Les m\u00e9dias suisses, notamment tessinois et romands, mettent r\u00e9guli\u00e8rement en \u00e9vidence le ph\u00e9nom\u00e8ne de la mendicit\u00e9, souvent pratiqu\u00e9e par des Roms. Aux termes de la l\u00e9gislation en vigueur, mendier n'est pas une infraction ni une activit\u00e9 lucrative. Et pourtant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il faudrait combler ce vide juridique et consid\u00e9rer la mendicit\u00e9 comme une activit\u00e9 lucrative et en tirer les cons\u00e9quences en ce qui concerne les autorisations de s\u00e9jour des mendiants\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les ressortissants d'un \u00c9tat membre de l'UE peuvent se pr\u00e9valoir de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP\u00a0; RS 0.142.112.681) qui leur permet d'entrer en Suisse sur simple pr\u00e9sentation d'une carte d'identit\u00e9 ou d'un passeport en cours de validit\u00e9. Si la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour ne d\u00e9passe pas trois mois, ils n'ont pas besoin d'une autorisation de s\u00e9jour. En revanche, pour un s\u00e9jour d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois en Suisse, ils doivent entrer dans l'une des diff\u00e9rentes situations de libre circulation pr\u00e9vues par cet accord (travailleur salari\u00e9, ind\u00e9pendant, inactif, etc). S'ils entendent s\u00e9journer en Suisse sans activit\u00e9 lucrative pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, ils doivent justifier de moyens financiers suffisants et contracter une assurance-maladie (art. 24 annexe I ALCP).
Les ressortissants de l'UE sont en outre autoris\u00e9s \u00e0 s\u00e9journer en Suisse afin d'y percevoir des prestations de services, en tant que touristes, par exemple (art. 5 al. 3 ALCP). Si la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour ne d\u00e9passe pas trois mois, ils n'ont pas besoin d'une autorisation de s\u00e9jour (art. 23 annexe I ALCP) et peuvent entrer en Suisse sans aucune formalit\u00e9 \u00e0 remplir.
En vertu de la convention de l'AELE (RS 0.632.31), ces dispositions s'appliquent \u00e9galement aux citoyens des \u00c9tats membres de l'AELE.
En Suisse, la mendicit\u00e9 n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 lucrative (ATF 134 I 214, consid. 3). De plus, il est fort probable qu'un mendiant ne dispose pas de moyens financiers suffisants et qu'il ne puisse pas non plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un destinataire de services. Partant, un ressortissant d'un \u00c9tat membre UE/AELE qui se livre \u00e0 la mendicit\u00e9 en Suisse peut se pr\u00e9valoir d'un droit au s\u00e9jour en vertu de l'ALCP ou de la Convention AELE uniquement dans la mesure o\u00f9 il peut apporter la preuve, soit qu'il dispose des moyens financiers suffisants (et d'une assurance-maladie compl\u00e8te) pr\u00e9vus \u00e0 l'article 24 annexe I ALCP, soit qu'il se trouve en Suisse en tant que destinataire de services (par ex. comme touriste).
La mendicit\u00e9 n'est pas sanctionn\u00e9e par le droit f\u00e9d\u00e9ral. Une loi ou un r\u00e8glement cantonal ou communal peuvent en revanche l'interdire. Lorsque la mendicit\u00e9 est interdite par une loi ou un r\u00e8glement communal ou cantonal, la responsabilit\u00e9 de la sanctionner p\u00e9nalement incombe aux autorit\u00e9s communales ou cantonales comp\u00e9tentes. Pour les ressortissants d'un \u00c9tat membre de l'UE/AELE, des cas de r\u00e9cidive av\u00e9r\u00e9s peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s par des mesures administratives fond\u00e9es sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, telles que l'avertissement ou l'interdiction d'entr\u00e9e, sur la base de l'article 5 annexe I ALCP, dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9 (ATF 130 II 176, consid. 3.4.1 et 3.4.2).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1291334400000)\/","SubmittedBy":"Gobbi Norman","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1291334400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802311147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire"}}