont instaur\u00e9 dans les ann\u00e9es 1990 des taxes proportionnelles \u00e0 la quantit\u00e9 (taxe au sac), le Tessin et certains cantons romands n'ont pas encore introduit de telles taxes ou ne l'ont fait que partiellement.
L'obligation qu'ont les cantons de veiller au financement de l'\u00e9limination des d\u00e9chets urbains selon le principe de causalit\u00e9, inscrite \u00e0 l'article 32a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE\u00a0; RS 814.01), est avant tout une disposition sur le financement. Les dispositions d'ex\u00e9cution des cantons relatives \u00e0 l'article 32a LPE ne doivent pas \u00eatre approuv\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, contrairement au droit d'ex\u00e9cution relatif aux autres dispositions sur les d\u00e9chets de la LPE. Afin que les diff\u00e9rentes structures des r\u00e9gions et des communes puissent \u00eatre prises en compte, les cantons jouissent d'une grande marge de manoeuvre pour le financement de l'\u00e9limination des d\u00e9chets urbains. Aucun d\u00e9lai ne leur a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour faire appliquer les dispositions d'ex\u00e9cution. C'est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration se limite \u00e0 des activit\u00e9s de surveillance. \u00c0 ce jour, elle n'est jamais intervenue \u00e0 cause de la non-ex\u00e9cution de l'article 32a LPE.
En revanche, elle conseille et soutient les cantons dans la r\u00e9alisation pratique des mesures inscrites \u00e0 cet article et a d'ailleurs publi\u00e9 une directive \u00e0 ce sujet (\"Financement de l'\u00e9limination des d\u00e9chets urbains selon le principe de causalit\u00e9\", OFEV, 2001). \u00c9tant donn\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration a pour interlocuteurs les cantons et non les communes, elle ne peut pas intervenir directement au niveau communal. L'ex\u00e9cution du droit de la protection de l'environnement incombe aux autorit\u00e9s cantonales qui, si elles d\u00e9l\u00e8guent les t\u00e2ches d'ex\u00e9cution de l'article 32a LPE aux communes, doivent quant \u00e0 elles veiller \u00e0 la mise en oeuvre du financement selon le principe de causalit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon communal.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1282694400000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1282694400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750798908357)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}