Par communiqu\u00e9 de presse du 4 juin 2010, on a appris que la direction de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) a pourvu les nouveaux postes de cadre dans le cadre de la restructuration totale de cet office qui interviendra le 1er septembre 2010. Or, en cas de r\u00e9organisation, l'administration f\u00e9d\u00e9rale est oblig\u00e9e de garantir le salaire actuel des cadres pendant deux ans si les nouveaux postes obtenus sont class\u00e9s dans une cat\u00e9gorie de salaire inf\u00e9rieure \u00e0 l'ancien. De plus, les collaborateurs de 55 ans et plus b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie salariale jusqu'\u00e0 leur retraite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de cadres ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9trograd\u00e9s \u00e0 une fonction de cat\u00e9gorie salariale inf\u00e9rieure\u00a0? Quelle charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire cela repr\u00e9sente-t-il (puisque ces collaborateurs sont pay\u00e9s plus que leur fonction ne l'accorde en raison de la garantie salariale de deux ans)?
2. Est-il correct que de nombreuses fonctions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9es et que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les classes de traitement ont \u00e9t\u00e9 revues \u00e0 la hausse\u00a0? Quelle charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire cette augmentation des classes de traitement repr\u00e9sente-t-elle pour la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
3. Y a-t-il des postes dont les classes de traitement ont \u00e9t\u00e9 revues \u00e0 la baisse\u00a0? Si oui, pour quels postes\u00a0?
4. Combien de collaborateurs auront une classe de traitement sup\u00e9rieure par rapport \u00e0 la classe actuelle dont ils disposent d\u00e8s le 1er septembre 2010\u00a0?
5. Combien de postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans le cadre de cette r\u00e9organisation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Remarque liminaire
La nouvelle structure de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) est entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2010. L'objectif de la restructuration n'\u00e9tait pas de r\u00e9duire le nombre de postes, mais d'augmenter l'efficacit\u00e9 de l'office afin qu'il soit mieux \u00e0 m\u00eame de faire face aux d\u00e9fis migratoires \u00e0 venir.
L'ODM est pass\u00e9 d'une structure ax\u00e9e sur les t\u00e2ches \u00e0 une structure ax\u00e9e sur les processus. Par ailleurs, le nouveau domaine de direction Politique migratoire, qui n'existait pas jusqu'alors sous cette forme, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9. Aussi certaines fonctions ont-elles connu un \u00e9largissement ou un regroupement des t\u00e2ches qui leur sont rattach\u00e9es et ont donc \u00e9t\u00e9 mises dans une classe de salaire sup\u00e9rieure de mani\u00e8re \u00e0 tenir compte de leurs nouveaux profils d'exigences. Certaines fonctions dont le profil d'exigences a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rang\u00e9es dans une classe de salaire inf\u00e9rieure.
La direction de l'ODM a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse approfondie des r\u00f4les \u00e0 assumer afin de s'assurer que les postes de cadre soient pourvus de mani\u00e8re optimale. Les nominations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es d'un commun accord entre les membres de la direction de l'ODM. Elles refl\u00e8tent les besoins op\u00e9rationnels et la r\u00e9orientation strat\u00e9gique de l'office.
Les gains de synergie et l'augmentation de l'efficacit\u00e9 de l'office pourront \u00eatre chiffr\u00e9s ces prochains mois. L'ODM s'est notamment fix\u00e9 pour objectif d'accro\u00eetre sa productivit\u00e9 de 20\u00a0% dans le domaine de l'asile et des retours. Par cons\u00e9quent, la situation des ressources humaines \u00e0 l'ODM sera \u00e9valu\u00e9e dans le cadre du budget 2012.
1./3. La restructuration a entra\u00een\u00e9 une r\u00e9duction du nombre de postes de cadre, qui sont pass\u00e9s de 81 \u00e0 73.
Lors du processus d'attribution, une cinquantaine de postes de cadre ont \u00e9t\u00e9 pourvus apr\u00e8s une mise au concours. Si la restructuration a entra\u00een\u00e9 le d\u00e9classement de 25 cadres, 17 autres ont par contre vu leur classe de salaire augmenter.
Dans l'ensemble, une cinquantaine de personnes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9class\u00e9es. Les co\u00fbts mensuels li\u00e9s au maintien du salaire acquis s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 pr\u00e8s de 45 000 francs. Les d\u00e9classements op\u00e9r\u00e9s ont touch\u00e9 aussi bien les divers \u00e9chelons de la hi\u00e9rarchie que des collaborateurs dont le profil d'exigences a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit.
2./4. 90 personnes ont obtenu une classe de salaire sup\u00e9rieure \u00e0 celle dans laquelle elles \u00e9taient auparavant. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sultent se montent \u00e0 environ 23 000 francs par mois. Les garanties des droits acquis prendront fin au 1er septembre 2012, ce qui conduira \u00e0 un all\u00e8gement, de 45 000 francs par mois au plus, du cr\u00e9dit allou\u00e9 aux charges du personnel. Les surco\u00fbts engendr\u00e9s par la restructuration peuvent \u00eatre financ\u00e9s dans le cadre du cr\u00e9dit de l'ODM relatif au personnel. Par cons\u00e9quent, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a aucune charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire \u00e0 supporter.
5. Aucun nouveau poste n'a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Comte Rapha\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1290556800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800333243)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}