Les membres de soci\u00e9t\u00e9s de tir qui ne sont pas ou plus incorpor\u00e9s dans l'arm\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient du pr\u00eat d'une arme d'ordonnance, servant \u00e0 l'instruction et \u00e0 la promotion du tir sportif. Cette remise en pr\u00eat est assortie de conditions et de devoirs, dont celui de participer \u00e0 des tirs obligatoires et en campagne, de faire contr\u00f4ler cette arme tous les trois ans. Or depuis le 1er janvier 2010, date de l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance r\u00e9vis\u00e9e du DDPS sur le tir hors du service, les membres de soci\u00e9t\u00e9s de tir qui ne sont pas incorpor\u00e9s dans l'arm\u00e9e sont tenus de pr\u00e9senter un permis d'acquisition d'arme, alors qu'ils sont d\u00e9j\u00e0 en possession de cette arme en pr\u00eat depuis des ann\u00e9es. Il est \u00e9vident que les tireurs ne feront pas un investissement de cette sorte puisqu'ils ne seront jamais propri\u00e9taires de leur arme. Cette ordonnance va contribuer \u00e0 renoncer au pr\u00eat de cette arme et \u00e0 faire rentrer \u00e0 l'arsenal celles qui \u00e9taient en pr\u00eat.
Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette mise en oeuvre pr\u00e9liminaire de l'initiative populaire \"pour la protection face \u00e0 la violence des armes\", de la suspicion qui entoure dor\u00e9navant les possesseurs d'armes en pr\u00eat et des risques de d\u00e9motivation \u00e0 enseigner ce sport que cette mesure de d\u00e9fiance bureaucratique entra\u00eenera\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2009 des points de r\u00e9f\u00e9rence concernant l'utilisation de l'arme d'ordonnance. La remise en pr\u00eat de l'arme d'ordonnance dans le cadre du tir hors du service est ainsi en principe maintenue. A des fins d'optimisation, le pr\u00eat des armes personnelles doit \u00eatre r\u00e9gi par les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues par le droit civil pour l'acquisition d'armes. Depuis le 1er janvier 2010, les anciens militaires ainsi que les membres de soci\u00e9t\u00e9s de tir qui ne sont pas incorpor\u00e9s dans l'arm\u00e9e ne re\u00e7oivent l'arme personnelle en pr\u00eat qu'apr\u00e8s pr\u00e9sentation d'un permis d'acquisition d'armes valable (art. 45 al. 6 de l'ordonnance du DDPS du 11 d\u00e9cembre 2003 sur le tir hors du service\u00a0; RS 512.311). En l'occurrence, peu importe que le porteur vienne de recevoir l'arme ou qu'il l'ait d\u00e9j\u00e0 depuis longtemps en sa possession.
Cette nouvelle r\u00e9glementation n'est pas une application anticip\u00e9e de l'initiative populaire \"pour la protection face \u00e0 la violence des armes\". Il s'agit d'une mesure prise dans le cadre d'un ensemble d'am\u00e9liorations concernant l'utilisation de l'arme d'ordonnance. Son but est de contribuer \u00e0 l'optimisation de la s\u00e9curit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu'elle n'entrave en rien la motivation pour la pratique du tir sportif.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1296604800000)\/","SubmittedBy":"Baettig Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1296604800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805366677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1291766400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}