Suite aux nouveaut\u00e9s intervenues dans le domaine du service civil, plus de 7000 demandes d'admission au service civil ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en 2009. Cette \u00e9volution constitue un danger pour la stabilit\u00e9 des effectifs de l'arm\u00e9e et pour le principe constitutionnel de l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de servir. Conjointement au rapport rendant compte de l'\u00e9volution du nombre de demandes pr\u00e9vu pour avril 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les interventions d\u00e9pos\u00e9es sur le th\u00e8me du service civil et de pr\u00e9senter sans tarder au Parlement un projet de r\u00e9vision de la loi sur le service civil qui rem\u00e9die aux lacunes existantes.
Une minorit\u00e9 propose le rejet de la motion\u00a0: Allemann, Chopard-Acklin, Jositsch, Lachenmeier, Lang, M\u00fcller Geri, Voruz, Widmer.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Toute personne qui effectue un service civil de remplacement accomplit son obligation de servir\u00a0; elle l'effectue cependant en dehors de l'arm\u00e9e par une prestation de service personnelle d'int\u00e9r\u00eat public. Voil\u00e0 pourquoi le service civil ne saurait mettre en danger l'accomplissement de l'obligation constitutionnelle de servir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe attentivement l'\u00e9volution du nombre des demandes d'admission au service civil et comprend la pr\u00e9occupation de l'auteur de la motion. Il a r\u00e9pondu \u00e0 toutes les interventions d\u00e9pos\u00e9es jusque-l\u00e0 sur le th\u00e8me du service civil dans les d\u00e9lais impartis par les dispositions l\u00e9gales. Il obtiendra un rapport sur les cons\u00e9quences de la solution de la preuve par l'acte \u00e0 mi-2010 (r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, chiffre 8, \u00e0 la Question urgente 09.1118 Fehr Hans. Arm\u00e9e. Halte \u00e0 l'h\u00e9morragie vers le service civil). Ce rapport ne saurait toutefois \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 avant. En effet, les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 cette analyse ne seront disponibles en partie qu'\u00e0 la fin du premier trimestre de 2010.
Le DFE est charg\u00e9, dans le contexte dudit rapport sur les cons\u00e9quences de la solution de la preuve par l'acte, de d\u00e9montrer quelles normes du droit sur le service civil devraient \u00eatre adapt\u00e9es au besoin. Quant \u00e0 savoir si une r\u00e9vision de la loi est n\u00e9cessaire ou non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en d\u00e9cidera lorsqu'il aura pris connaissance dudit rapport du DFE. Or, une r\u00e9vision de cette loi f\u00e9d\u00e9rale implique la mise en oeuvre d'une proc\u00e9dure de consultation et la r\u00e9daction d'un message. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sera donc pas en mesure de pr\u00e9senter aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un projet de loi relatif \u00e0 une \u00e9ventuelle r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil avant la fin de l'ann\u00e9e 2010.
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