Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 porter plainte, dans les trois mois, contre l'Allemagne devant de la Cour internationale de justice (CIJ) pour l'acquisition et l'exploitation de donn\u00e9es bancaires vol\u00e9es en Suisse\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 s'engager clairement pour que les contentieux entre les \u00c9tats continuent, au XXIe si\u00e8cle, d'\u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par le droit international et non par le droit du plus fort\u00a0?
","ReasonText":"La crise financi\u00e8re s'accompagne d'une crise du droit international. En acqu\u00e9rant il y a quelques ann\u00e9es des donn\u00e9es bancaires vol\u00e9es au Liechtenstein pour 4,2 millions d'euros tout en garantissant \u00e0 l'auteur du vol l'impunit\u00e9 judiciaire par l'octroi de nouvelles pi\u00e8ces d'idendit\u00e9, l'Allemagne a fait \u00e9cole chez elle et en France. On vient de lui proposer r\u00e9cemment pour un montant de 2,5 millions d'euros des donn\u00e9es bancaires vol\u00e9es en Suisse. Apr\u00e8s en avoir v\u00e9rifi\u00e9 l'authenticit\u00e9 par sondage, elle s'interroge actuellement sur l'opportunit\u00e9 de les acheter bien que l'Association des p\u00e9nalistes berlinois ait attir\u00e9 son attention sur l'ill\u00e9galit\u00e9 de cet achat au regard du droit international. L'Allemagne viole, ce faisant, comme elle l'a fait dans le cas du Liechtenstein, des trait\u00e9s internationaux comme la Charte de l'ONU, les Pactes I et II relatifs aux droits de l'homme, la Convention en mati\u00e8re p\u00e9nale r\u00e9primant la corruption, la convention contre les doubles impositions et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Convention europ\u00e9enne d'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale. Aux termes de la r\u00e9solution no 56/83 de l'ONU sur la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats, l'Allemagne devrait mettre fin \u00e0 ces actes contraires au droit international, garantir qu'elle ne r\u00e9cidivera pas et r\u00e9tablir le statu quo ante en rendant toutes les donn\u00e9es et copies vol\u00e9es.
Pour un petit pays comme le n\u00f4tre, le droit international est d'une importance capitale, quel que soit le contentieux qui oppose les \u00c9tats. Or l'usage de plus en plus fr\u00e9quent du droit du plus fort mine notre souverainet\u00e9 et la confiance entre les \u00c9tats. Dans ce contexte, au-del\u00e0 de l'effet dissuasif qu'une plainte contre l'Allemagne aura \u00e0 l'\u00e9gard de ceux qui seraient tent\u00e9s de l'imiter, la CIJ sera amen\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la pr\u00e9\u00e9minence du droit international au XXIe si\u00e8cle. La CIJ devra dire si la fin justifie la transgression des principes de l'\u00c9tat de droit ou si les trait\u00e9s internationaux s'appliquent \u00e9galement dans les p\u00e9riodes difficiles. \u00c0 cet effet, il faut que la Suisse porte plainte, car s'il n'y a pas de plaignant, il n'y a point de juge. Une injustice tol\u00e9r\u00e9e en entra\u00eenant une autre, la Suisse se doit de faire valoir ses droits par la voie judiciaire non seulement pour d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats mais aussi pour conforter la pr\u00e9\u00e9minence du droit international.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'achat de donn\u00e9es vol\u00e9es par des \u00c9tats \u00e9trangers enfreint le principe de la bonne foi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne ce mode d'acquisition de donn\u00e9es visant \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer des recettes fiscales. En Suisse, l'achat de donn\u00e9es vol\u00e9es est punissable. De tels actes engendrent des tensions dans les relations entre \u00c9tats de droit. La Suisse a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Allemagne qu'elle refusera l'assistance administrative lorsque, pour le cas concern\u00e9, des indices permettent de supposer que la demande est li\u00e9e \u00e0 des informations obtenues de mani\u00e8re ill\u00e9gale et lorsqu'il ressort des circonstances que les int\u00e9r\u00eats l\u00e9s\u00e9s priment l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 l'\u00e9change d'informations.
Il existe toute une s\u00e9rie de solutions auxquelles un \u00c9tat peut recourir pour r\u00e9soudre un conflit bilat\u00e9ral. Celles-ci vont des contacts politiques au recours \u00e0 une autorit\u00e9 judiciaire internationale, telle que la Cour internationale de Justice, en passant par des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales. Deux \u00c9tats entretenant des relations amicales ne font cependant appel \u00e0 un tribunal que quand les autres tentatives pour r\u00e9soudre le conflit ont \u00e9chou\u00e9. Concernant les donn\u00e9es bancaires vol\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte avant tout sur le dialogue. En effet, le groupe de travail bilat\u00e9ral charg\u00e9 de clarifier les questions financi\u00e8res et fiscales en suspens, qui a \u00e9t\u00e9 mis sur pied en mars 2010 par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz et le ministre des finances Wolfgang Sch\u00e4uble, se penchera notamment sur ce probl\u00e8me. La question de savoir si un \u00c9tat peut accepter et utiliser des donn\u00e9es obtenues ill\u00e9galement par un tiers doit \u00eatre examin\u00e9e en d\u00e9tail du point de vue du droit international. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve \u00e9galement le droit d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'agir en justice.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1274832000000)\/","SubmittedBy":"Fiala Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549917153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1267488000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Finances"}}