La Bulgarie b\u00e9n\u00e9ficie comme on le sait de la libre circulation des personnes. Or, il semblerait que ce pays europ\u00e9en naturalise tous les mois des milliers de ressortissants mac\u00e9doniens et que ceux-ci profitent ensuite de la libre circulation des personnes gr\u00e2ce \u00e0 leur nouveau passeport bulgare. Cet abus manifeste concerne aussi la Suisse.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que la Bulgarie naturalise tous les mois des milliers de ressortissants mac\u00e9doniens\u00a0? Quels sont les chiffres exacts\u00a0?
2. Est-il vrai que la politique de naturalisation appliqu\u00e9e par les autorit\u00e9s bulgares aux ressortissants mac\u00e9doniens est plus que g\u00e9n\u00e9reuse et que des passeports bulgares sont carr\u00e9ment vendus aux int\u00e9ress\u00e9s\u00a0?
3. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lutter contre ces abus\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les d\u00e9tenteurs de passeports bulgares sont en principe au b\u00e9n\u00e9fice de la libre circulation depuis le 1er juin 2009, en vertu de l'Accord sur la libre circulation avec l'Union Europ\u00e9enne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle cependant que des restrictions li\u00e9es au march\u00e9 du travail - pr\u00e9f\u00e9rence nationale, contr\u00f4le des salaires et des conditions de travail, contingents s\u00e9par\u00e9s - restent en vigueur en Suisse pour les ressortissants bulgares, jusqu'en 2016 au plus tard. Au besoin, la clause sp\u00e9ciale de sauvegarde restera toutefois applicable jusqu'en 2019.
Quant aux questions pos\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y r\u00e9pond comme suit\u00a0:
1. Les derni\u00e8res statistiques officielles (Eurostat) disponibles portent sur 2008 et font \u00e9tat de 3637 naturalisations (sur un total de 7140) de personnes originaires de Mac\u00e9doine. Selon des d\u00e9clarations \u00e0 la presse en d\u00e9cembre dernier de l'ancien ministre en charge des Bulgares de l'\u00e9tranger, le nombre de naturalisations de personnes originaires de Mac\u00e9doine se serait en outre mont\u00e9 \u00e0 10 258 (sur un total de 14 781) de janvier \u00e0 novembre 2010 - un nombre relativement \u00e9lev\u00e9 qui s'explique davantage par la volont\u00e9 du gouvernement bulgare actuel de traiter plus efficacement les nombreux cas pendants (60 000 environ depuis 2004) que par un accroissement des demandes, qui semblent au contraire en baisse.
2. La proc\u00e9dure de naturalisation en Bulgarie est fix\u00e9e par la loi sur la nationalit\u00e9 bulgare. Cette proc\u00e9dure est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 principale du Minist\u00e8re de la justice, et plus particuli\u00e8rement de la Direction pour la citoyennet\u00e9 bulgare, et elle implique notamment un entretien personnel avec chacune des personnes d\u00e9posant une demande ainsi que l'examen des dossiers de candidatures par plusieurs organes de l'administration (Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, Agence pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale, Agence pour les Bulgares de l'\u00e9tranger). La d\u00e9cision en fin de compte appartient au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sur la base d'une proposition du Minist\u00e8re de la justice. La dur\u00e9e habituelle de traitement des demandes est de trois \u00e0 quatre ans, les personnes originaires de Mac\u00e9doine b\u00e9n\u00e9ficiant toutefois d'une proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e \u00e0 douze mois environ, en raison de la proximit\u00e9 culturelle et historique des deux pays.
3. Les dispositions concernant la naturalisation rel\u00e8vent de la souverainet\u00e9 des \u00c9tats - de la Bulgarie en l'occurrence - que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se doit de respecter. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut ni ne veut donc chercher \u00e0 jouer d'une quelconque influence \u00e0 cet \u00e9gard. Il continuera cependant de suivre attentivement les d\u00e9veloppements en la mati\u00e8re, et de souligner, dans les contacts avec la Bulgarie, l'importance qu'il y a \u00e0 ses yeux de proc\u00e9der \u00e0 des naturalisations dans le strict respect de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la loi sur la nationalit\u00e9 bulgare.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1297814400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807438220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292284800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}