Sign\u00e9 le 27 octobre 2010 au niveau minist\u00e9riel, le protocole modifiant la convention de double imposition contient \u00e0 l'article 5 paragraphe 2, une disposition sur l'imposition des revenus du personnel navigant suisse travaillant pour des entreprises allemandes.
\u00c0 la lumi\u00e8re des dizaines de milliards de b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 par le fisc allemand, dont la presse s'est fait l'\u00e9cho, le r\u00e9sultat est d\u00e9cevant. Seule une solution provisoire a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e\u00a0; en plus, elle discrimine une partie des personnes concern\u00e9es en raison de la date de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9e arbitrairement.
Les membres du personnel navigant \u00e9trangers r\u00e9sidant en Suisse peuvent continuer \u00e0 compter sur une taxation prenant en consid\u00e9ration leur situation familiale, alors que leurs homologues suisses employ\u00e9s en Allemagne et r\u00e9sidant en Suisse seront \u00e0 nouveau soumis \u00e0 l'ancienne r\u00e9glementation discriminatoire d\u00e8s 2016.
L'administration fiscale hambourgeoise (\"Betriebsst\u00e4ttenfinanzamt\") dont rel\u00e8ve Lufthansa a fait savoir que l'Allemagne pr\u00e9voit une souverainet\u00e9 fiscale de principe pour les revenus du personnel navigant en Allemagne, m\u00eame s'il s'agit d'une filiale \u00e9trang\u00e8re telle que Swiss, l'argument \u00e9tant que le groupe, qui a son si\u00e8ge en Allemagne, contr\u00f4le enti\u00e8rement ces compagnies a\u00e9riennes. Manifestement, le fisc allemand en d\u00e9duit un futur droit d'imposition potentiel. Ces raisons militent elles aussi en faveur de la recherche d'une solution durable bas\u00e9e sur le principe de l'imposition au lieu de r\u00e9sidence.
Les personnes concern\u00e9es sont clairement d'avis que les exigences de la motion Lombardi 06.3540 n'ont pas \u00e9t\u00e9 remplies et que la solution actuelle ne refl\u00e8te pas le r\u00e9sultat du vote tr\u00e8s net \u00e0 la CER et au Parlement.
1. Le DFF et l'AFC reconnaissent-ils que cette situation est probl\u00e9matique\u00a0?
2. Sont-ils pr\u00eats \u00e0 s'engager, lors des n\u00e9gociations \u00e0 venir, en faveur de la mise en oeuvre de la motion Lombardi\u00a0?
3. Comment interpr\u00e8tent-ils les affirmations de l'administration fiscale hambourgeoise selon lesquelles une filiale \u00e9trang\u00e8re telle que Swiss pourra dor\u00e9navant relever de la souverainet\u00e9 fiscale de l'Allemagne (ce qui n'est pas le cas aujourd'hui)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le protocole de r\u00e9vision de la Convention du 27 octobre 2010 en vue d'\u00e9viter les doubles impositions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune (ci-apr\u00e8s le \"protocole\", resp. la CDID) contient, \u00e0 son article 5 paragraphe 2, une disposition sur l'imposition du personnel navigant des compagnies a\u00e9riennes qui sont domicili\u00e9es en Suisse et travaillent pour une entreprise a\u00e9rienne allemande. Dans cet article, l'Allemagne renonce, jusqu'\u00e0 l'ann\u00e9e fiscale 2016, au droit d'imposer qui lui revient selon l'article 15 paragraphe 3 CDID et attribue \u00e0 la Suisse le droit d'imposer le revenu de l'activit\u00e9 lucrative de ce personnel. Cette solution d\u00e9roge, unilat\u00e9ralement au b\u00e9n\u00e9fice de la Suisse, \u00e0 la solution usuelle au niveau international, pr\u00e9voyant que le salaire du personnel navigant est imposable au si\u00e8ge de la compagnie a\u00e9rienne. Elle constitue un important succ\u00e8s des n\u00e9gociateurs suisses. Vu la position allemande dans les n\u00e9gociations, il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9aliste d'insister sur une solution allant plus loin.
Cette r\u00e9glementation est li\u00e9e \u00e0 l'introduction en Allemagne, au 1er janvier 2007, d'une base l\u00e9gale d'imposition du revenu de l'activit\u00e9 lucrative de ce genre de personnel. Avant cette date, l'Allemagne n'appliquait que partiellement le droit d'imposer qu'elle poss\u00e9dait selon la CDID. Cette r\u00e9glementation doit permettre aux personnes concern\u00e9es de prendre leurs dispositions en fonction de la nouvelle situation juridique. C'est pourquoi la nouvelle disposition est limit\u00e9e aux personnes dont les attentes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9\u00e7ues par la modification de la l\u00e9gislation allemande, \u00e0 savoir celles qui travaillaient pour une compagnie a\u00e9rienne allemande avant le 1er janvier 2007, sont rest\u00e9es depuis sans interruption au service de cette compagnie et sont domicili\u00e9es en Suisse. Cette r\u00e9glementation ne s'applique pas au personnel navigant qui est entr\u00e9 ult\u00e9rieurement au service d'une compagnie a\u00e9rienne allemande, car ces personnes connaissaient la nouvelle situation juridique quand elles ont pris leur nouvel emploi. Il en va de m\u00eame en cas de changement d'employeur apr\u00e8s le 1er janvier 2007.
La r\u00e9glementation de l'article 5 paragraphe 2 du protocole est limit\u00e9e dans le temps. Dans le protocole des n\u00e9gociations sign\u00e9 en commun, les d\u00e9l\u00e9gations de la Suisse et de l'Allemagne ont convenu d'ouvrir les n\u00e9gociations sur une r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale de la CDID dans les deux ans suivant la signature du protocole. L'AFC entend reprendre la question de l'imposition du personnel navigant dans ces n\u00e9gociations et chercher une solution durable sans pour autant mettre en p\u00e9ril le r\u00e9sultat de l'ensemble des n\u00e9gociations.
3. La r\u00e9glementation de l'article 15 paragraphe 3, CDID est bas\u00e9e sur une consid\u00e9ration individuelle de chaque entreprise. Le lieu de la direction effective d'une entreprise, c'est-\u00e0-dire le lieu depuis lequel sont dirig\u00e9es ses affaires quotidiennes, est d\u00e9terminant. Les rapports de domination ou la direction du groupe ne sont pas d\u00e9terminants.
Swiss International Air Lines SA (Swiss) a manifestement le si\u00e8ge de sa direction en Suisse et l'y conservera vraisemblablement aussi longtemps que l'entreprise subsistera en Suisse. Par cons\u00e9quent, le droit d'imposer les revenus de l'activit\u00e9 lucrative du personnel navigant de Swiss revient \u00e0 la Suisse conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation de la CDID. La situation changerait si Swiss transf\u00e9rait son si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger ou si elle \u00e9tait absorb\u00e9e (fusion) par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re d'un groupe.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1298419200000)\/","SubmittedBy":"Hurter Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1298419200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807427300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292198400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}