Les personnes travaillant dans des structures de prise en charge des enfants, telles que des structures d'accueil de jour, doivent en particulier prendre leur repas avec les enfants. La mani\u00e8re dont ces repas sont pris en compte dans le d\u00e9compte des salaires et des cotisations sociales varie d'un canton \u00e0 l'autre, ce qui cr\u00e9e de f\u00e2cheuses in\u00e9galit\u00e9s.
- L'interpr\u00e9tation suivante est-elle correcte\u00a0? \"Si, pour des raisons professionnelles, le repas doit \u00eatre pris sur le lieu de travail, la prestation en nature fournie fait partie des frais professionnels. Dans le domaine des assurances sociales, les frais professionnels ne doivent pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s comme \u00e9l\u00e9ments du salaire en nature, car, en vertu du RAVS, les frais qui incombent aux travailleurs dans l'exercice de leur activit\u00e9 ne font pas partie du salaire d\u00e9terminant.\"
- Dans l'affirmative, l'administration f\u00e9d\u00e9rale est-elle pr\u00eate \u00e0 communiquer cette interpr\u00e9tation aux cantons, en leur indiquant qu'elle est contraignante\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Si le repas de midi est fourni gratuitement aux adultes responsables dans les structures d'accueil collectif de jour, ceux-ci n'ont pas de d\u00e9penses \u00e0 supporter \u00e0 ce titre.
Abstraction faite de cela, l'AVS ne consid\u00e8re comme frais g\u00e9n\u00e9raux que les d\u00e9penses r\u00e9sultant pour le salari\u00e9 de l'ex\u00e9cution de ses travaux (art. 9 al. 1 RAVS). Pour que des d\u00e9penses soient consid\u00e9r\u00e9es comme des frais g\u00e9n\u00e9raux, elles doivent pr\u00e9senter un lien causal avec l'activit\u00e9 professionnelle, ainsi qu'une stricte n\u00e9cessit\u00e9 objective pour la r\u00e9alisation du salaire, et ne doivent pas constituer une utilisation du salaire pour couvrir le co\u00fbt de la vie.
Or, les frais de nourriture faisant partie du co\u00fbt de la vie, l'art.\u00a09, al.\u00a02, RAVS ne consid\u00e8re pas comme des frais g\u00e9n\u00e9raux les indemnit\u00e9s accord\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement pour les repas courants pris au lieu de travail habituel.
C'est pourquoi les repas servis dans les structures d'accueil pour enfants doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une prestation en nature \u00e9valu\u00e9e selon les montants indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 11 RAVS et trait\u00e9s comme salaire d\u00e9terminant. Cette r\u00e8gle s'applique de m\u00eame \u00e0 toutes les entreprises dont les salari\u00e9s prennent leur repas sur leur lieu de travail (employ\u00e9s au pair, personnel travaillant dans des foyers ou des homes pour personnes \u00e2g\u00e9es, etc.). L'interpr\u00e9tation donn\u00e9e dans la question n'est par cons\u00e9quent pas correcte.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1298419200000)\/","SubmittedBy":"F\u00e4ssler-Osterwalder Hildegard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1298419200000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750814704427)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292371200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}