Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il mener une \u00e9tude sur le ph\u00e9nom\u00e8ne de la prostitution dans son ensemble, notamment en vue d'obtenir les informations indispensables sur tous les aspects de la question (s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9 publique, \u00e9conomie, immigration, droit du travail, criminalit\u00e9, traite d'\u00eatres humains) pour l\u00e9gif\u00e9rer en connaissance de cause et r\u00e9soudre le probl\u00e8me\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ce qui concerne la demande de faire r\u00e9aliser une \u00e9tude scientifique sur le ph\u00e9nom\u00e8ne de la prostitution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 l'\u00e9tude en trois volets intitul\u00e9e \"Le march\u00e9 du sexe en Suisse\", r\u00e9alis\u00e9e en 2009 par l'Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (voir www.sexworkinfo.ch). Cette \u00e9tude met en \u00e9vidence de mani\u00e8re approfondie les diff\u00e9rents aspects du ph\u00e9nom\u00e8ne\u00a0: le premier volet passe en revue l'\u00e9tat des connaissances r\u00e9pertori\u00e9es dans les ouvrages sp\u00e9cialis\u00e9s et les projets sur la sant\u00e9 des travailleuses et travailleurs du sexe. Le deuxi\u00e8me volet de l'\u00e9tude recense et analyse les diff\u00e9rentes bases l\u00e9gales relatives au commerce du sexe en Suisse, au niveau f\u00e9d\u00e9ral et cantonal, et dans une moindre mesure, au niveau communal. Le troisi\u00e8me volet pr\u00e9sente les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s d'environ 200 acteurs provenant de diff\u00e9rents domaines (services de police, services des \u00e9trangers, services sociaux, travailleuses ou travailleurs du sexe). Cette \u00e9tude apporte une vision d'ensemble des particularit\u00e9s du commerce du sexe dans chaque canton et dresse la liste des mesures existant en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et d'am\u00e9lioration de la sant\u00e9 dans ce domaine. Il n'est d\u00e8s lors pas indiqu\u00e9 d'en commander une nouvelle. Les recommandations de l'\u00e9tude ont \u00e9t\u00e9 largement mises en pratique, raison pour laquelle il n'est pas n\u00e9cessaire d'allouer des ressources suppl\u00e9mentaires pour la lutte contre les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la prostitution.
La Suisse n'a pas de loi f\u00e9d\u00e9rale sur la prostitution. Les cantons et m\u00eame les communes disposent de comp\u00e9tences leur permettant d'\u00e9dicter des r\u00e8glements dans ce domaine. Les prescriptions l\u00e9gales \u00e9tablies dans ce contexte peuvent fortement diff\u00e9rer d'un canton \u00e0 l'autre. Le Code p\u00e9nal suisse (CP\u00a0; RS 311.0) contient deux articles qui traitent directement de la prostitution. Ils figurent dans le chapitre \"infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle\". Il s'agit de l'article 195 CP sur l'exploitation de l'activit\u00e9 sexuelle et l'encouragement \u00e0 la prostitution, et de l'article 199 CP sur l'exercice illicite de la prostitution. Enfin, l'article 182 CP sur la traite d'\u00eatres humains sert de base l\u00e9gale dans les cas de traite d'\u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation W\u00e4fler 06.3779, \"Mesures contre l'industrie d\u00e9bordante du sexe et contre la pornographie\", du 19 d\u00e9cembre 2006, le droit p\u00e9nal en vigueur en mati\u00e8re sexuelle part de l'id\u00e9e que l'exercice de la prostitution en tant qu'activit\u00e9 ind\u00e9pendante est autoris\u00e9. Les dispositions p\u00e9nales et les lois cantonales en vigueur permettent de lutter tant contre les abus commis par les gens du milieu, par exemple le fait d'engager des travailleurs du sexe sur la base d'un contrat de travail, ce qui est interdit en Suisse, que contre les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la prostitution autoris\u00e9e.
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