L'article 151 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire (LAAM\u00a0; RS 510.10) donne comp\u00e9tence au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour prendre des dispositions transitoires pour une p\u00e9riode de cinq ans au maximum depuis l'entr\u00e9e en vigueur des modifications du 4 octobre 2002. L'entr\u00e9e en vigueur \u00e9tant intervenue au 1er janvier 2004, ce d\u00e9lai est donc \u00e9chu au 31 d\u00e9cembre 2008.
Sur la base de cette disposition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur les obligations de servir (OOMI\u00a0; RS 512.21), en particulier son art.\u00a088, al.\u00a02, let.\u00a0c, qui traite du nombre de jours de service que doivent accomplir les sous-officiers.
Selon l'article 151 LAAM, les dispositions transitoires pr\u00e9vues pour permettre le passage d'Arm\u00e9e 95 a Arm\u00e9e XXI \u00e9taient clairement limit\u00e9es \u00e0 une dur\u00e9e de cinq ans. Or le 19 ao\u00fbt 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 l'OOMI et a notamment abrog\u00e9 l'article 88 pour reprendre les m\u00eames dispositions dans l'art.\u00a09, al.\u00a05, de la nouvelle ordonnance (RO 2009 5887ss. du 24 novembre 2009) entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2010. Ces dispositions ne sont ainsi plus limit\u00e9es dans le temps.
Cette fa\u00e7on de rendre permanentes des dispositions transitoires nous para\u00eet contraire \u00e0 la volont\u00e9 que le Parlement a exprim\u00e9e dans l'article 151 LAAM.
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il cette pratique qui a des cons\u00e9quences relativement importantes pour un grand nombre de sous-officiers de notre pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Vu l'art.\u00a042, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire du 3 f\u00e9vrier 1995 (LAAM\u00a0; RS 510.10), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit la dur\u00e9e des services d'instruction, et notamment celle des sous-officiers. Pour ce qui est de l'art.\u00a09, al.\u00a05, de l'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires (OOMi\u00a0; RS 512.21), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait usage de cette comp\u00e9tence lors de la r\u00e9vision de la loi au 1er janvier 2010. La comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des dispositions d'ex\u00e9cution englobe \u00e9galement la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer une disposition transitoire dans le droit ordinaire (permanent). Le fait que, dans le cas pr\u00e9sent, les dispositions transitoires \u00e9taient limit\u00e9es \u00e0 cinq ans n'implique pas que l'organe comp\u00e9tent - en l'occurrence le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - ne peut pas ou n'a pas le pouvoir, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai, de les transf\u00e9rer enti\u00e8rement ou partiellement dans le droit ordinaire. Le transfert de la disposition transitoire de l'art.\u00a088, al.\u00a02, LAAM dans l'art.\u00a09, al.\u00a05, ordinaire LAAM est par cons\u00e9quent autoris\u00e9 et l\u00e9gitime.
Le transfert de ces dispositions transitoires dans le droit permanent \u00e9tait n\u00e9cessaire, ad\u00e9quat et par cons\u00e9quent justifi\u00e9. Leur non-transfert dans le droit ordinaire aurait eu des cons\u00e9quences graves et n\u00e9fastes pour les soldats et pour l'arm\u00e9e.
Les soldats et les sous-officiers (sergents, auparavant caporaux) auraient d\u00fb accomplir entre 15 et 17 jours de service suppl\u00e9mentaires alors que les sous-officiers et officiers subalternes qui ont accompli de tr\u00e8s longs services d'instruction dans le cadre d'Arm\u00e9e 95 auraient d\u00e9j\u00e0 d\u00fb \u00eatre licenci\u00e9s apr\u00e8s environ quatre cours de r\u00e9p\u00e9tition. Une telle situation aurait non seulement signifi\u00e9 le gaspillage des grands frais d'instruction et du temps investi par tous les int\u00e9ress\u00e9s, mais aussi entra\u00een\u00e9 un manque d'effectifs dans les domaines centraux. En vertu du commentaire figurant dans le message du 8 septembre 1993 au sujet de l'art.\u00a042, al.\u00a02, actuel LAAM, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu lorsqu'il \u00e9dicte ses dispositions d'application (en l'occurrence l'art. 9 al. 5 LAAM) de prendre en consid\u00e9ration les besoins de l'instruction, l'effectif indispensable des cadres ainsi que les diff\u00e9rents mod\u00e8les de service (FF 1993 IV 61). L'arm\u00e9e ne pouvait et ne peut pas se permettre de renoncer d'un seul coup \u00e0 une grande partie des cadres moyens instruits dans Arm\u00e9e 95, voire encore dans Arm\u00e9e 61.
\u00c0 la suite du transfert des dispositions transitoires dans le droit ordinaire, aucun militaire n'a d\u00fb accomplir plus de jours de service qu'il ne pouvait le pr\u00e9voir au moment de sa promotion. Pour cette raison, la quantit\u00e9 maximale de services d'instruction obligatoires a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e aux limites de la dur\u00e9e totale des services obligatoires d'Arm\u00e9e 95. L'art.\u00a09, al.\u00a05, LAAM est donc formellement l\u00e9gitime et mat\u00e9riellement justifi\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1289347200000)\/","SubmittedBy":"Maire Jacques-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1289347200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805335437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1284508800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}