Depuis le printemps 2007, le projet \"Crit\u00e8res de consommation d'\u00e9nergie et de pollution pour les v\u00e9hicules (KeeF)\" a occasionn\u00e9 des co\u00fbts \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) et \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU). En outre, le projet \u00e9tiquette Environnement \u00e9tait en cours dans les m\u00eames offices f\u00e9d\u00e9raux depuis le printemps 2009, et a lui aussi engendr\u00e9 des co\u00fbts. Depuis 2006 au moins, des efforts sont entrepris pour mettre au point un syst\u00e8me bonus-malus pour les nouveaux v\u00e9hicules mis en circulation.
Tous ces projets ont pour but d'inciter la client\u00e8le \u00e0 acheter une voiture plus efficiente et plus \u00e9conomique. Or, il est \u00e9vident que ces projets on\u00e9reux ont en partie fait double emploi.
Le fait est que, politiquement, les projets KeeF et \u00e9tiquette Environnement, avec leurs unit\u00e9s de charge \u00e9cologique ont d\u00e9j\u00e0 fait naufrage apr\u00e8s peu de temps, notamment \u00e0 la CEATE. Pour ce qui est d'un syst\u00e8me bonus-malus, le Conseil des \u00c9tats a prolong\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2008, jusqu'\u00e0 la session d'hiver 2010, le d\u00e9lai pour l'\u00e9laboration d'un projet d'acte l\u00e9gislatif. La refonte de l'\u00e9tiquette \u00c9nergie sous la direction de l'OFEN est annonc\u00e9e et le projet devrait \u00eatre mis en oeuvre le 1er janvier 2011.
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quels sont les co\u00fbts totaux occasionn\u00e9s \u00e0 ce jour par les projets KeeF, \u00e9tiquette Environnement, syst\u00e8me bonus-malus et \u00e9tiquette \u00c9nergie et quels sont les co\u00fbts assum\u00e9s par les diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux (OFEV, OFEN, OFROU)?
2. Sur quelle base les imp\u00f4ts cantonaux \u00e9cologiques sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur seront-ils calcul\u00e9s dor\u00e9navant\u00a0?
3. Quelles conclusions ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es des projets pr\u00e9cit\u00e9s et comment proc\u00e9dera-t-on dor\u00e9navant en rapport avec de tels projets\u00a0?
4. Pourquoi l'OFEV a-t-il pu s'imposer de la sorte, notamment en ce qui concerne les projets qui ont \u00e9chou\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis 2002, l'\u00e9tiquette \u00c9nergie est appos\u00e9e sur toutes les nouvelles voitures de tourisme mises sur le march\u00e9. Cette \u00e9tiquette fournit des informations aux acheteurs sur l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique d'un v\u00e9hicule, mais non sur son impact environnemental global (par ex. polluants atmosph\u00e9riques, nuisances sonores, pollution lors de la fabrication du carburant). Les \"Crit\u00e8res de consommation d'\u00e9nergie et de pollution pour les v\u00e9hicules\" (KeeF) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s sur la base de la Strat\u00e9gie 2002 pour le d\u00e9veloppement durable du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et dans le but de combler les lacunes existantes en mati\u00e8re d'information. Ces crit\u00e8res constituent \u00e9galement une mesure du plan d'action contre les poussi\u00e8res fines du 16 janvier 2006. En 2007, le DETEC a charg\u00e9 ses offices de d\u00e9velopper \u00e0 la fois le projet KeeF et l'\u00e9tiquette \u00c9nergie existante pour cr\u00e9er une \u00e9tiquette Environnement globale. Ce mandat a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 dans le contexte de l'initiative du canton de Berne 05.309 relative au syst\u00e8me bonus-malus (\"Diff\u00e9renciation de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur au niveau f\u00e9d\u00e9ral\"), transmise au Parlement en 2006. L'initiative cantonale exige, outre le crit\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, la prise en consid\u00e9ration des \u00e9missions polluantes et d'autres crit\u00e8res \u00e9cologiques \u00e9ventuels.
