Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer des modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 28 septembre 1956 permettant d'\u00e9tendre le champ d'application des conventions collectives et des contrats-type de travail (LECCT), de sorte que l'extension soit d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e automatiquement, dans les cantons concern\u00e9s, d\u00e8s que le ch\u00f4mage augmente, variations saisonni\u00e8res compens\u00e9es, deux semestres cons\u00e9cutifs.
","ReasonText":"Plus particuli\u00e8rement en p\u00e9riode de crise, il faut \u00e9viter que les conditions de travail se d\u00e9gradent et que des entreprises pratiquent la sous-ench\u00e8re salariale.
\u00c0 cet effet il convient d'\u00e9tendre dans chaque branche, dans le ou les cantons concern\u00e9s, les dispositions portant sur la r\u00e9mun\u00e9ration minimale, sur la dur\u00e9e du travail lui correspondant ainsi que sur les dispositions relatives aux contr\u00f4les paritaires.
Le risque que des entreprises soient tent\u00e9es d'engager des personnes \u00e0 des conditions d\u00e9favorables, \u00e0 des salaires trop bas, notamment en les faisant venir de l'\u00e9tranger sera ainsi notablement r\u00e9duit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Des mesures d'accompagnement ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par le Parlemant parall\u00e8lement \u00e0 l'introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Elles visent \u00e0 \u00e9viter que les salaires en Suisse ne subissent une pression en raison de la libre circulation des personnes. Elles pr\u00e9voient entre autres l'introduction de salaires minimaux pour une branche ou une profession sous certaines conditions. Dans les branches dans lesquelles il existe une convention collective de travail (CCT), les dispositions de la CCT sur la r\u00e9mun\u00e9ration minimale et la dur\u00e9e du travail peuvent \u00eatre \u00e9tendues \u00e0 toute la branche au moyen de l'extension facilit\u00e9e (loi f\u00e9d\u00e9rale du 28 septembre 1956 permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail\u00a0; art. 1a). Le Code des obligations (CO) contient une r\u00e9glementation analogue, qui permet d'\u00e9dicter des contrats-type de travail (CTT) pr\u00e9voyant des salaires minimaux dans les branches dans lesquelles il n'existe pas de CCT dont le champ d'application puisse \u00eatre \u00e9tendu (art. 360a CO). Ces deux instruments sont conditionn\u00e9s au constat d'une sous-ench\u00e8re abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e par rapport aux salaires usuels dans la localit\u00e9, la branche et la profession. Le cas d\u00e9peint par le motionnaire dans lequel, \u00e0 la place de travailleurs disponibles sur le march\u00e9 du travail indig\u00e8ne, des forces de travail \u00e9trang\u00e8res meilleur march\u00e9 sont engag\u00e9es est aussi reconnu comme abusif. Il est donc possible d'agir contre ce type de comportements au moyen des r\u00e9glementations existantes permettant l'introduction de salaires minimaux.
Tant l'extension facilit\u00e9e du champ d'application d'une CCT que l'\u00e9diction d'un CTT pr\u00e9voyant des salaires minimaux ne peuvent avoir lieu que sur la demande de la commission tripartite, l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'observation du march\u00e9 du travail (art. 360b CO). L'extension facilit\u00e9e d'une CCT ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'avec l'accord des parties contractantes de la CCT. Les commissions tripartites sont les mieux \u00e0 m\u00eame d'\u00e9valuer la situation \u00e9conomique et la situation sur le march\u00e9 du travail, la question de la sous-ench\u00e8re abusive et la n\u00e9cessit\u00e9 de salaires minimaux dans une branche donn\u00e9e. L'introduction automatique de salaires minimaux ne prendrait pas en consid\u00e9ration si de la sous-ench\u00e8re salariale abusive est effectivement pratiqu\u00e9e dans une branche et n'aurait au demeurant qu'un caract\u00e8re purement pr\u00e9ventif.
Si l'id\u00e9e du motionnaire est en outre de vouloir combattre le ch\u00f4mage par des salaires minimaux, l'efficacit\u00e9 de cette mesure devrait \u00eatre examin\u00e9e en d\u00e9tail. Au niveau scientifique, il est controvers\u00e9 de savoir si des salaires minimaux ont une influence sur le niveau ou l'\u00e9volution du ch\u00f4mage. Des \u00e9tudes qui ont d\u00e9montr\u00e9 un effet sont toutefois controvers\u00e9es sur le fait de savoir si l'influence sur le ch\u00f4mage est positive ou n\u00e9gative. Une introduction automatique de salaires minimaux coupl\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution du taux de ch\u00f4mage ne repr\u00e9sente donc pas, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un moyen efficace pour \u00e9viter le ch\u00f4mage.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'on doit lutter contre le ch\u00f4mage par les moyens pr\u00e9vus par la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI), comme le service public de l'emploi, les mesures de march\u00e9 du travail et l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail et en cas d'insolvabilit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1272412800000)\/","SubmittedBy":"van Singer Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316390400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232461653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1267401600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}