Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement des mesures visant \u00e0 permettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales d'\u00eatre inform\u00e9es suffisamment t\u00f4t, sous une forme appropri\u00e9e et selon une proc\u00e9dure incluant un avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sur les diff\u00e9rentes options dont dispose la Suisse, des projets d'actes l\u00e9gislatifs europ\u00e9ens ayant de l'importance pour la Suisse.
","ReasonText":"Aux termes du Trait\u00e9 de Lisbonne et de son protocole sur le r\u00f4le des parlements nationaux dans l'Union europ\u00e9enne (UE), les parlements nationaux de l'UE recevront d\u00e9sormais de fa\u00e7on formelle, par l'interm\u00e9diaire de la Commission, les documents de consultation, le programme l\u00e9gislatif annuel et les projets d'actes l\u00e9gislatifs.
Concernant plus sp\u00e9cialement la l\u00e9gislation\u00a0:
Dor\u00e9navant, tous les projets d'actes l\u00e9gislatifs adress\u00e9s au Parlement europ\u00e9en et au Conseil seront donc envoy\u00e9s aussi au parlements nationaux. Cette disposition s'applique tant aux projets du Parlement europ\u00e9en et du Conseil qu'\u00e0 ceux de la Commission, des \u00c9tats membres, de la Cour de justice, de la Banque centrale europ\u00e9enne et de la Banque europ\u00e9enne d'investissement.
Dans un d\u00e9lai de huit semaines, les parlements nationaux peuvent adresser ensuite aux pr\u00e9sidents du Parlement europ\u00e9en, du Conseil et de la Commission, un avis motiv\u00e9 sur le projet d'acte l\u00e9gislatif concern\u00e9. Aucun accord ne peut \u00eatre constat\u00e9 sur un projet d'acte l\u00e9gislatif au cours de ces huit semaines, sauf dans des cas urgents.
Lorsqu'un tiers des parlements nationaux estiment que les principes de subsidiarit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 ne sont pas respect\u00e9s, le projet d'acte l\u00e9gislatif doit \u00eatre revu.
La Cour europ\u00e9enne de justice est charg\u00e9e de veiller \u00e0 l'application de ces dispositions.
Bien que la Suisse ne soit pas membre de l'UE, elle est souvent concern\u00e9e, directement ou indirectement, par les actes l\u00e9gislatifs europ\u00e9ens, notamment en raison des accords bilat\u00e9raux qu'elle a conclus et de sa position g\u00e9ographique. Et elle sera toujours plus touch\u00e9e par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne.
Les nouvelles dispositions pr\u00e9vues par le Trait\u00e9 de Lisbonne permettent \u00e9galement au Parlement suisse d'\u00eatre inform\u00e9 en amont des projets d'actes l\u00e9gislatifs qui peuvent avoir une certaine importance pour notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le rel\u00e8vent \u00e0 juste titre les auteurs de la motion, le Trait\u00e9 de Lisbonne renforce non seulement les droits de participation et de cod\u00e9cision du Parlement europ\u00e9en dans le processus l\u00e9gislatif de l'Union europ\u00e9enne, mais encore le r\u00f4le des parlements nationaux des \u00c9tats membres de l'UE dans le cadre de ce processus.
Les parlements nationaux re\u00e7oivent notification des projets d'actes l\u00e9gislatifs europ\u00e9ens. Leur t\u00e2che consiste uniquement \u00e0 contr\u00f4ler si les propositions l\u00e9gislatives europ\u00e9ennes respectent le principe de subsidiarit\u00e9 consacr\u00e9 \u00e0 l'article 5 du trait\u00e9. Ils peuvent adresser un avis motiv\u00e9 aux institutions de l'UE (cf. article 3 du Protocole no 1 sur le r\u00f4le des Parlements nationaux dans l'Union europ\u00e9enne). Lorsqu'un tiers des parlements nationaux consid\u00e8rent que le texte ne respecte pas le principe de subsidiarit\u00e9, le projet doit \u00eatre r\u00e9examin\u00e9. A noter que les parlements nationaux ne proc\u00e8dent pas \u00e0 un examen mat\u00e9riel du projet d'acte. Les informations relatives aux projets d'actes l\u00e9gislatifs europ\u00e9ens sont transmises uniquement aux parlements nationaux des \u00c9tats membres de l'UE et non aux parlements d'\u00c9tats tiers (comme la Suisse).
