La politique men\u00e9e par la France et l'Italie risque de pousser les Roms expuls\u00e9s de leurs camps ill\u00e9gaux \u00e0 passer en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il serait bon de limiter la libre circulation de leurs roulottes sur le territoire suisse et d'\u00e9viter que les Roms pr\u00e9sents sur notre sol ne se livrent \u00e0 des activit\u00e9s lucratives ill\u00e9gales ou \u00e0 la prostitution comme \u00e0 Gen\u00e8ve\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les Roms expuls\u00e9s de France sont renvoy\u00e9s dans leur pays d'origine, \u00e0 savoir la Roumanie ou la Bulgarie, par avion, raison pour laquelle une arriv\u00e9e significative de caravanes vers la Suisse n'a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
Les ressortissants d'un \u00c9tat membre de l'UE peuvent se pr\u00e9valoir de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP\u00a0; RS 0.142.112.681), ce qui leur permet d'entrer en Suisse sur simple pr\u00e9sentation d'une carte d'identit\u00e9 ou d'un passeport en cours de validit\u00e9. En revanche, pour s\u00e9journer plus de trois mois ou travailler en Suisse, ils doivent remplir les conditions l\u00e9gales aff\u00e9rentes \u00e0 un des statuts pr\u00e9vus par l'accord (travailleur salari\u00e9, ind\u00e9pendant, inactif, etc.). A d\u00e9faut, l'accord et son annexe ne s'appliquent pas et ils ne peuvent pas s'en pr\u00e9valoir. En vertu de la Convention instituant l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE\u00a0; RS 0.632.31), ces dispositions s'appliquent \u00e9galement aux citoyens des \u00c9tats membres de l'AELE. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement les ressortissants bulgares et roumains, ils sont actuellement soumis \u00e0 des mesures limitatives (dispositions transitoires) s'ils souhaitent travailler en Suisse. Lesdites mesures exigent notamment d'eux soit qu'ils disposent d'une autorisation de travail, soit qu'ils respectent la proc\u00e9dure d'annonce, en fonction des r\u00e8gles applicables \u00e0 leur statut et \u00e0 leur secteur d'activit\u00e9. Ceux d'entre eux qui exercent une activit\u00e9 lucrative sans d\u00e9tenir les autorisations n\u00e9cessaires y relatives peuvent \u00eatre refoul\u00e9s de Suisse.
S'agissant de la prostitution, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 lucrative. Par cons\u00e9quent, celui qui s'y adonne doit - en fonction de sa nationalit\u00e9, de son statut professionnel et de la dur\u00e9e de son s\u00e9jour en Suisse - soit disposer des autorisations n\u00e9cessaires, soit respecter les prescriptions en mati\u00e8re de proc\u00e9dure d'annonce. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tudie et \u00e9labore avec les cantons des solutions afin de parer aux probl\u00e8mes d\u00e9coulant de la prostitution. La comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re incombe toutefois aux cantons, lesquels sont \u00e9galement comp\u00e9tents pour prendre des sanctions en cas d'exercice ill\u00e9gal de la prostitution.
En l'\u00e9tat, et au vu de la l\u00e9gislation actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que des mesures limitatives suppl\u00e9mentaires ne sont pas n\u00e9cessaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1291334400000)\/","SubmittedBy":"Gobbi Norman","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1291334400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799697383)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}