Comme d'aucuns l'ont soulign\u00e9 moult fois ces derni\u00e8res semaines, les entreprises suisses devront encore prendre leur mal en patience avant de b\u00e9n\u00e9ficier de commandes en raison des contributions vers\u00e9es par la Suisse au titre de la coh\u00e9sion. Lors de la votation, en 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pourtant d\u00e9clar\u00e9 que les entreprises suisses pourraient directement en profiter. Or c'est plut\u00f4t le contraire qui s'est produit, au point que certaines entreprises ont d\u00fb passer par une soci\u00e9t\u00e9 allemande pour honorer le contrat qu'elles avaient conclu avec la Roumanie.
1. Combien d'entreprises suisses ont-elles b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent des contributions vers\u00e9es au titre de la coh\u00e9sion aux \u00c9tats d'Europe de l'Est qui sont entr\u00e9s dans l'UE\u00a0?
2. De quels moyens la Suisse dispose-t-elle pour se faire entendre si l'acc\u00e8s au march\u00e9 communautaire continue d'\u00eatre bloqu\u00e9\u00a0?
3. Comment les entreprises suisses sont-elles soutenues sur le plan des exportations destin\u00e9es \u00e0 ces pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Par sa contribution \u00e0 l'\u00e9largissement, la Suisse entend participer \u00e0 la r\u00e9duction des disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales au sein de l'Union europ\u00e9enne \u00e9largie et promouvoir la s\u00e9curit\u00e9 et la prosp\u00e9rit\u00e9 en Europe. Aussi met-elle \u00e0 la disposition des pays ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'UE en 2004 un montant total de 1 milliard de francs. \u00c0 la mi-septembre 2010, 80 projets totalisant 291,6 millions de francs avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement avalis\u00e9s et 72 projets pour un montant de 467,2 millions de francs avaient \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s \u00e0 titre provisoire. A une exception pr\u00e8s, les institutions responsables de l'adjudication des mandats dans les pays partenaires n'ont pas encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des appels d'offres majeurs.
1. Les mises au concours publiques ainsi que l'adjudication de mandats ne peuvent avoir lieu qu'apr\u00e8s approbation d\u00e9finitive d'un projet et signature de l'accord de projet correspondant par la Suisse et le pays partenaire. Les premiers accords de projet ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s en 2010. Seul un petit nombre de mises au concours mineures ont eu lieu \u00e0 ce jour et aucun mandat n'a encore \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 des entreprises suisses pour la mise en oeuvre des projets pr\u00e9vus dans le cadre de la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement. Quelques mandats ont en revanche \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 des entreprises suisses en vue de l'\u00e9laboration et de l'\u00e9valuation de certains projets. \u00c0 partir de 2011, les mises au concours internationales porteront principalement sur le secteur des infrastructures. Selon notre exp\u00e9rience, l'industrie suisse, qui occupe une bonne position dans ce secteur, devrait pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de tels mandats.
La contribution \u00e0 l'\u00e9largissement ne repr\u00e9sente qu'une faible part des moyens engag\u00e9s par l'UE au travers des fonds structurels et du fonds de coh\u00e9sion. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, diverses petites et grandes entreprises suisses se sont vu attribuer directement ou indirectement des mandats relatifs \u00e0 des projets financ\u00e9s par l'UE. Le SECO a connaissance de 20 entreprises ayant re\u00e7u des mandats pour un montant total d'environ 200 millions de francs. Du fait que les entreprises suisses ne sont pas tenues d'informer la Conf\u00e9d\u00e9ration des mandats qui leur sont confi\u00e9s, nous ne disposons toutefois d'aucune donn\u00e9e statistique en la mati\u00e8re.
2. Les march\u00e9s publics sont soumis au droit international (Accord de l'OMC sur les march\u00e9s publics du 15 avril 1994, AMP, et Accord bilat\u00e9ral entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et l'Union europ\u00e9enne sur certains aspects relatifs aux march\u00e9s publics conclu le 21 juin 1999). Les march\u00e9s publics doivent \u00eatre r\u00e9gis par une proc\u00e9dure d'adjudication transparente, propre \u00e0 garantir les m\u00eames conditions \u00e0 tous les soumissionnaires. Cela signifie que les entreprises suisses b\u00e9n\u00e9ficient d'un acc\u00e8s non discriminatoire aux march\u00e9s publics de l'UE. En m\u00eame temps, les entreprises de l'UE ont la possibilit\u00e9 de soumettre des offres dans le cadre de la contribution suisse \u00e0 l'\u00e9largissement. Ceci vaut \u00e9galement pour la Roumanie et la Bulgarie, car ces deux pays sont eux aussi soumis \u00e0 l'AMP et \u00e0 l'accord bilat\u00e9ral avec l'UE.
Le droit international pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'engager un recours contre les d\u00e9cisions relatives aux appels d'offres et aux adjudications. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la Suisse prend tout d'abord contact avec le pays membre concern\u00e9 lorsqu'elle constate que l'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics y subit des restrictions. Si n\u00e9cessaire, elle intervient ensuite aupr\u00e8s de la Commission de l'UE. Si la Suisse estime qu'il existe des probl\u00e8mes dans l'application de l'accord, elle peut en outre convoquer le comit\u00e9 mixte. En ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie, la Suisse a inform\u00e9, d\u00e9but septembre 2010, la Commission de l'UE des difficult\u00e9s entravant l'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics des deux pays et lui a demand\u00e9 de leur rappeler leurs engagements internationaux en mati\u00e8re de march\u00e9s publics.
3. Dans le cadre de diff\u00e9rentes s\u00e9ances d'information, l'\u00e9conomie suisse a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment renseign\u00e9e par l'OSEC, le SECO et la DDC sur les possibilit\u00e9s d'affaires li\u00e9es \u00e0 la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement ainsi qu'aux fonds structurels et au fonds de coh\u00e9sion de l'UE. Le site Internet consacr\u00e9 \u00e0 la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement informe par ailleurs, en permanence et bien \u00e0 l'avance, tous les milieux int\u00e9ress\u00e9s des programmes et projets planifi\u00e9s et approuv\u00e9s d\u00e9finitivement. Les mises au concours publiques sont \u00e9galement publi\u00e9es syst\u00e9matiquement sur cette page Internet. L'OSEC apporte en outre son soutien aux entreprises int\u00e9ress\u00e9es par les march\u00e9s de l'Europe de l'Est avec des informations et des conseils s'inscrivant dans le cadre de son mandat relatif \u00e0 la promotion des exportations. A Varsovie, le Swiss Business Hub de l'OSEC dispense des conseils aux entreprises int\u00e9ress\u00e9es. Dans d'autres pays d'Europe de l'Est, ce sont les ambassades qui constituent le premier point de contact.
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