Certaines caisses-maladie passent actuellement du principe du tiers payant \u00e0 celui du tiers garant pour la remise de m\u00e9dicaments. En cons\u00e9quence, les patients doivent payer eux-m\u00eames les m\u00e9dicaments, en esp\u00e8ces ou au moyen d'une carte EC-direct. Cette possibilit\u00e9 \u00e9tant pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, la d\u00e9marche des assureurs est l\u00e9gitime. Toutefois, les personnes qui souffrent d'une maladie chronique et ont besoin de nombreux m\u00e9dicaments ou de m\u00e9dicaments fort co\u00fbteux peuvent ainsi se retrouver dans une situation tr\u00e8s d\u00e9licate si elles ne disposent pas de r\u00e9serves financi\u00e8res suffisantes. Les assur\u00e9s n'ont pas tous les moyens d'avancer plusieurs centaines de francs par mois et d'attendre que cet argent leur soit rembours\u00e9 par l'assurance. Que se passe-t-il dans les cas o\u00f9 les patients ne disposent pas des r\u00e9serves financi\u00e8res n\u00e9cessaires\u00a0?
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que peuvent faire les patients qui ne disposent pas des r\u00e9serves financi\u00e8res n\u00e9cessaires\u00a0?
2. Les pharmaciens ont-ils l'obligation de remettre les m\u00e9dicaments d'importance vitale pour une personne\u00a0?
3. Comment \u00e9vite-t-on l'hospitalisation des patients qui, faute de moyens, ne re\u00e7oivent pas de leur pharmacien les m\u00e9dicaments dont ils ont besoin\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon l'art.\u00a042, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (RS 832.10), l'assur\u00e9 est, en principe, le d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration envers le fournisseur de prestations. L'assur\u00e9 a, dans ce cas, le droit d'\u00eatre rembours\u00e9 par son assureur (syst\u00e8me du tiers garant). Les assureurs et les fournisseurs de prestations peuvent convenir que l'assureur est le d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration (syst\u00e8me du tiers payant). Pr\u00e8s de 90\u00a0% des assureurs ont conclu ce genre de convention avec les pharmaciens et leurs associations et appliquent le principe du tiers payant pour la remise de m\u00e9dicaments.
Les personnes assur\u00e9es qui doivent payer en esp\u00e8ces ou au moyen d'une carte EC-direct ou de cr\u00e9dit, selon le principe du tiers garant, mais qui ne peuvent ou ne veulent pas le faire, peuvent demander au pharmacien de leur remettre les m\u00e9dicaments contre une facture. Celle-ci doit \u00eatre envoy\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'assureur afin que ce dernier soit en mesure de rembourser sa part des co\u00fbts \u00e0 la personne assur\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de paiement. Une autre possibilit\u00e9 consiste \u00e0 obtenir ses m\u00e9dicaments par le biais d'une pharmacie de vente par correspondance, contre une facture. Si celle-ci est imm\u00e9diatement envoy\u00e9e \u00e0 l'assureur, la part des co\u00fbts assum\u00e9s par ce dernier devrait \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 la personne assur\u00e9e avant la fin du d\u00e9lai de paiement.
2. Les cantons sont charg\u00e9s de prot\u00e9ger et de promouvoir la sant\u00e9 de leur population. Ils prennent les mesures n\u00e9cessaires dans le domaine de la sant\u00e9 publique et \u00e9dictent les dispositions qui s'imposent. Selon les l\u00e9gislations cantonales, les pharmaciens peuvent \u00eatre oblig\u00e9s d'assurer un service d'urgence et de remettre des m\u00e9dicaments d'importance vitale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que tout pharmacien se trouvant dans une telle situation remettra en tout cas au moins une petite dose de m\u00e9dicament \u00e0 la personne qui en a absolument besoin.
3. Une personne assur\u00e9e qui n'obtiendrait pas, dans une pharmacie, ses m\u00e9dicaments sur ordonnance sous pr\u00e9texte qu'elle ne peut pas les payer en esp\u00e8ces, au moyen d'une carte ou contre une facture, doit, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, retourner aupr\u00e8s de son m\u00e9decin traitant. Il n'exclut pas, et ne peut pas emp\u00eacher non plus, que la personne assur\u00e9e, dans un tel cas, soit contrainte \u00e0 l'hospitalisation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend toutefois des cantons qu'ils assument leur responsabilit\u00e9 et prennent les mesures n\u00e9cessaires pour l'\u00e9viter.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1299801600000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1299801600000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750815462540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}