Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter des mesures qui permettront de maintenir et de d\u00e9velopper les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de recherche en biotechnologie v\u00e9g\u00e9tale en Suisse lorsque le Programme national de recherche 59 (PNR 59) sera arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance.
","ReasonText":"Il est primordial, ind\u00e9pendamment de l'exploitation commerciale des OGM, que notre pays maintienne et d\u00e9veloppe ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de recherche en g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. En effet, ce n'est qu'ainsi qu'il pourra effectuer sa propre analyse des risques et ses propres contr\u00f4les dans ce domaine. Le rapport interm\u00e9diaire du PNR 59 a mis en \u00e9vidence plusieurs difficult\u00e9s auxquelles la recherche doit faire face. Certains effets n\u00e9gatifs ont certes pu \u00eatre compens\u00e9s gr\u00e2ce au d\u00e9blocage de ressources dans le cadre du PNR 59\u00a0; toutefois, ce programme arrivera \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2012\u00a0: il importe donc de trouver des solutions afin de sauvegarder les comp\u00e9tences \u00e0 partir de cette \u00e9ch\u00e9ance. Il ne s'agit pas pour autant d'assouplir les conditions strictes en vigueur, qui sont le fruit d'un large consensus et, partant, qui sont essentielles pour l'adh\u00e9sion de l'opinion publique \u00e0 la recherche. Il faut n\u00e9anmoins \u00e9tudier des pistes afin que la recherche b\u00e9n\u00e9ficie, \u00e0 l'avenir \u00e9galement, des facilit\u00e9s qui lui sont n\u00e9cessaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique du 21 mars 2003 (LGG\u00a0; RS 814.91) ainsi que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1986 (LPE\u00a0; RS 814.01) sont des textes l\u00e9gislatifs qui doivent prot\u00e9ger les hommes, les animaux et l'environnement contre les risques de la biotechnologie v\u00e9g\u00e9tale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis que les charges applicables, d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s strictes, ne doivent pas \u00eatre assouplies.
Les deux lois permettent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de soutenir activement les travaux de recherche (art. 26 LGG, art. 49 LPE). Ces possibilit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la derni\u00e8re fois avec le lancement du Programme national de recherche 59 \"Utilit\u00e9 et risques de la diss\u00e9mination des plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es\". Par ailleurs, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Amacker 08.3451, \"Destruction de cultures transg\u00e9niques exp\u00e9rimentales. Quelle action s'impose\u00a0?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend \u00e9tudier la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er des infrastructures s\u00e9curis\u00e9es (\"Safe Sites\") pour des projets impliquant des essais en plein champ afin d'assurer l'avenir d'une recherche suisse ind\u00e9pendante sur la bios\u00e9curit\u00e9. Ces questions seront clarifi\u00e9es lors de l'\u00e9laboration du prochain message FRI pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2016.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 faire encore usage de ces possibilit\u00e9s l\u00e9gales, dans la limite de ses ressources en personnel et en finances, ainsi qu'\u00e0 examiner les mesures entrant en ligne de compte en faveur de la recherche dans ce domaine et \u00e0 faire un rapport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266969600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1347321600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810192130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1265241600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche"}}