Plus que celui des parlements nationaux, c'est le renforcement du r\u00f4le du Parlement europ\u00e9en qui a de plus importantes cons\u00e9quences pour la Suisse. D\u00e9sormais, la conclusion de nouveaux accords bilat\u00e9raux exigera par exemple l'accord du Parlement europ\u00e9en. La Suisse devra donc suivre les travaux du Parlement europ\u00e9en et de ses commissions parlementaires avec une rigueur et une attention accrues, en particulier pour les domaines dans lesquels elle a conclu ou conclura des accords bilat\u00e9raux avec l'UE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage le constat effectu\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de la motion, selon lequel notre pays sera toujours plus touch\u00e9 par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne. Afin de tenir compte de ces \u00e9volutions et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de la n\u00e9cessit\u00e9 d'un suivi attentif du processus l\u00e9gislatif au sein de l'UE, des mesures ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par exemple renforc\u00e9 ses efforts pour une information pr\u00e9coce du Parlement f\u00e9d\u00e9ral sur les \u00e9volutions l\u00e9gislatives au sein de l'UE ayant un int\u00e9r\u00eat pour la Suisse. Il s'agit notamment de la pratique selon laquelle les Commissions de politique \u00e9trang\u00e8re des deux chambres sont d\u00e9j\u00e0 inform\u00e9es avant chaque s\u00e9ance sur les derniers d\u00e9veloppements de l'acquis communautaire (notamment dans le domaine de Schengen/Dublin) au moyen d'un tableau \u00e9labor\u00e9 par le Bureau de l'int\u00e9gration DFAE/DFE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces mesures vont largement dans le sens demand\u00e9 par la pr\u00e9sente motion.
L'introduction de mesures permettant d'informer rapidement les Chambres f\u00e9d\u00e9rales sur les projets d'actes l\u00e9gislatifs europ\u00e9ens importants pour la Suisse dans la forme souhait\u00e9e par l'auteur de la motion exigerait l'instauration d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le continu de l'ensemble du processus l\u00e9gislatif de l'Union europ\u00e9enne par les chambres elles-m\u00eames ou par l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Selon les sources officielles de l'UE (http\u00a0://eur-lex.europa.eu/fr/prep/latest/index.htm), 1019 actes juridiques europ\u00e9ens \u00e9taient en pr\u00e9paration au 1er janvier 2010. Le suivi exhaustif de ces projets d'actes, l'\u00e9valuation de leur importance pour la Suisse et l'\u00e9laboration de prises de position n\u00e9cessiteraient l'engagement de moyens consid\u00e9rables et le d\u00e9ploiement de ressources en personnel suppl\u00e9mentaires. Le suivi complet de l'\u00e9laboration de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ou par l'administration f\u00e9d\u00e9rale ne serait ainsi gu\u00e8re appropri\u00e9 au plan du rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9.
Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il convient de souligner que, tout comme la Suisse, l'UE attache une grande importance au strict respect de son autonomie de d\u00e9cision et n'accepte en principe pas de prendre en consid\u00e9ration des avis qu'elle n'a pas sollicit\u00e9s. La situation est diff\u00e9rente dans les cas o\u00f9 l'UE offre \u00e0 la Suisse de participer, en g\u00e9n\u00e9ral par l'association d'experts aux travaux, \u00e0 la pr\u00e9paration de d\u00e9cisions susceptibles de la concerner dans le cadre d'accords bilat\u00e9raux (decision shaping). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime enfin qu'il n'est pas opportun de communiquer syst\u00e9matiquement son avis au Parlement f\u00e9d\u00e9ral sur les options possibles pour la Suisse dans le cadre du processus l\u00e9gislatif interne de l'UE, car cela serait susceptible de nuire \u00e0 une d\u00e9fense optimale de nos int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'\u00e9gard de l'UE, notamment dans l'hypoth\u00e8se de n\u00e9gociations ult\u00e9rieures. En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat, comme cela ressort d\u00e9j\u00e0 de l'art.\u00a0152, al.\u00a02, LParl, \u00e0 renforcer en tant que n\u00e9cessaire l'information des commissions parlementaires comp\u00e9tentes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266969600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311104230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1263254400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Parlement"}}