Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de modification de l'obligation de payer la redevance en se fondant sur le syst\u00e8me 3 du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (Redevance g\u00e9n\u00e9rale pour tous les m\u00e9nages et toutes les entreprises ind\u00e9pendamment des appareils de r\u00e9ception).
Ce faisant, il soumettra des propositions d'exception concernant cette obligation (par ex. en raison du contexte social, pour certaines entreprises, etc.) et pr\u00e9sentera les cons\u00e9quences financi\u00e8res d'\u00e9ventuelles exceptions sur le produit de la redevance. En ce qui concerne l'encaissement de la redevance, il examinera plus en d\u00e9tail la solution de \"l'appel d'offre\".
Une minorit\u00e9 propose le rejet de la motion\u00a0: Rickli Natalie, Binder, Bugnon, F\u00f6hn, Giezendanner, Miesch, Schenk Simon
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport de janvier 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne qu'avec le progr\u00e8s technologique, il devient de plus en plus difficile et co\u00fbteux de veiller au respect d'une obligation de payer li\u00e9e \u00e0 la possession d'un appareil de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision, et que le syst\u00e8me actuel est obsol\u00e8te. Il propose de passer \u00e0 un nouveau mode de financement du service public \u00e0 la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, dans lequel le rattachement de l'obligation de payer \u00e0 la possession d'un r\u00e9cepteur est supprim\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 soumettre un projet de loi au Parlement, dans le sens de la motion de la commission.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC d'approfondir la question d'une \u00e9ventuelle mise \u00e0 contribution des cantons pour l'encaissement et, dans ce contexte, du principe de l'assujettissement des m\u00e9nages ou des entreprises au paiement de la redevance. Il convient \u00e9galement de v\u00e9rifier les synergies qui pourraient \u00eatre \u00e9tablies avec les banques de donn\u00e9es existantes. Si ces analyses compl\u00e9mentaires donnent lieu \u00e0 de nouvelles conclusions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les soumettra \u00e9galement au Parlement.
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