Le rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement sur la gestion des d\u00e9chets 2008 indique que les cimenteries \"repr\u00e9senteront de redoutables concurrentes pour les usines d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res (UIOM) et freineront toute tentative de mettre au point de nouveaux proc\u00e9d\u00e9s d'\u00e9limination\" (par ex. le recyclage des mati\u00e8res synth\u00e9tiques). Cela s'explique par le fait que les cimenteries affichent des co\u00fbts marginaux tr\u00e8s faibles pour l'incin\u00e9ration des d\u00e9chets d'origine fossile et qu'elles doivent respecter des valeurs limites d'\u00e9mission moins s\u00e9v\u00e8res que les UIOM. Ce d\u00e9s\u00e9quilibre pourrait encore s'aggraver si la part des d\u00e9chets d'origine fossile dans les UIOM devait \u00eatre soumise \u00e0 la taxe sur le CO2 et que l'industrie du ciment parvienne \u00e0 y \u00e9chapper gr\u00e2ce \u00e0 la signature d'une convention. Une telle situation irait \u00e0 l'encontre de la loi sur le CO2 et des objectifs en mati\u00e8re de protection du climat tout en remettant en cause le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement en faveur de l'industrie du ciment, qui revient \u00e0 la subventionner indirectement, est-elle justifi\u00e9e\u00a0?
2. Quels proc\u00e9d\u00e9s de valorisation des d\u00e9chets d'origine fossile affichent-ils le meilleur \u00e9cobilan\u00a0? En d'autres termes, est-il justifi\u00e9 de favoriser les cimenteries, au d\u00e9triment des UIOM et d'autres proc\u00e9d\u00e9s envisageables\u00a0?
3. Comment pourrait-on \u00e9viter cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il des mesures pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les usines d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res (UIOM) et les cimenteries assument l'une et l'autre des r\u00f4les importants dans la gestion des d\u00e9chets puisqu'elles n'incin\u00e8rent toutes deux que les d\u00e9chets ad\u00e9quats \u00e0 leur type d'installation et n'entrent ainsi en concurrence que pour une petite proportion de la quantit\u00e9 totale de d\u00e9chets.
La phrase cit\u00e9e du rapport sur la gestion des d\u00e9chets 2008 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) pr\u00e9sente essentiellement cette concurrence sous l'angle des diff\u00e9rentes exigences en mati\u00e8re d'\u00e9missions. Bien que ce constat ne soit pas faux si on le consid\u00e8re isol\u00e9ment, il ne faut pas en faire une g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9, en consid\u00e9rant qu'il refl\u00e8te la totalit\u00e9 des rapports entre les UIOM et les cimenteries. Comme la suite le d\u00e9montre, une vision des choses plus globale laisse conclure qu'il n'y a pas d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les UIOM et les cimenteries, ni de subventionnement indirect en faveur de ces derni\u00e8res.
2. Tant les cimenteries que les UIOM utilisent la chaleur produite par l'incin\u00e9ration. Les cimenteries exploitent directement l'\u00e9nergie d\u00e9gag\u00e9e pour la production de clinker. Elles ne subissent par cons\u00e9quent aucune perte r\u00e9sultant de la transformation de l'\u00e9nergie en \u00e9lectricit\u00e9 ou en chaleur \u00e0 distance, contrairement aux UIOM. C'est la raison pour laquelle leur efficience \u00e9nerg\u00e9tique est g\u00e9n\u00e9ralement sup\u00e9rieure \u00e0 celle des UIOM. Il faut toutefois souligner que les UIOM ne peuvent pas choisir leur combustible et que leur \u00e9limination des d\u00e9chets urbains, qui est respectueuse de l'environnement, produit une \u00e9nergie \u00e9lectrique et calorifique de grande valeur. Du reste, ces r\u00e9sultats ne signifient pas que les cimenteries affichent n\u00e9cessairement un meilleur \u00e9cobilan. En effet, la sup\u00e9riorit\u00e9 de leur efficience \u00e9nerg\u00e9tique est contrebalanc\u00e9e par un taux plus \u00e9lev\u00e9 d'\u00e9missions et par des transports de d\u00e9chets parfois plus longs. L'\u00e9cobilan des cimenteries par rapport \u00e0 celui des UIOM diff\u00e8re ainsi selon les cas. En outre, il faut tenir compte du fait que certaines fractions de d\u00e9chets ne peuvent pas \u00eatre incin\u00e9r\u00e9es dans les deux types d'installation, mais soit dans l'une, soit dans l'autre. Cela s'explique par les caract\u00e9ristiques propres \u00e0 chaque type d'installation, pr\u00e9sent\u00e9es bri\u00e8vement ici\u00a0:
La production de ciment consomme \u00e9norm\u00e9ment d'\u00e9nergie et n\u00e9cessite par cons\u00e9quent une grande quantit\u00e9 de combustibles. En g\u00e9n\u00e9ral, le charbon sert de combustible, dans d'autres cas, les cimenteries peuvent incin\u00e9rer certains d\u00e9chets \u00e0 haute capacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Conform\u00e9ment \u00e0 la directive d'\u00e9limination des d\u00e9chets dans les cimenteries publi\u00e9e par l'OFEV, seuls certains d\u00e9chets sp\u00e9cifiques sont admis pour l'incin\u00e9ration dans ces installations. Pour la plupart de ces d\u00e9chets (huile usag\u00e9e, solvants, farines animales, etc.), il s'agit du mode d'\u00e9limination le plus \u00e9cologique puisque les d\u00e9chets liquides ou \u00e0 granulom\u00e9trie fine ne sont pas adapt\u00e9s \u00e0 l'incin\u00e9ration dans les UIOM.