L'audition de l'\u00e9tiquette Environnement a donn\u00e9 lieu \u00e0 des avis divergents. Alors que les cantons se sont prononc\u00e9s en faveur de son introduction, elle a \u00e9t\u00e9 mise en cause par les principales associations concern\u00e9es, et ce pour des raisons parfois tr\u00e8s diverses. Lors de sa s\u00e9ance du 18 juin 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir l'\u00e9tiquette \u00c9nergie afin de repr\u00e9senter plus clairement, \u00e0 l'avenir, les \u00e9missions de CO2 et la consommation d'\u00e9nergie. De m\u00eame, les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et les voitures de tourisme roulant aux biocarburants devront \u00e9galement pouvoir \u00eatre \u00e9valu\u00e9s au moyen de l'\u00e9tiquette \u00c9nergie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es comme suit\u00a0:
1. Aucun poste suppl\u00e9mentaire n'a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour l'\u00e9laboration des projets KeeF, \u00e9tiquette Environnement et \u00e9tiquette \u00c9nergie ni pour le traitement de l'initiative du canton de Berne. Les fonds f\u00e9d\u00e9raux utilis\u00e9s proviennent tous des moyens ordinaires. Le d\u00e9tail des co\u00fbts totaux (y compris co\u00fbts salariaux) pour les projets KeeF, \u00e9tiquette Environnement, initiative du canton de Berne (bonus-malus) et \u00e9tiquette \u00c9nergie (sans les frais d'ex\u00e9cution) sur toute la dur\u00e9e du projet (de 2002 \u00e0 2010) se pr\u00e9sente comme suit pour les trois offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s au sein du DETEC\u00a0:
- OFEV\u00a0: KeeF\u00a0: 464 400 francs\u00a0; \u00e9tiquette Environnement\u00a0: 434 000 francs\u00a0;
- OFEN\u00a0: \u00e9tiquette Environnement\u00a0: 200 900 francs\u00a0; bonus-malus\u00a0: 307 100 francs\u00a0; \u00e9tiquette \u00c9nergie\u00a0: 266 200 francs\u00a0;
- OFROU\u00a0: KeeF et \u00e9tiquette Environnement\u00a0: 207 600 francs.
Les d\u00e9penses et les frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au traitement de l'initiative du canton de Berne incombent \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes responsable de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles au sein du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances.
2. L'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur rel\u00e8ve des cantons. Ils sont donc libres de choisir sur quelle base en fixer le montant. La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police ainsi que le DETEC recommandent aux cantons de s'orienter, pour l'introduction d'une dimension \u00e9cologique dans l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules, sur le \"mod\u00e8le de rabais\". Ce dernier a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par l'association des services des automobiles\u00a0: il recommande, en tant que base, l'\u00e9tiquette \u00c9nergie et, pour autant qu'elle soit mise en oeuvre, l'\u00e9tiquette Environnement. Certains cantons ont toutefois choisi une solution qui leur est propre ou discutent actuellement d'autres approches, par exemple se basant sur les \u00e9missions de CO2 (canton des Grisons) ou combinant \u00e9tiquette \u00c9nergie et \u00e9missions de CO2 (canton du Tessin). Les cantons qui souhaitaient s'appuyer sur l'\u00e9tiquette Environnement doivent maintenant choisir une autre solution (par ex. le canton de B\u00e2le-Ville). Le site de l'OFEN fournit des informations sur les m\u00e9thodes de mesure actuellement utilis\u00e9es dans les cantons.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de r\u00e9duire encore la consommation de carburant et les \u00e9missions de CO2 du parc des voitures de tourisme en Suisse. Il s'agit de coordonner autant que possible les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin. Les exp\u00e9riences tir\u00e9es des projets men\u00e9s jusqu'ici seront int\u00e9gr\u00e9es dans la nouvelle politique\u00a0; en particulier, il faudra \u00e9galement tenir compte des chances de r\u00e9ussite des projets. Toutefois, il est clair que la r\u00e9alisation directe des objectifs et les efforts de coordination sont limit\u00e9s en raison de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences existante (Conf\u00e9d\u00e9ration/cantons, l\u00e9gislatif/ex\u00e9cutif) et des forces politiques divergentes. En ce qui concerne la promotion et le d\u00e9veloppement de technologies novatrices et respectueuses de l'environnement, la Suisse continue de se r\u00e9f\u00e9rer aux derni\u00e8res avanc\u00e9es techniques.
4. Le DETEC a charg\u00e9 l'OFEV, l'OFEN et l'OFROU de d\u00e9velopper l'\u00e9tiquette Environnement. Ces trois offices \u00e9taient donc coresponsables de la direction du projet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1289952000000)\/","SubmittedBy":"Wasserfallen Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1289952000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805482153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285200000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports|Environnement"}}