Les UIOM sont con\u00e7ues avant tout pour incin\u00e9rer les d\u00e9chets urbains m\u00e9lang\u00e9s et d'autres d\u00e9chets combustibles provenant de l'industrie et de l'artisanat. Du fait de leur composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne et de leur charge \u00e9lev\u00e9e en polluants, les d\u00e9chets urbains ne peuvent \u00eatre incin\u00e9r\u00e9s que dans les UIOM. Pour cette raison ainsi que pour des questions de l\u00e9gislation environnementale, les cimenteries ne peuvent pas entrer en concurrence avec les UIOM s'agissant des d\u00e9chets pr\u00e9cit\u00e9s, les plus importants par leur quantit\u00e9. Seules certaines fractions de d\u00e9chets pures, non m\u00e9lang\u00e9es, telles que le bois usag\u00e9 ou les mati\u00e8res plastiques, peuvent \u00eatre incin\u00e9r\u00e9es tant dans les UIOM que dans les cimenteries. Il n'existe par cons\u00e9quent de situation concurrentielle \u00e0 proprement parler que pour ce type de d\u00e9chets.
En mati\u00e8re d'effluents gazeux, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance du 16 d\u00e9cembre 1985 sur la protection de l'air, diff\u00e9rentes valeurs limites sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque installation sont applicables aux cimenteries et aux UIOM. Elles sont plus strictes pour les UIOM au niveau de nombreux param\u00e8tres. Ces diff\u00e9rences s'expliquent cependant par le fait que la limitation de polluants pour les cimenteries est d\u00e9j\u00e0 garantie par la restriction au plan des combustibles autoris\u00e9s. De plus, des raisons techniques, telles que la temp\u00e9rature de combustion sup\u00e9rieure dans les cimenteries, justifient des diff\u00e9rences de valeurs limites pour les \u00e9missions.
Les cimenteries ne sont pas non plus favoris\u00e9es pour les questions relatives aux \u00e9missions de CO2. L'industrie du ciment s'est engag\u00e9e aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 limiter ses \u00e9missions de CO2. L'exon\u00e9ration des taxes sur le CO2 a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en contrepartie de cet engagement. Si l'industrie du ciment ne le respectait pas, elle devrait rembourser les taxes CO2 dont elle a \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9e - y compris les int\u00e9r\u00eats. Les UIOM, de leur c\u00f4t\u00e9, ne sont pour l'instant pas soumises \u00e0 une quelconque r\u00e8glementation en mati\u00e8re de CO2.
3. Comme il a \u00e9t\u00e9 dit plus haut, il n'existe aucune in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les UIOM et les cimenteries. La mise en oeuvre de la motion Schmid 06.3085, \"Pas de monopole sur le transport et l'\u00e9limination des d\u00e9chets industriels\", pourrait toutefois entra\u00eener \u00e0 l'avenir des modifications dans la r\u00e9partition des d\u00e9chets. Il est pr\u00e9vu que les d\u00e9chets industriels et artisanaux soient en grande partie soustraits du monopole \u00e9tatique d'\u00e9limination des UIOM. Une partie de ces fractions de d\u00e9chets devrait \u00eatre trait\u00e9e et transform\u00e9e en combustibles de substitution et incin\u00e9r\u00e9e dans des cimenteries. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera, lors de la r\u00e9vision des dispositions l\u00e9gales correspondantes, \u00e0 ce que cette modification ne conduise pas \u00e0 une exportation incontr\u00f4l\u00e9e des d\u00e9chets \u00e0 l'\u00e9tranger. Le \"d\u00e9placement\" de ces d\u00e9chets des UIOM vers les cimenteries d\u00e9pend ainsi uniquement de la demande sur le march\u00e9 suisse. Selon les premi\u00e8res estimations, la quantit\u00e9 de ces d\u00e9chets se monterait \u00e0 environ 200 000 tonnes par an, ce qui correspond \u00e0 seulement 6\u00a0% de la quantit\u00e9 globale des d\u00e9chets incin\u00e9r\u00e9s chaque ann\u00e9e dans les UIOM.
4. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il n'y a pas d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les cimenteries et les UIOM, comme il ressort des r\u00e9ponses donn\u00e9es ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1290556800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804659617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}